Quelles sont les #mentions obligatoires sur un site internet ?

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
• pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
• numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
• nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
• nom du responsable de la publication
• coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
• numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

• informer les internautes de la finalité des cookies,
• obtenir leur consentement,
• fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Remarque : Depuis l’entrée en application du RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données), vous devez également prévoir des mentions relatives à la protection des données à caractère Personnel ainsi que prévoir des précautions relatives à la demande de consentement des internautes à utiliser leurs coordonnées.

Consultez notre dossier consacré à la demande de consentement

Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Denis JACOPINI
formateur n°93 84 03041 84

Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml