RGPD et droit d’accès : qui peut consulter, quelles sont les limites ? Selon l’article 15 du RGPD – le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018 – toute personne a le « droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant […]
RGPD : comment répondre à une demande de
RGPD : comment répondre à une demande de droit d’accès ? La loi Informatique et Libertés permet à toute personne d’accéder aux données qui la concernent. Ce droit est renforcé avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018. Toute personne physique qui en fait […]
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Que faire lorsque vous envisagez de modifier un traitement de données de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé ? Les recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé sont souvent des projets menés à long terme, pendant plusieurs mois ou années. Elles sont naturellement susceptibles d’évoluer au gré des […]
RGPD Spécial consentement (5/5) : Le con
RGPD Spécial consentement (5/5) : Le consentement doit-il être à nouveau recueilli avec le RGPD ? Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies […]
RGPD Spécial consentement (4/5) : Que ch
RGPD Spécial consentement (4/5) : Que change le RGPD ? Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du […]
RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel s
RGPD Spécial consentement (3/5) : Quel sont les critères de validité du consentement ? Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles […]
RGPD Spécial consentement (2/5) : Le con
22 RGPD Spécial consentement (2/5) : Le consentement des personnes doit-il être systématiquement recueilli ? Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux […]
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RGPD : Comment remplir le registre CNIL ? Avec le RGPD, la fin des déclarations à la CNIL pour la plupart des traitements (ceux qui ne concernent pas des données dites « sensibles ») a entraîné une nouvelle obligation pour les établissements, organismes, administrations, associations concernés : le principe d’accountability. Ce principe entraîne la mise en place […]
RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est
RGPD Spécial consentement (1/5) : Qu’est-ce que le consentement des personnes ? Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 […]
Un organisme présidé par le maire d’une
Un organisme présidé par le maire d’une commune sanctionné par la CNIL Archipel Habitat s’est vu infliger une amende de 30 000 euros après avoir dénoncé la baisse des APL et des loyers dans une lettre adressée à ses locataires. C’est une première. Le 31 juillet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a […]
