La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui donne aux SMS échangés sur les téléphones portables mis à disposition par les employeurs une présomption de « caractère professionnel ». Si vous voulez être certain que vos textos privés ne puissent être utilisés contre vous, il faudra désormais inscrire les mots « personnel » ou « perso » dans vos messages…
C’est une décision passée totalement inaperçue, mais qui concerne des centaines de milliers de salariés : tous ceux qui se sont vus mettre à disposition un téléphone portable par leur employeur. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 février, que metronews s’est procuré, a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par cet appareil « sont présumés avoir un caractère professionnel ». Conséquence : « l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».
Un processus pas « déloyal » Cette filiale de la Société Générale n’a donc eu qu’à effectuer une recherche à base de mots-clé pour retrouver et faire constater par huissier les SMS en question. Qui, pour la cour de Cassation comme pour la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu il y a deux ans, constituent bien des preuves recevables : leur utilisation ne peut être considérée comme un « processus déloyal » ni « être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectuée à l’insu de l’auteur des propos ».
Pour les emails, c’était déjà le cas Comment éviter que vos textos privés ne puissent être utilisés contre vous ? La seule solution, explique Jean-Philippe Duhamel, est d’y intégrer « une mention les identifiant comme personnels, par exemple en les faisant commencer par les mots ‘personnel’ ou ‘perso' ». Un peu contraignant pour des messages courts qui, contrairement aux emails, ne comportent le plus souvent pas de champ « objet ». Il existe toutefois une autre solution, plus radicale : réserver vos communications privées à votre téléphone personnel.
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Source : http://www.metronews.fr/info/attention-votre-employeur-a-desormais-le-droit-de-fouiller-dans-les-sms-de-votre-telephone-pro/mobs!1pxxcsNP7VEA/ Par Gilles DANIEL
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