Données personnelles, e-commerce et CGV Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les #conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. Avec le développement du commerce en ligne, la protection des données personnelles devient un enjeu […]
Qu’est-ce que le registre RGPD ?
Qu’est-ce que le registre RGPD ? Le registre est prévu par l’article 30 du RGPD. Il participe à la documentation de la conformité. Document de recensement et d’analyse, il doit refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et vous permet d’identifier précisément : les parties prenantes (représentant, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent […]
Se mettre en conformité avec la CNIL. Qu
Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? Depuis le 6 janvier 1978, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec la Loi Informatique et Libertés. Un règlement européen entrant dans quelques mois en vigueur risquant de responsabiliser et sanctionner bien […]
Qui peut le consulter le FAED (Fichier a...
Qui peut le consulter le #FAED (#Fichier automatisé des empreintes digitales) ? Seuls les agents habilités des services de l’identité judiciaire de la police nationale et des unités de recherches de la gendarmerie nationale ont directement accès au FAED, pour procéder aux opérations d’identification. Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes […]
L’absence de formalité auprès de la CNIL
L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale. Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données […]
Utilisation des photos des élèves : faut
Utilisation des photos des élèves : faut-il l’accord des parents ? Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion. Si un établissement scolaire veut utiliser les photographies de ses élèves dans le journal de l’école, sur […]
Comment réagir lorsque vous êtes victime
Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ? Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement*. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux. Qui sont les cyber-harceleurs ? Un(e) internaute peut être harcelé(e) […]
Mettre son entreprise en conformité avec
Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés.- Que se cache derrière cette loi ? – Quels sont les étapes indispensables […]
Lutte contre le blanchiment d’argent : q
Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ? Les fichiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme mis en oeuvre par les organismes financiers doivent être déclarés à la CNIL : Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans […]
Vidéosurveillance en entreprise : règles
#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites Un système de vidéosurveillance en entreprise se doit d’observer certaines limites pour rester dans un cadre de protection des biens et personnes. Le cadre législatif de la vidéosurveillance C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 […]
