RGPD : A partir quelle date le Règlement est applicable ?

Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

RGPD : A partir quelle date le Règlement est applicable ?

Le règlement sur la protection des données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016. Il a vocation à moderniser le cadre européen de la protection des données à caractère personnel afin de prendre en compte les avancées technologiques, notamment numériques et génétiques, et de réduire les écarts juridiques entre les différentes législations des Etats membres de l’Union européenne. Il remplace la directive de 1995 sur la protection des données, abrogée.

Le Règlement RGPD est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », dont la France, à partir du 25 mai 2018.

Puisqu’il s’agit d’un règlement, celui-ci entrera directement en vigueur, sans nécessiter de législation de transposition, comme cela se produit pour les lois.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le RGPD permet aux États membres de légiférer sur des problématiques relatives à la protection des données : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale, démarche d’intérêt public, ou effectué par une autorité publique.

Le Règlement prévoit également que certaines de ses dispositions sont précisées ou restreintes par le droit des États membres, par exemple en matière de données personnelles des salariés.

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DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

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Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

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Source : Le RGPD en 10 questions. Par François-Xavier Boulin, Avocat.

RGPD : Concrètement, quelles mesures de sécurité prévoir ?

La Cnil rappelle les mesures à mettre en œuvre systématiquement sur la sécurité des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) publie un guide rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre de manière systématique sur la sécurité des données personnelles.

Les 17 mesures de sécurité de base que l’on trouvera dans ce guide sont :

Sensibiliser les utilisateurs ;
Authentifier les utilisateurs ;
Gérer les habilitations ;
Tracer les accès et gérer les incidents ;
Sécuriser les postes de travail ;
Sécuriser l’informatique mobile ;
Protéger le réseau informatique interne ;
Sécuriser les serveurs ;
Sécuriser les sites web ;
Sauvegarder et prévoir la continuité d’activité ;
Archiver de manière sécurisée ;
Encadrer la maintenance et la destruction des données ;
Gérer la sous-traitance ;
Sécuriser les échanges avec d’autres organismes ;
Protéger les locaux ;
Encadrer les développements informatiques ;
Chiffrer, garantir l’intégrité ou signer.

Pour information (et rappel pour ceux qui savent), l’article 32 du règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable au 25 mai 2018, prévoit :

1) Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;

b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;

d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

2) Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite…

En résumé

Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.

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Source : La Cnil rappelle les mesures à mettre en œuvre systématiquement sur la sécurité des données • HOSPIMEDIA

RGPD : de grands défis en perspective

Les entreprises avancent bien sur certains éléments de leurs projets de gestion des données personnelles. En revanche, d’autres – comme l’obtention des consentements ou le droit à l’effacement – sont plus délicats à mettre en oeuvre.

Toutes les entreprises – ou presque – le savent aujourd’hui : le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, entrera en application le 25 mai 2018. Si la plupart des responsables ont désormais compris l’enjeu de cette nouvelle réglementation, la mise en oeuvre reste difficile à appréhender…[lire la suite]

Comment fait-on une cartographie ?

Selon Denis JACOPINI, Expert informatique nationalement reconnu et spécialisé en Protection des Données à Caractère Personnel et RGPD, l’objectif ultime de cette phase (1 parmi les 6 recommandées par la CNIL) est d’aboutir jusqu’à la liste des traitements, mais nous remarquons que les futurs délégués à la protection des données ne savent pas par où commencer, par quel bout aborder cette étape cruciale.

Il me paraît essentiel d’abord d’identifier l’ensemble des services et des postes de l’organisme.
Ensuite, je recommande d’aller questionner chaque chef de ces services en lui posant toute une série de questions dérivée des éléments constitutifs du futur registre.
Enfin, les questions posées doivent permettre de faire apparaître la liste des traitements

Pour les traitements manipulant des données sensibles ou particulières (données de paiements, intimes, confidentielles), je trouve toujours très utile, avant d’entamer l’analyse de risques de représenter graphiquement le chemin que suivent ces données, ce qui aura souvent pour effet de faire apparaître des failles dans les organisations et processus existants.

Denis JACOPINI accompagne les futurs Délégués à la Protection des Données dans leur prises de fonctions.

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Source : RGPD : de grands défis en perspective, Gestion des risques – Les Echos Executives

Quand le DPO est-il obligatoire ?

Voici une question que nombreuses entreprises se posent actuellement. Qu’elles interviennent dans le domaine du e-commerce ou des objets connectés, il semble que toutes ces entreprises, dès lors qu’elles traitent des données à grande échelle et en font un suivi régulier et systématique pour les besoins de leur activité principale, sont tenues de désigner un DPO.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, adopté le 27 avril 2016 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018, prévoit que la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire tant pour le responsable de traitement que pour le sous-traitant dans trois cas (article 37) :

lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public ;
lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou
lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de données dites « sensibles » (données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses…) et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Concerné pour une mise en conformité comme quasiment TOUTES LES ENTREPRISES, ADMINISTRATIONS ET ASSOCIATIONS EUROPÉÈNNES ?

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Source : Quand le DPO est-il obligatoire ? : quelques précisions du G29 – BRM Avocats

Comprendre et mettre en application le RGPD, objet de nos formations

Comprendre et mettre en application le RGPD, objet de nos formations

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Comme nous l’avons détaillé sur notre page dédiée (Formation RGPD : Ce n’est pas qu’une affaire de juristes), les 6 étapes recommandées par la CNIL pour vous préparer au RGPD sont :

1- DÉSIGNER UN PILOTE

2- CARTOGRAPHIER VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

3- PRIORISER LES ACTIONS À MENER

4- GÉRER LES RISQUES

5- ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES

6- DOCUMENTER LA CONFORMITÉ

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Source : Denis JACOPINI et Règlement européen : se préparer en 6 étapes

Formation RGPD/DPO : Concrètement, comment se mettre en conformité avec le règlement ?

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945 Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL. ».

Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD de 2 manières :

Quelques articles sélectionnés par nos Experts :
Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
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RGPD : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles

La France se prépare à aligner son droit sur celui de l’Union européenne, en prévision de l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) le 25 mai prochain.Ce futur RGPD repose sur le droit fondamental pour tout Européen à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Point important : il sera applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors UE.

Le projet de loi défendu par la ministre de la Justice prévoit de faire passer la majorité numérique de 13 à 15 ans.
Un système de contrôle plus souple de l’utilisation des données de leurs clients par les entreprises serait mis en place.
Les citoyens français auraient un nouveau droit à l’information sur leurs données personnelles sur le plan pénal.

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Source : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles

Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale vise la réalisation en droit français du paquet protection des données personnelles de l’Union européenne au 25 mai 2018. Les délais sont courts pour les acteurs qui doivent se conformer à un texte dont la lisibilité est complexe.
Par Olivia Tambou Le nouveau projet de loi français relatif à la protection des données personnelles était attendu. Il permet de concrétiser en droit français la réforme du droit européen de la protection des données personnelles adoptée en avril 2016¹. L’ambition affichée est d’adapter ce droit aux évolutions technologiques en facilitant la libre circulation des données personnelles tout en assurant un niveau de protection élevé des individus. Cette harmonisation opère un changement de paradigme à l’échelle de l’Union européenne. Elle propose un renforcement de la régulation par les responsables de traitement, leurs sous-traitants et les autorités de la protection des données sous le contrôle des juges. L’objectif est d’inculquer aux acteurs une véritable culture de la protection des données personnelles prise en compte dès la conception de leurs produits et services, et dans leur organisation interne. Il suffit ici d’évoquer la nécessité de pouvoir documenter le respect de ses obligations, de procéder à une analyse d’impact préalable ou encore l’obligation de désigner un délégué de la protection des données personnelles (DPO) pour certains traitements aux risques élevés au regard des droits et libertés des individus….[lire la suite]

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Source : Vers une nouvelle loi relative à la protection des données personnelles – Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

Carphone Warehouse condamné à une amende de 500 000 par la CNIL équivalente au Royaume-Uni

Le Carphone Warehouse du Royaume-Uni condamné à une amende de 540 000 $ pour piratage de 2015

Carphone Warehouse condamné à une amende de 500 000 par la CNIL équivalente au Royaume-Uni

L’organisme de surveillance des données du Royaume-Uni a infligé une amende de 400 000 £ à l’opérateur de téléphonie mobile Carphone Warehouse, soit un peu moins que les 500 000 £ actuellement accordés par l’organisme de réglementation.

Les données client compressées comprenaient: les noms, adresses, numéros de téléphone, dates de naissance, état civil et, pour plus de 18 000 clients, les détails historiques des cartes de paiement. Tandis que les dossiers exposés pour certains employés de Carphone Warehouse, y compris le nom, les numéros de téléphone, le code postal, et les détails d’immatriculation de voiture.

Commentant la pénalité dans un communiqué, Elizabeth Denham, commissaire britannique à l’information, a déclaré: «Une entreprise aussi grande, bien dotée en ressources et établie que Carphone Warehouse, aurait dû évaluer activement ses systèmes de sécurité des données et s’assurer que les systèmes étaient robustes et non vulnérables. à de telles attaques.

« Carphone Warehouse devrait être au sommet de son jeu en matière de cybersécurité, et il est inquiétant de constater que les échecs systémiques que nous avons relevés sont liés à des mesures rudimentaires et banales. »

Le Bureau du Commissaire à l’information a déclaré avoir identifié de multiples insuffisances dans l’approche de la société en matière de sécurité des données au cours de son enquête et a déterminé que la société n’avait pas pris de mesures adéquates pour protéger les informations personnelles.

Les intrus ont été en mesure d’utiliser des informations d’identification valides pour accéder au système de Carphone Warehouse via un logiciel WordPress obsolète, a indiqué l’ICO.

Les insuffisances dans les mesures techniques de sécurité de l’organisation ont également été mises en évidence par l’incident, les éléments importants du logiciel utilisé sur les systèmes affectés étant obsolètes et l’entreprise ne procédant pas aux tests de sécurité de routine.

Il y avait aussi des mesures inadéquates en place pour identifier et purger les données historiques, a-t-il ajouté.

« Il y aura toujours des tentatives pour briser les systèmes des organisations et les cyber-attaques deviennent plus fréquentes à mesure que les adversaires deviennent plus déterminés. Mais les entreprises et les organismes publics doivent prendre des mesures sérieuses pour protéger les systèmes, et surtout, les clients et les employés « , a déclaré Denham.

« La loi dit qu’il est de la responsabilité de l’entreprise de protéger les informations personnelles des clients et des employés. Les étrangers ne devraient pas avoir accès à de tels systèmes en premier lieu. Avoir un système de sécurité en couches efficace aidera à atténuer toute attaque – les systèmes ne peuvent pas être exploités si les intrus ne peuvent pas entrer. « ..[lire la suite]

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Source : Le Carphone Warehouse du Royaume-Uni condamné à une amende de 540 000 $ pour piratage de 2015

RGPD : Les 5 règles à respecter

A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises gérant et collectant des données sur les personnes devront respecter chacune des obligations du Règlement européen pour la protection des données, le RGPD. Toutes les entreprises sont donc concernées par ce règlement que vous fassiez de l’outbound ou de l’inbound marketing… Le règlement prévoit également de lourdes sanctions en cas de violation de clauses : votre entreprise est-elle prête ?

Avez-vous préparé votre entreprise aux nouvelles normes de protection des données ? Faisons le point sur les 5 règles majeures à respecter.

La protection réelle des données, le principe du Privacy by design
Le consentement du consommateur
Le vrai droit à l’oubli ou « droit à l’effacement »
L’accès de l’utilisateur à ses données
Le délégué à la protection des données – DPO

En amont même de la réalisation du projet, dès les premières étapes de sa conception, la protection des données personnelles devra s’imposer comme une exigence, dans le cahier des charges. C’est le principe du Privacy by design, soit la protection dès la conception du projet, du service, du produit ou du système. Corrélativement, la règle de la sécurité par défaut devra être appliquée : toute entreprise concernée devra disposer d’un système sécurisé.

Il est obligatoire de demander et d’obtenir le consentement du consommateur pour collecter ses données. Il est obligatoire de faire cocher la case, et il est interdit d’utiliser une case – ou autre dispositif – autorisant par défaut la collecte (exemple : case déjà cochée).

Dès lors qu’un individu en fait la demande, tous les acteurs concernés par le RGPD auront un délai de 30 jours pour supprimer ses données.

De la même manière, il est obligatoire pour le responsable des données de notifier ce droit, ainsi que le droit à la limitation dans l’utilisation des données et le droit de rectification des données. L’utilisateur a le droit d’accès permanent, et de contrôle sur ses propres données.

Nommé au sein de l’entreprise, le DPO (pour rappel le délégué à la protection des données) doit mettre en œuvre 3 principes :

Privacy by design
le Privacy by default, par lequel le plus haut niveau de protection est assuré
l’Accountability, soit la transparence et la démonstration de sa parfaite conformité devant les autorités.

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Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles

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Source : RGPD : les changements à prévoir, comment se conformer sur la protection des données personnelles ?