Après le RGPD, la nouvelle loi Informatique et Libertés

La nouvelle loi Informatique et Libertés permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.

Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens et le renforcement de la responsabilité des opérateurs.

Elle organise l’articulation nécessaire des procédures internes de la CNIL aux nouveaux mécanismes de coopération européenne.

Elle exerce certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD, transpose en droit français la Directive « police-justice » et modifie certaines de ses dispositions pour les rapprocher de la lettre du RGPD.

La bonne compréhension du cadre juridique suppose de combiner désormais les deux niveaux, européen et national. Le RGPD s’applique directement en droit français : il remplace sur de nombreux points (droits des personnes, bases légales des traitements, mesures de sécurité à mettre en œuvre, transferts, etc.) la loi nationale. Sur d’autres points (les « marges de manœuvre nationales »), la loi Informatique et libertés reste en vigueur et vient compléter le RGPD : il s’agit par exemple du traitement des données de santé ou des données d’infraction, de la fixation à 15 ans du seuil d’âge du consentement des mineurs aux services en ligne, des dispositions relatives à la mort numérique, etc. Enfin, la loi nationale reste pleinement applicable pour tous les fichiers « répressifs », qu’il s’agisse de la sphère pénale ou du domaine du renseignement et de la sûreté de l’Etat. De nombreuses dispositions spéciales sont prévues en ces matières…[lire la suite]