Formation RGPD pour TPE / PME / DPO / Délégué à la Protection des Données et formation RGPD pour SSII, ESN, Avocats, Experts comptables et 

consultants

2 SOLUTIONS POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD

1. Vous apprenez à vous mettre en conformité avec le RGPD en suivant une formation (ci-dessous) ;

2. Vous faîtes appel à un expert / formateur qui vous accompagne dans votre mise en conformité avec le RGPD de votre établissement (Consultez notre page « Services d’accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD »).

   Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (protection des Données à Caractère Personnel), consultant depuis 1996 et formateur depuis 1998. J’ai bientôt une expérience d’une dizaine d’années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d’abord technique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il m’est ainsi aisé d’expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif est de vous transmettre mon savoir, vous dévoiler mes techniques mes outils car c’est bien ce que les personnes qui souhaitent s’inscrire à une formation RGPD attendent. »

Pour cela,  j’ai créé 3 niveaux de formation.

1. Une formation d’une journée pour les indépendants, TPE et les PME « Comprendre le RGPD et ce qu’il faut savoir pour bien démarrer ». Cette formation a pour objectif de vous faire découvrir l’essentiel de ce règlement Européen, de vous apprendre les principes du RGPD permettant à la fois de comprendre l’intérêt de la démarche de mise en conformité RGPD et de réaliser les premières actions ;
2. Une formation de deux jours pour les DPO « Je veux devenir le Délégué à la Protection des Données de mon établissement ». Que vous soyez bientôt ou soyez déjà désigné « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO », nous vous conseillons cette  formation. Cette formation vous permettra de rentrer en profondeur dans le Règlement Européen et vous présentera des éléments concrets afin de mettre en place durablement une mise en conformité avec le RGPD au sein de votre établissement ;
3. Une formation sur 4 jours pour les consutlants « J’accompagne mes clients dans leur mise en conformité avec le RGPD ». Vous êtes une société d’Informatique, un cabinet d’avocat, un cabinet d’expertise comptable et souhaitez accompagner vos clients dans leur mise en conformité avec le RGPD,  cette formation est composée de 2 jours de théorie et 2 jours de pratique dont 1 dans l’établissement de votre choix (le votre ou celui d’un client). Suivez LA formation qui vous apportera la plus grande autonomie avec le RGPD de tout notre catalogue.

et des services sur mesure.

1. Vous souhaitez tout faire -> Nous vous apprendrons à mettre votre établissement en conformité. La plupart du temps, le contenu de ces formations est personnalisé et adapté à vos besoins spécifiques ;
2. Vous ne savez pas par où commencer -> Nous ferons l’état des lieux, mettrons en place le registre puis nous vous apprendrons à maintenir la conformité des traitements ;
3. Vous ne souhaitez rien faire -> Nous nous occuperons de tout.

Plus d’information sur nos services d’accompagnement
à la mise en conformité avec le RGPD ici

Formation pour TPE/PME « Comprendre le RGPD et ce qu’il faut savoir pour bien démarrer » : 1 jour
(Découvrez et comprenez la démarche de mise en conformité)

Découvrez l’essentiel du RGPD, apprenez les principes du RGPD permettant à la fois de comprendre l’intérêt de la démarche de mise en conformité RGPD et de réaliser les premières actions.

Consultez les dates de nos prochaines formations
« Comprendre le RGPD et ce qu’il faut savoir pour bien démarrer »

Formation pour DPO « Je veux devenir le Délégué à la Protection des Données de mon établissement » : 2 jours
(Mettez en place une démarche de mise en conformité RGPD)

Que vous soyez bientôt ou soyez déjà désigné « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO », nous vous conseillons cette  formation. Cette formation vous permettra de rentrer en profondeur dans le Règlement Européen et vous présentera des éléments concrets afin de mettre en place durablement une mise en conformité avec le RGPD au sein de votre établissement.

Consultez les dates de nos prochaines formations
« Je veux devenir le Délégué à la Protection des Données de mon établissement »

Formation pour consultants « J’accompagne mes clients dans leur mise en conformité avec le RGPD » : 3 jours + 1 jour dans votre établissement
(C’est le moment ou jamais de vendre des services autour du RGPD)

Enfin,  si votre objectif est avant tout de développer l’activité de mise en conformité avec le RGPD afin de vendre cette prestation auprès de vos clients, cette formation est faite sur-mesure pour vous en vous apportant l’ensemble des mesures et des cas qu’il est nécessaire de maîtriser pour que vos clients soient mis sur le chemin de la mise en conformité. Vous êtes une société d’Informatique, un cabinet d’avocat, un cabinet d’expertise comptable, un consultant et souhaitez accompagner vos clients dans leur mise en conformité avec le RGPD,  cette formation se passe sur 3 jours en groupe plus une journée supplémentaire en individuel pour superviser la mise en place du RGPD dans votre établissement ou chez un de vos clients (frais liés au déplacement dans cet établissement en sus). Suivez LA formation qui vous apportera la plus grande autonomie dans la mise en conformité de tout notre catalogue.

Consultez les dates de nos prochaines formations
« J’accompagne mes clients dans leur mise en conformité avec le RGPD »

Formation RGPD « Mise en conformité RGPD sur mesure » (pour TPE/PME)
(Pour ceux qui souhaitent une formation ou un accompagnement personnalisé dans la mise en conformité RGPD)

Que ayez bientôt ou déjà désigné « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » dans votre établissement, si vous souhaitez que nous établissions un programme de formation personnalisé dans son contenu ou dans son organisation, nous nous ferons un plaisir d’étudier votre demande et d’élaborer une proposition adaptée à vos besoins.

Accompagnement à la mise en conformité RGPD de mon établissement

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) et vous souhaitez vous faire accompagner. Au fil des années et depuis les mises en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons constaté que les mises en conformité devaient se dérouler (et encore à ce jour avec le RGPD)  selon 3 phases principales  :

1. « Analyse du contexte » en vue d’établir la liste des traitements et les mesures correctives à adopter ;
2. « Mise en place de la conformité RGPD » avec amélioration des traitements en vue de les rendre acceptables ou conformes. Ceci inclue dans bien des cas l’analyse de risque ;
3. « Suivi de l’évolution des traitements » en fonction de l’évolution du contexte juridique relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et des risques Cyber. Ce suivi a pour principal intérêt de maintenir votre conformité avec le RGPD dans le temps.

Pour chacune des phases, nous vous laissons une totale liberté et vous choisisez si vous souhaitez :

• « Apprendre à faire » (nous vous apprenons pour une totale autonomie) ;
• « Faire » ;
• ou « Nous laisser faire ».

Afin de vous communiquer une indication du coût d’un tel accompagnement, nous aurons besoin d’éléments sur votre structure : Durée dépendant de la taille, de l’activité et des ressources de votre établissement.

N’hésitez pas à contacter notre équipe.

Intéressé pour assister à une de nos sessions de formation en France, choisissez la ville qui vous intéresse. Vous souhaitiez que nous nous déplacions au sein de votre établissement pour une formation ou pour un accompagnement individuel, indiquez-le dans les commentaires.

Nos formations s’organisent en groupe. Le lieu de la formation sera facilement accessible à Métro à Paris, facilement accessible en tramway à Lyon et à proximité d’une gare TGV et disposera d’un parking à Marseille. Votre place ne sera réservée qu’à la réception de votre acompte. Si la formation était annulée (nombre de participants insuffisants ou en cas de force majeure), votre acompte sera remboursé en intégralité dans les 5 jours (les chèques seront encaissés à partir du jour de la formation). En cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant la formation, l’acompte pourra ne pas être remboursé car destiné à régler les frais de réservation de salle et d’organisation, eux même non remboursables.

LE FORMATEUR : Denis JACOPINI

Denis JACOPINI est Expert de Justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (protection des Données à Caractère Personnel). Il est diplômé en Cybercriminalité, e, Droit de l’Expertise Judiciaire et est Certifié en Gestion des Risques des Systèmes d’ Information. IL est formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996, il a une expérience d’une dizaine d’années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d’abord technique dans la sécurité informatique, Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d’expliquer le coté pragmatique de la démarche de mise en conformité avec le RGPD à tout public.

« Mon objectif est de vous transmettre mon savoir, vous dévoiler mes techniques mes outils car c’est bien ce que les personnes qui souhaitent s’inscrire à une formation RGPD attendent. »

Les grands principes de la cryptologie et du chiffrement

Protection des données personnelles : Les entreprises ne respectent pas la Loi et jouent avec les données de leur clients. Ca pourrait bien leur coûter cher !

A quoi sert la CNIL ?

Positionnez-vous d’abord en tant que consommateur. Lorsque vous commandez, achetez, communiquez, savez-vous où vont les informations personnelles ou confidentielles que vous confiez aveuglément ?Seriez-vous d’accord si toutes les données (coordonnées postales, e-mail, bancaires, santé, politique, religion, habitudes de consommation etc.) que vous communiquez en toute confiance à des tiers se retrouvent dispersées dans la nature et à la vue de tout le monde ? J’imagine que non ! Vous vous attendez plutôt à ce que tous les tiers prennent soin de conserver précieusement vos informations qui sont pour chacun d’entre nous précieuses et confidentielles pour certaines.

A la place de ça, que font les entreprises ?
Ils utilisent vos coordonnées pour envoyer de la publicité et surcharger votre boite e-mail, votre téléphone, votre boite aux lettres. Plus grave, certains vont vendre ou louer vos coordonnées à des tiers pour monnayer vos informations personnelles. Plus grave encore, d’autre encore vont stocker vos précieux éléments sur des systèmes informatiques non sécurités… Et c’est aussi comme ça qu’on se retrouve rapidement noyé par les spams ou les virus, victime d’usurpation d’identité ou pire…   C’est pour canaliser cela que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) existe. Sa mission officielle est de « veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Qui est concerné ?
Tout professionnel, organisme, association qui gère un fichier client, contact, mail, salariés, élèves, patients… que ce fichier soit informatisé ou géré sur papier. Les seuls qui n’ont pas à faire de telles déclarations sont les particuliers et les association, mais seulement pour les traitements qui concernent les données de leurs membres.

Les réactions les plus courantes lors de mes conférences
Lorsque j’anime des ateliers, des tables rondes ou des conférences sur le sujet des risques juridiques du chef d’entreprise face aux nouveaux usages de l’informatique ou des obligations des entreprises vis à vis de la CNIL, et que le volet des obligations par rapport à la #loi Informatique et Libertés est abordé, il m’est systématiquement posé la question suivante :

« Mais, comment se fait-il qu’on ne soit pas informé de ces obligations ? »

Et ma réponse au chef d’entreprises est systématiquement toujours la même :
« Par pure négligence de votre part . Que votre entreprise ait 0 ou 100 000 salariés, les obligations sont les mêmes et existent depuis 1978 au travers de la Loi Informatique et Libertés. Lorsque vous avez créé votre entreprise, vous vous êtes engagés à respecter la réglementation pendant toute la vie de votre entreprise. Et cette loi, je vous l’accorde, longtemps restée dans l’ombre, fait partie des règles qui doivent être obligatoirement respectées. Comme vous avez vu tout à l’heure, si vous vous positionnez en tant que consommateur, il vous semble évident que vos données personnelles soient protégées. Comme cette précaution absolue n’est pas une priorité naturelle pour les entreprises, un gendarme a été créé pour informer, surveiller, contrôler et sanctionner les entreprises fautives. Vous faites certainement partie des patrons qui essaient de gérer leur entreprise du mieux possible et avec vos problèmes et vos priorités vous y arriver je pense très bien. Vous vous souciez probablement d’abord de la réglementation à respecter en matière sociale, fiscale et en rapport de votre activité professionnelle. Je sais qu’il est matériellement impossible de tout savoir, et de connaitre toutes les lois. C’est ce que moi j’appelle faire des impasses. Sauf que là, c’est des impasses qui peuvent vous coûter jusqu’à 300 000 euros. »

Pourquoi parle-t-on de la CNIL si souvent aujourd’hui ?
Parce qu’elle tire la sonnette d’alarme devant les changements de nos habitudes et l’évolution de la technologie Fait très important qui s’est passé depuis le début des années 80 : L’informatique s’est répandue dans quasiment tous les domaines sans réellement tenir compte de la sécurité des données. Peu savent que depuis les années 90, Internet qui s’impose à nous utilise un protocole de communication qui à la base ne sont pas sécurisées . Ensuite, nous sommes entrés dans l’ère des objets connectés avec un risque permanent de se faire « pomper » nos données. On ne va plus seulement parler de coordonnées postales téléphoniques ou bancaires, mais aussi de données de santé, d’habitudes alimentaires, de sommeil, de sortie, de loisirs… Que vos joujoux hi-tech connectés, votre smartphone ou votre ordinateur soient perdus ou piratés, les données qu’ils stockent sont librement accessibles… De plus, il ne se passe pas un jour sans qu’un opérateur, une société Web, une entreprise se fasse pirater son système informatique et par la même occasion les données de ses clients. Il y a deux types de cibles : celles qui ont beaucoup de trésorerie à se faire voler, et les millions de malchanceux qui dont le manque de sécurité a été automatiquement détecté qui vont être la proie de cybercriminels. Pour vous donner une idée, 144 milliards d’emails sont échangés chaque jour et 68,8% d’entre eux sont des spams et nombreux cachent des réseaux cybercriminels. 400 Millions de personnes sont concernées par des cyberattaques chaque année. Vous comprenez maintenant pourquoi il devient urgent de canaliser tous ces usages et déjà les premier débordements avant que ça continue à s’aggraver.

Est-ce risqué de ne pas respecter la Loi Informatique t Libertés
Même si en référence la loi du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, la CNIL peut rendre publiques les sanctions pécuniaires qu’elle prononce, il n’y a jusqu’à maintenant eut que très peu de sanctions prononcées. En 2013, 414 contrôles ont aboutit à 14 sanctions.

On eut en avoir  liste sur http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil/

Cependant, le niveau de risque devrait exploser en 2015 ou du moins, dès la mise en application du règlement européen relatif aux traitements de données à caractère personnel. Selon les infractions, le montant des sanctions peut aujourd’hui s’élever jusqu’à 300 000 euros. Cenpendant, compte tenu de leur chiffre d’affaire démesuré, certaines entreprises peuvent continuer à sourire avec de telles amendes (par exemple google et ses 60 milliards de chiffre d’affaire, ou Facebook, Appel, Orange…) .

Devant ces situations, la Commission Européenne décidé de frapper un grand coup avec un règlement européen et au travers de deux principales actions répressives :

1) Augmenter plafond des amendes jusqu’à 5% du chiffre d’affaire ( ça pourrait donner 3 milliards de dollars d’amende maximale par infractions pour google)

2) Rendre Obligatoire pour toute entreprise, de déclarer sous 24h à la CNIL le moindre incident de sécurité (virus, perte données, perte ou  vol de matériel, piratage…), laquelle pourra vous obliger d’informer tous vos clients que la sécurité de leurs donées personnelles a été compromise. Cette obligation existe déjà depuis juin 2013 mais seulement pour les OIV (Opérateurs d’importance Vitale).
Souvenez-vous l’affaire du piratage d’Orange en janvier et avril 2014 et les articles de presse peux valorisants pour la marque et inquiétant pour ses clients. Le règlement européen prévoir d’obliger toutes les entreprises d’informer l’ensemble des propriétaires dont la sécurité a été compromise suite à un piratage, une perte ou à un vol de données personnelles ou de matériel contenant des données personnelles. Ainsi, on ne parle plus d’un risque financier, mais d’un risque de mauvaise réputation des entreprises face à leurs clients et concurrents…

Concrètement, que faut-il faire pour de mettre en conformité avec la CNIL ?
L’aritcle premier de la Loi définit que l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

L’article 2 précise que la loi s’applique aux traitements de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers.

Enfin l’article 22 indique que les traitements de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL

En d’autres termes, pour se mettre en conformité, il faut déclarer à la CNIL l’ensemble des traitements de données qui concernent des informations permettant d’identifier des personnes.

Je tiens à préciser qu’on ne déclare pas ou on ne donne pas à la CNIL ses données, on ne déclare que des traitements de données à caractères personnel.

Lien vers le Loi Informatique et Libertés http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/

Mon conseil en 4 étapes pour se mettre en conformité avec la CNIL
1) Identifier l’ensemble des traitements de données permettant d’identifier des personnes.

2) Procéder à l’analyse détaillée de ses traitements et corriger les actions qui ne sont pas conformes à la Loi Informatique et Libertés en terme de sécurité des fichiers, de confidentialité des données, de durée de conservation des documents, d’information des personnes, de demande d’autorisation et de finalité des traitements.

3) Déclarer le traitement à la CNIL ou désigner un Correspondant Informatique et Libetés  qui sera chargé de tenir à jour un registre des traitements sans avoir à les déclaréer séparément.

4) Faire un à deux points par an pour reporter dans le registre les changements sur les traitements existants et les y ajouter les nouveaux.

En cas d’impossibilité d’adapter votre traitement de données personnelles par rapport à la loi Informatique et Libertés, une demande d’avis ou d’autorisation doit être formulée à la CNIL.

Bien évidemment, la réponse de la CNIL doit être attendue avant d’utiliser le traitement concerné.

Une fois ces étapes de « mise sur rails » accomplie, la personne qui aura en charge la fonction de correspondant dans votre entreprise aura obligation de tenir un registre des traitements mis en œuvre au sein de l’organisme (consultable par la CNIL ou tout demandeur sur simple demande) et de veiller au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » au sein de l’organisme.

Est-on obligé de faire une déclaration pour chaque traitement ?
Oui et Non

Non si vous nommez un #correspondant Informatique et Libertés (#CIL). Qu’il soit interne à l’entreprise ou externe (si vous souhaitez déléguer la responsabilité  à quelqu’un d’externe à l’entreprise, comme je le fais pour de nombreuses entreprises). Le Cil n’aura alors qu’à tenir à jour un registre répertoriant l’ensemble des traitements de données à caractères personnel et leurs caractéristiques détaillées. Ce registre devra pouvoir être consultable par la CNIL mais auss par quiconque vous en fera la demande.

Oui si vous décidez de ne pas déclarer un Correspondant Informatique et Libertés.

Qui peut être ou devenir CIL ?
La loi prévoit que le correspondant Informatique et Libertés est une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer ses missions.
Aucun agrément n’est prévu et aucune exigence de diplôme n’est fixée.
Néanmoins, le CIL doit disposer de compétences variées et adaptées à la taille comme à l’activité du responsable des traitements.
Ces compétences doivent porter tant sur l’informatique et les nouvelles technologies que sur la réglementation et législation relative à la protection des données à caractère personnel.
…
L’absence de conflit d’intérêts avec d’autres fonctions ou activités exercées parallèlement est également de nature à apporter les garanties de l’indépendance du CIL. C’est pourquoi la fonction de correspondant est incompatible avec celle de responsable de traitements. Sont concernés le représentant légal de l’organisme (ex. : le maire / le PDG) et les autres personnes participant à la prise de décisions en matière de mise en oeuvre des traitements (ex. : les conseillers municipaux / les personnes disposant d’une délégation de pouvoirs).

Des difficultés pour vous mettre en conformité ?
Pour vous mettre en conformité avec la CNIL, il vaut mieux être sensibilisé à la loi Informatique et Libertés et aux règles et obligations qui en découlent (obligation d’information, droit d’accès, traitement des réclamations…).

Pour que votre mise en règle se fasse dans de bonnes conditions, nous pouvons nous charger de former et de suivre une personne de votre entreprise qui jouera le rôle de CIL (Correspondant Informatique et Libertés) ou bien, si vous le préférez, pour encore plus de tranquillité, Denis JACOPINI, expert Informatique spécialisé en protection des données personnelles, peut se charger d’être votre CIL externe en se chargeant de prendre en charge l’ensemble des formalités.

Plus de détails sur la CNIL
La CNIL est une AAI (Autorité Administrative Indépendante). C’est une structure gérée par l ‘état qui ne dépent d’aucun ministère et qui peut dresser des procès verbaux et sanctionner sans même à avoir à passer par un juge. La CNIL dépend directement du premier ministre qui peut en dernier recours, directement prendre des mesures pour mettre fin aux manquements.

Quelques chiffres

Combien de temps une crèche peut-elle conserver des informations sur vous et vos enfants ?

La durée de conservation de ces informations ne doit pas dépasser la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces informations sont collectées et traitées.

Dans le cas de l’accueil de jeunes enfants, la CNIL recommande que ces informations soient effacées au plus tard trois ans après leur départ. Au-delà de ce délai, elles ne peuvent être conservées que de manière anonymisée, dans un but statistique par exemple.

Découvrez comment vous mettre facilement en conformité avec le RGPD et la CNIL 

Afin de vous accompagner dans votre mise en conformité avec la CNIL, nous vous proposons un parcours destiné à :

– Auditer vos systèmes de traitements de données personnelles;

– Mettre en conformité un premier traitement de données personnelles avec la CNIL;

– Déclarer un Délégué à la Protection des Données ;

– et former ce Déclarer un Délégué à la Protection des Données ;

– Assurer la veille nécessaire

Besoin d’informations complémentaires ?

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Denis JACOPINI
formateur n°93 84 03041 84

Le site Internet d’une entreprise peut-il être contrôlé à distance par la Cnil ?

Oui. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a la possibilité de procéder à des contrôles en ligne, sur internet.

Ils permettent de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi informatique et libertés. Ces constatations sont relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables.

Mise en conformité RGPD : ce que les PME doivent faire

Entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a déjà commencé à bouleverser l’organisation globale des entreprises, quelle qu’en soit leur taille. Apparues complexes, ces nouvelles règles finissent par cacher une démarche qui s’avère finalement simple en respectant quelques étapes. Denis JACOPINI, notre Expert RGPD nous en dit plus.

LeNetExpert : Où en sont aujourd’hui la plupart des PME vis à vis de la démarche de mise en conformité RGPD ? 

Denis JACOPINI : Avant de commencer l’animation d’une formation sur le RGPD, je demande toujours ce qu’on retenu les personnes ayant déjà assisté à des petits déjeuners, des déjeuners, dîners thématiques ou des Webinars sur ce thème.

Systématiquement elles me confient qu’elle n’ont retenu des informations sur leurs obligations, sur la complexité de la démarche mais pas sur la démarche concrète à réaliser.

Ce constat m’a permis de me conforter dans l’idée qu’il était important de construire le contenu de nos formations pour que les dirigeants de PME ou leurs futurs DPO (Data Protection Officer = en français Délégué à la Protection des Données) repartent à la fois en ayant compris l’intérêt de la démarche d’un tel règlement (et ils ont un intérêt direct) mais surtout avec de nombreux outils et des méthodes leur permettant une démarche de mise en conformité RGPD en toute autonomie.

LNE : Quelle sont les démarches que les PME devraient réaliser selon vous ?

Denis JACOPINI : Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL ont disparu mais en contrepartie, la responsabilité des organismes a été renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité. Ces démarches doivent être réalisées avec méthode et étapes.

La CNIL a mis à disposition de tout les organismes concernés par ces démarches un guide : RGPD : se préparer en 6 étapes.

Dans ce guide ont peut y trouver 6 étapes indispensables pour initier la démarche de mise en conformité :

1/ DÉSIGNER UN PILOTE
Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un « correspondant informatique et libertés », qui vous donnera un temps d’avance et vous permettra d’organiser les actions à mener.

2/ CARTOGRAPHIER VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, commencez par recenser de façon précise vos traitements de données personnelles. L’élaboration d’un registre des traitements vous permet de faire le point.

3/ PRIORISER LES ACTIONS À MENER
Sur la base de votre registre, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées. 

4/ GÉRER LES RISQUES
Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).

5/ ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES
Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire). 

6/ DOCUMENTER LA CONFORMITÉ
Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

LNE : Combien peut coûter à une PME ce type de démarche ?

Denis JACOPINI : Les établissements professionnels, associations et administrations doivent savoir qu’il n’y a aucune obligation de payer quoi que ce soit ou de faire appel à un professionnel. En effet, les organismes souhaitant entamer ou poursuivre leur démarche de mise en conformité peuvent réaliser eux même ces démarches. Le coût sera alors seulement lié au temps passé à réaliser cette démarche qui peut ne pas être négligeable selon la taille ou l’activité de votre structure. Cette démarche peut donc être gratuite pour un établissement qui aura choisi de se former de manière autodidacte ou ou remboursée en totalité si la formation que vous suivez est entièrement prise en charge par un organisme collecteur de la taxe formation.

En fait, le vrai prix dépend du contexte de départ, du volume d’éléments à améliorer et du temps consacré à la démarche de mise en conformité RGPD.

LNE : Quel type d’organisme accompagnez-vous dans leur démarche de mise en conformité ?

Denis JACOPINI : Tout organisme étant concerné, j’accompagne toute taille et tout type d’organisme. En fonction de la taille ou du secteur d’activité la démarche sera différente. Individuelle, de groupe, plus axée sur la formation, plus orientée sur l’accompagnement ou parfois encore, exclusivement basée sur la réalisation de la démarche de mise en conformité, nous nous adaptons à chaque organisme.

LNE : Comment bénéficier d’une démarche de mise en conformité gratuite ou pour avoir une formation prise en charge ?

La plupart des dirigeants savent aujourd’hui qu’ils peuvent demander la prise en charge de formations auprès de l’organisme auprès duquel ils versent leur taxe pour la formation professionnelle. Il vous suffit ensuite de nous formuler votre demande. Après quelques échanges, nous pouvons vous envoyer rapidement une proposition qu’il vous suffira de communiquer à votre organisme. Au terme de cette démarche administrative, un accompagnement personnalisé vous sera proposé afin de vous apprendre l’essentiel de la démarche et l’usage d’outils gratuits à mettre en oeuvre.

Pouvez-vous refuser la carte sans contact délivrée par votre banque ?

En France, plus de 33 millions de cartes de paiement ont des fonctionnalités sans contact, ce qui représente plus de 50 % des cartes en circulation, rappelle la Cnil (Commission nationale de l’informatique des libertés). Grâce à ce système, il est possible d’utiliser sa carte bancaire sans avoir à taper son code secret lorsque les achats sont inférieurs à 20 euros. Depuis la recommandation de la Cnil de juillet 2013, les porteurs de ce type de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité sans contact et doivent pouvoir la refuser.

Comment exercer son droit d’opposition ?

Dans un premier temps, le client doit se tourner vers sa banque pour lui demander la désactivation ou la réédition gratuite d’une nouvelle carte dépourvue de la fonctionnalité paiement sans contact.

Les banques sont libres de choisir les moyens à engager pour respecter ce droit d’opposition. Certaines proposent de distribuer une nouvelle carte identique aux anciens modèles, d’autres incitent à une désactivation via le site internet de la banque.

Si la banque ne respecte pas son devoir d’information ou si elle refuse de désactiver le paiement sans contact, le client peut alors s’adresser au service des plaintes de la Cnil, sur le site internet de la Commision, en appelant le 01 53 73 22 22 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) ou en écrivant un courrier à la Cnil – Service des plaintes – 8, rue Vivienne – CS 30223- 75083 Paris cedex 02

Vidéoprotection / vidéosurveillance : une caméra qui filme la voie publique peut-elle filmer l’intérieur des habitations ?

• De visualiser l’intérieur des habitations.
• De filmer de façon spécifique leurs entrées (par ex. les fenêtres d’un immeuble).

Des procédés de masquages irréversibles de ces zones doivent être utilisés afin de garantir la protection de la vie privée.

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Mise en conformité RGPD. Attention aux arnaques…

Vous pensez avoir reçu une arnaque à la mise en conformité RGPD ?
Signalez ou demandez notre avis sur signalements@lenetexpert.fr

LNE : Combien coûte une mise en conformité pour une entreprise de petite taille ?

Denis JACOPINI : Il me paraît déjà important de préciser que si quelqu’un vous a dit qu’il est conforme RGPD, il y a de très forte chance que soit il n’ait rien compris à la démarche RGPD, soit que ce soit un menteur. En effet, un organisme n’est pas conforme RGPD ou non conforme RGPD. J’ajouterai même que personne n’est conforme RGPD. Par contre, on doit parler de  démarche de mise en conformité. Ainsi, soit un organisme a initié une démarche de mise en conformité, soit il n’a pas initié de démarche de mise en conformité.

Ensuite, les établissements professionnels, associations et administrations doivent savoir qu’il n’y a aucune obligation de payer quoi que ce soit ou de faire appel à un professionnel. En effet, les organismes souhaitant entamer ou poursuivre leur démarche de mise en conformité peuvent réaliser eux même ces démarches. Le coût sera alors seulement lié au temps passé à réaliser cette démarche qui peut ne pas être négligeable selon la taille ou l’activité de votre structure. Cette démarche peut donc être gratuite pour un établissement qui aura choisi de se former de manière autodidacte ou peut être remboursée en totalité si la formation que vous suivez est entièrement prise en charge par un organisme collecteur de la taxe formation.

En fait, le vrai prix dépend du contexte de départ, du volume d’éléments à améliorer et du temps consacré à la démarche de mise en conformité RGPD.

Quel type d’organisme accompagnez-vous dans leur démarche de mise en conformité ?

Tout organisme étant concerné, j’accompagne toute taille et tout type d’organisme. En fonction de la taille ou du secteur d’activité la démarche sera différente. Individuelle, de groupe, plus axée sur la formation, plus orientée sur l’accompagnement ou parfois encore, exclusivement basée sur la réalisation de la démarche de mise en conformité, nous nous adaptons à chaque organisme.

Comment bénéficier d’une démarche de mise en conformité gratuite ou pour avoir une formation prise en charge ?

La plupart des dirigeants savent aujourd’hui qu’ils peuvent demander la prise en charge de formations par l’organisme auprès duquel ils cotisent pour la taxe formation. Il suffit ensuite de nous formuler votre demande  pour que nous vous envoyons une proposition qu’il vous suffira de communiquer à votre organisme. Au terme de cette démarche administrative, un accompagnement personnalisé vous sera proposé afin de vous apprendre l’essentiel de la démarche et l’usage d’outils gratuits à mettre en oeuvre.

Récemment, la CNIL vient de mettre en place une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD ». Elle est proposée aux professionnels pour leur permettre de découvrir ou mieux appréhender le RGPD. Il vous permet ainsi d’initier une mise en conformité dans votre organisme et de vous aider à la sensibilisation des opérationnels.

Une attestation de suivi sera délivrée dans le Mooc à tout participant ayant parcouru la totalité des contenus et ayant répondu correctement à 80 % des questions par module…[lire la suite]