RGPD : Obligations des pharmacies

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RGPD : Obligations des pharmacies
Tous les établissements de santé sont concernés par le RGPD en tant que responsables de traitement de données personnelles dans leur organisme, et parfois également comme sous-traitants (dans le cadre d’un groupement par exemple) ;

 

 

Pour rappel, l’article 35 du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles) indique :

« Les données à caractère personnel concernant la santé devraient comprendre l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne concernée qui révèlent des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée. Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l’inscription de cette personne physique en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l’identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d’échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro. »

 

Le RGPD porte sur toutes les données personnelles issues des activités de l’établissement de santé, et pas uniquement sur les données de santé générées par la prise en charge des personnes ;

 

De nombreuses actions sont à mener dès à présent, y compris pour les établissements qui disposent déjà d’un correspondant informatique et libertés (CIL). En effet, le règlement entre en application en mai 2018. Ces actions s’inscrivent dans la démarche globale de gestion des risques portée par l’établissement pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, et s’intègrent notamment aux procédures de conformité de l’établissement, ainsi qu’à la gestion des risques de sécurité des systèmes d’information de l’établissement.

 

 

2 qualifications juridiques

D’une manière générale, l’établissement est responsable de multiples traitements de données personnelles, impliquant ou non des données de santé. Dans certains cas, l’établissement peut être considéré comme un sous-traitant, lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers, notamment dans le cadre de certains groupements.

> L’établissement traite des données personnelles qui ne sont pas des données de santé (les données de ressources humaines par exemple) pour lesquelles le RGPD s’applique.
> L’établissement de santé collecte, génère et traite également des données de santé.

De façon identique au régime actuel, le RGPD fixe un principe d’interdiction de collecte de ces données en raison de leur sensibilité. Toutefois, ce principe est assorti de plusieurs exceptions, comme dans la loi Informatique et Libertés. A titre d’exemple, il est possible de créer un traitement de données de santé à caractère personnel lorsque la personne concernée donne son consentement exprès. Autre fondement possible utilisé dans le cadre de l’activité quotidienne des établissements de santé, les traitements créés pour une finalité relative :

  • – aux diagnostics médicaux, à la prise en charge sanitaire ou sociale, ou à la gestion des systèmes et des services de soins de santé ;
  • – à l’intérêt public dans le domaine de la santé publique, aux fins de recherche, de la médecine préventive ou de la médecine du travail.

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Source : CNIL



La Cnil inflige une amende de 100 000 euros à Darty

La Cnil inflige une amende de 100 000 euros à Darty
Le groupe est sanctionné pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données des clients ayant eu recours au service après-vente en ligne.

 

 

En février 2017, la CNIL a été informée de l’existence d’un incident de sécurité concernant le traitement des demandes de service après-vente des clients de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS.

Lors d’un contrôle en ligne réalisé début mars 2017 les équipes de la CNIL ont pu constater qu’une défaillance de sécurité permettait d’accéder librement à l’ensemble des demandes et des données renseignées par les clients de la société, via un formulaire en ligne de demande de service après-vente. Plusieurs centaines de milliers de demandes ou réclamations contenant des données telles que les nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique ou numéro de téléphone des clients étaient potentiellement accessibles.

 

Le contrôle sur place réalisé quinze jours plus tard a révélé que le formulaire de demande de service après-vente, à l’origine du défaut de sécurité, avait été développé par un prestataire commercialisant un logiciel de service après-vente « sur étagère ». Lors du contrôle, la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS a indiqué avoir recours à un autre formulaire distinct et ne pas utiliser celui à l’origine de l’incident.

 

Les vérifications opérées par la CNIL ont pourtant permis de constater que les fonctionnalités du logiciel rendant accessible le formulaire développé par son prestataire n’avaient pas été désactivées. Elles ont également révélé que le prestataire n’avait pas mis en place de filtrage des adresses URLs, qui aurait permis d’empêcher à des tiers non autorisés d’accéder aux données des clients contenues dans l’outil de gestion des demandes de service après-vente via le formulaire défectueux.

Alors même qu’elle avait informé la société de cet incident de sécurité, la CNIL a constaté que les fiches des clients étaient toujours accessibles entre le premier et le second contrôle et que de nouvelles fiches avaient été créées dans ce laps de temps. Le soir même du second contrôle, la société l’informait des mesures prises pour remédier à cet incident.

La Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS.

 

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 100.000 euros, estimant que la société avait manqué à son obligation de sécurité des données personnelles, en méconnaissance de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

 

La formation restreinte a considéré que le simple fait que la société fasse appel à un prestataire sous-traitant ne la décharge pas de son obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte, en sa qualité de responsable du traitement.

 

La société aurait dû s’assurer préalablement que les règles de paramétrage de l’outil mis en œuvre pour son compte ne permettaient pas à des tiers non autorisés d’accéder aux données des clients. Cette vérification préalable d’absence de vulnérabilité fait partie des tests élémentaires qui doivent être réalisés par une société en matière de sécurité des systèmes d’information.

Par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, la société aurait dû procéder de façon régulière à la revue des formulaires permettant d’alimenter l’outil de gestion des demandes de service après-vente. A ce titre, la formation restreinte a considéré qu’une bonne pratique en matière de sécurité des systèmes informatiques consiste à désactiver les fonctionnalités ou modules d’un outil qui ne seraient pas utilisés ou pas nécessaires.

La formation restreinte a néanmoins tenu compte  notamment de l’initiative du responsable de traitement de diligenter un audit de sécurité après cette atteinte à la sécurité des données ainsi que de sa bonne coopération avec les services de la CNIL.

Pour approfondir
> Délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS Etat: VIGUEUR 

 

Faille non réparée après un premier contrôle

La Commission révèle en avoir rapidement informé Darty. Pourtant « la Cnil a constaté que les fiches des clients étaient toujours accessibles entre le premier et le second contrôle et que de nouvelles fiches avaient été créées dans ce laps de temps ».

Cette faille provenait en fait d’un logiciel de service après-vente proposé par un sous-traitant. Mais la Cnil a considéré « que le simple fait que la société fasse appel à un prestataire sous-traitant ne la décharge pas de son l’obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte, en sa qualité de responsable du traitement »…[lire la suite]

 

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Source : DARTY : sanction pécuniaire pour une atteinte à la sécurité des données clients



RGPD : les changements à prévoir pour se conformer à la protection des données personnelles

RGPD : les changements à prévoir pour se conformer à la protection des données personnelles
A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises gérant et collectant des données sur les personnes devront respecter chacune des obligations du Règlement européen pour la protection des données, le RGPD. Toutes les entreprises sont donc concernées par ce règlement que vous fassiez de l’outbound ou de l’inbound marketing… Le règlement prévoit également de lourdes sanctions en cas de violation de clauses : votre entreprise est-elle prête ?

1-QU’EST-CE QUE LE RGPD ?

Le Règlement général pour la protection des données – RGPD – a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2016. En anglais Il est le GDPR pour « General Data Privacy Regulation ». Il vise à protéger toutes les données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne à travers trois objectifs ambitieux et précis :

  • L’uniformisation européenne de la règlementation sur la protection des données
  • La responsabilisation des entreprises
  • Le renforcement du droit des personnes

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Le règlement n’a besoin d’aucune transposition légale en fonction du pays de l’entreprise : son application concerne directement tous les pays européens, à partir d’un même texte. L’intérêt majeur de cette uniformisation à échelle européenne est la simplification des mesures, centralisées vers un interlocuteur unique. Les entreprises pourront s’adresser directement à l’autorité de protection des données pour l’Etat membre dans lequel se situe l’établissement principal.

La simplification des formalités pour les entreprises doit aussi permettre de les responsabiliser dans le traitement et la gestion des données. Les rôles, les responsabilités, les fonctions sont réparties et précisées, avec un ensemble de points à suivre : chaque entreprise doit mettre en place une politique de protection des données personnelles, et s’assurer qu’à chaque étape de la gestion des données, le RGPD est respecté.

De nouveaux droits sont introduits, comme le droit à la portabilité, qui permet aux personnes de récupérer les données fournies, pour un contrôle total de ses propres de données. On peut citer aussi le droit à réparation des dommages matériels et moraux, des droits spécifiques pour les enfants et le traitement de leurs données, des droits aux recours collectifs.

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2 – LE RGPD, POUR QUI ?

Le RGPD est applicable sur toutes les données à caractère personnel de chacun des citoyens et résidents européens, soit « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » selon la définition du RGPD. Il permet même de faire valoir ses droits face à une entreprise non européenne.

Dès lors qu’une entreprise européenne traite des données personnelles – noms, e-mails, numéro de téléphone… elle est concernée. Collecte, enregistrement, conservation, classement, utilisation, diffusion… le RGPD s’applique aux entreprises privées comme publiques des 28 Etats-membres de l’Union européenne, ou pour être plus précis :

  • Aux entreprises proposant des biens et des services sur le marché européen
  • Aux entreprises collectant des données à caractère personnel sur les résidents de l’UE
  • Aux entreprises non implantées dans l’UE, dès qu’elles collectent et traitent de données personnelles appartenant à un résident de l’Union européenne…[lire la suite]

 

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La protection des données personnelles a 40 ans. Retour sur ses origines en vidéo

La protection des données personnelles a 40 ans. Retour sur ses origines en vidéo
A l’occasion de ses 40 ans, la CNIL vous propose une sélection d’archives vidéos concoctée par l’INA ! Ces temps-forts télévisuels retracent l’action de la CNIL et les grands sujets qui ont marqué son histoire.

 

 

 

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LE NET EXPERT

 

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Source : ARCHIVES | La CNIL, 40 ans au service des libertés ! | CNIL



RGPD : Faire face aux exigences

«Faire face aux exigences posées par le RGPD» | Paperjam News

RGPD : Faire face aux exigences
À compter du 25 mai 2018, le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles connu sous l’acronyme RGPD s’appliquera à toutes les entreprises publiques ou privées.

 

 

 

Ces dernières devront entrer dans une démarche proactive de mise en conformité du nouveau règlement. L’enjeu est de taille, car tout manquement à ces nouvelles obligations pourrait être lourdement sanctionné par l’autorité de contrôle, la CNPD, qui sera habilitée dès l’entrée en vigueur du règlement à infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Le champ d’application du RGPD est particulièrement large : toutes les entités, européennes ou non, sont concernées à partir du moment où elles collectent et effectuent des traitements de données à caractère personnel d’un citoyen européen. Le RGPD vient renforcer les droits de la personne, et par conséquent augmenter les devoirs et les responsabilités de toute la chaîne d’acteurs, du responsable de traitement aux partenaires commerciaux, y compris les sous-traitants fournisseurs de services. Tous les flux de données sont concernés par cette nouvelle réglementation.

Ces nouvelles contraintes s’appuient notamment sur le principe d’accountability qui impose à chaque entreprise une obligation de rendre compte, notamment en se dotant d’une politique globale de protection des données conforme à la réglementation, et en étant à même de prouver à tout moment que des mesures concrètes et des procédures adéquates ont été mises en place. Dans ce nouveau contexte, il est préconisé que les responsables de traitement aient recours à des prestataires externes leur permettant d’assurer une mise en conformité effective…[lire la suite]

 

 

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945  Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL.  ».

 

 

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Source : «Faire face aux exigences posées par le RGPD» | Paperjam News



Données personnelles : « les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité »

Données personnelles :

RGPD : Les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité
Article original : La gazette des communes

A un an de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, Alice de La Mure, juriste au service Correspondants informatiques et libertés de la CNIL, revient sur les nouvelles obligations qui concernent largement les collectivités territoriales.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, sera directement applicable dans les Etats membres le 25 mai 2018. Il sera alors le texte de référence concernant la protection des données à caractère personnel. Il consolide, voire renforce, les grands principes de la loi Informatique et Libertés.

Divers axes s’en dégagent, dont plusieurs concernent directement les collectivités territoriales :

  • la responsabilisation globale de l’ensemble des acteurs ;
  • le renforcement des droits des personnes, avec notamment l’avènement du droit à la portabilité et du droit à la limitation du traitement ;
  • l’augmentation du montant des sanctions susceptibles d’être prononcées par la CNIL : la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait …[lire la suite]

 

 

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25% des cyberattaques cibleront les objets connectés en 2020

Cyberisques News - Cybersécurité : 25 Prévisions utiles pour 2018

25% des cyberattaques cibleront les objets connectés en 2020
L’IoT présente des problématiques de sécurité particulièrement épineuses. La majorité des objets connectés ont fait l’impasse sur la sécurité, avec des options de configuration minimales, voire inexistantes sur le sujet, et une absence de protocoles d’authentification ou d’autorisation. La majorité des objets connectés ne dispose pas d’interface qui permet aux outils de sécurité de s’y installer, ce qui rend quasi-impossible le patching et les mises à jour. Dans ce contexte, il n’est guère étonnant que les experts s’attendent à ce que 25% des cyberattaques ciblent l’Internet des Objets en 2020.

 

 

L’expansion des réseaux IoT (objets connectés) instaure de nouvelles menaces pour la sécurité avec environ 22,5 milliards d’appareils connectés prévus d’ici 2021, selon un rapport de Business Insider. La sécurité représentera donc un défi de taille, mais les gros volumes de données engendrés par l’IoT pourraient en réalité aider les chercheurs à repérer les failles de sécurité. Encore faudrait il que les entreprises déclenchent enfin une cartographie rigoureuse de leur patrimoine informationnel. Selon une nouvelle étude de CyberArk, près de deux tiers des organisations françaises (62 %) ayant été victime d’une cyberattaque n’ont pas avoué à leurs clients que leurs données personnelles avaient été compromises.  Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises qui n’agiront pas pour être plus transparentes s’exposeront à d’importantes sanctions.La mise en place du RGPD / GDPR en mai 2018 les incite « fortement »…[lire la suite]

 

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Source : Cyberisques News – Cybersécurité : 25 Prévisions utiles pour 2018



Cadeaux de noël : Comprendre les risques liés aux objets connectés, c’est déjà commencer à se protéger

Cadeaux de noël : Comprendre les risques liés aux objets connectés, c’est déjà commencer à se protéger
Les années passent et les scandales de sécurité et de vie privée se succèdent à un rythme qui ne semble pas réduire. L’un des secteurs des technologies de l’information semble concentrer la plupart des problèmes : les objets connectés

Récemment, la CNIL a pointé du doigt des jouets connectés a priori inoffensifs. Le problème ? Ces poupées, équipées de caméra, d’un micro et d’un haut-parleur constituent un cheval de Troie idéal pour n’importe quelle personne malveillante. Ok, mais ont-elles été l’objet d’un piratage ? Pas encore mais un produit similaire s’est récemment fait pirater causant la publication d’un peu plus de 2 millions de messages intimes sur Internet.

Avant de céder à la panique et de déménager dans un joli mais vieux corps de ferme dans le Vercors, quelques ajustements semblent nécessaires…[lire la suite]

 

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Source : Comprendre les risques liés aux objets connectés, c’est déjà commencer à se protéger – Tech – Numerama



Le RGPD (GDPR en anglais) : une réglementation que doivent aussi suivre vos sous-traitants

Le GDPR, un risque pour les PME en position de sous-traitance ?

Le RGPD (GDPR en anglais) : une réglementation que doivent aussi suivre vos sous-traitants
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur en mai 2018. Les donneurs d’ordre des métiers de service ont préparé leur mise en conformité et pressent leurs sous-traitants de faire de même. Cela représente pour eux de nouvelles charges à assumer.

Denis JACOPINI nous rappelle un extrait des termes de l’article 28 du RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données) :

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat […] prévoit, notamment, que le sous-traitant:

a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous- traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

c) prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32;

d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant;

e) tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III;

f) aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;

g)selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et

h) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au présent article et pou permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En ce qui concerne le point h) du premier alinéa, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

 

 

Ainsi, même si vous êtes en règle vis à vis du RGPS mais si votre sous-traitant ne l’est pas, le résultat pourrait bien être équivalent comme si vous n’étiez pas en règle.
La mise en conformité du sous-traitant requiert d’abord une mise à niveau des mesures organisationnelles et techniques de cyber sécurité, avant de se concentrer sur la gestion des données personnelles. Les PME et ETI ont souvent fait l’impasse sur ce domaine générateur de coûts, pensant, grâce à leur petite taille, d’échapper aux attaques les plus graves. Aujourd’hui avec les puissants moyens d’information, ce n’est plus le cas, un pirate peut appréhender une filière et frapper le maillon le plus faible…[lire la suite]

 

LE NET EXPERT

 

Besoin d’un Expert ? contactez-nousNotre Expert, Denis JACOPINI, est assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l’Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d’Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).



 

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Source : Le GDPR, un risque pour les PME en position de sous-traitance ?



Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale

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La présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc.…[Lire la suite ]

Denis JACOPINI anime des conférences, des formations sur la mise en conformité CNIL, des formations sur la protection des données Personnelles et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étranger pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux obligations et moyens de se mettre en conformité avec le RGPD, futur règlement européen relatif à la Protection des Données Personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).
Plus d’informations sur notre page formations.

Denis JACOPINI est Expert Informatique assermenté spécialisé en cybercriminalité et en protection des données personnelles.Expertises techniques (virus, espions, piratages, arnaques Internet…) et judiciaires (contentieux, détournements de clientèle…), Expertises de systèmes de vote électronique, Formations et conférences en cybercriminalité, Formation de C.I.L. (Correspondants Informatique et Libertés), Accompagnement à la mise en conformité CNIL de votre établissement.

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