Avant le règlement européen sur les données personnelles, la Loi pour la République Numérique

Comme toutes les lois, celle-ci a été largement discutée, avec des points de vue contradictoires, mais une chose a été acceptée par tous : les entreprises auront deux ans, à compter de la date de publication de la loi (en juin 2016), avant que celle-ci entre en vigueur. Deux années indispensables aux entreprises pour leur permettre de mettre en place les politiques, les processus et les technologies nécessaires pour être en conformité avec le règlement.

En avance sur ses voisins européens, la France a d’ores et déjà adopté un projet de loi en phase avec les principes fondamentaux du règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Ainsi, le projet de loi pour une République numérique, validé par l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier (actuellement examiné par le Sénat), devrait être approuvé pour entrer en vigueur cette année.

Quelles sont les grandes lignes de la loi pour la République numérique ?

 Droit à la portabilité des données : le consommateur peut demander à ce que ses données soient conservées par le responsable du traitement des données et dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données.

• Conservation des données : le responsable du traitement des données doit informer le consommateur de la durée pendant laquelle les données sont conservées.
• Droit de rectification : les consommateurs peuvent demander à ce que leurs données soient éditées pour les modifier.
• Droit à la suppression : les personnes concernées peuvent demander à ce que leurs données soient supprimées ou interdire l’usage de leurs données.
• Recours collectifs : les consommateurs peuvent déposer une plainte collective pour demander réparation lors de la perte ou de l’utilisation abusive de leurs données.
• Amende maximale : celle-ci peut aller de 150.000 à 20.000.000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires global, pour l’amende la plus élevée.

D’autres pays vont-ils prendre exemple sur la France pour faire avancer leurs propres législations sur la protection des données avant la mise en œuvre du règlement européen ? Il y a fort à parier que oui. Et les entreprises ont également anticipé cette nouvelle réglementation puisque l’utilisation de services cloud basés dans la zone européenne a presque doublé en six mois (de 14,3 % au premier trimestre 2015 à 27 % pour 2016)… [Lire la suite]

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