Peut-on accéder aux données personnelles d’une personne décédée ? Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi de 1978 comme la personne concernée. Toutefois, indique le Conseil d’Etat dans sa décision du 7 juin 2017, sera considérée comme […]
L’utilisation des données personnelles :
L’utilisation des données personnelles : mine d’or ou danger ? Nos données personnelles sont utilisées par tout le monde, avec des buts très différents. Dans le domaine de la santé, « elles pourraient sauver des vies ». Dans le domaine privé, c’est dans un but lucratif qu’elles sont récoltées. Le domaine de la santé regorge de […]
Téléchargement RGPD Règlement européen s
Téléchargement RGPD Règlement européen sur la protection des données (officiel) Vous trouverez ici le lien direct sur le site de l’Union Européenne pour télécharger le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et […]
La sanction de la Cnil contre Optical Ce...
La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 50 000 € que la Cnil avait prononcé à l’encontre d’Optical Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité, par une décision du 19 juin 2017. […]
Téléchargez le règlement européen sur la
Téléchargez le règlement européen sur la protection des données (officiel) Vous trouverez ici le lien direct sur le site de l’Union Européenne pour télécharger le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et […]
Médecins : protéger votre e-réputation !
Médecins : protéger votre e-réputation ! Paris, le vendredi 16 juin 2017 – De plus en plus de sites Internet et moteurs de recherche proposent aux internautes de publier des avis ou de noter les médecins qu’ils ont consultés. Plusieurs Conseils départementaux et de nombreux médecins ont fait part, ces derniers mois, au Conseil […]
Courriel issu d’une messagerie non décla
Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve licite, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er […]
La CNIL sanctionne un dentiste pour non ...
La CNIL sanctionne un dentiste pour non respect de la Loi Informatique et Libertés La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL. [NDLR : La CNIL n’avait pas de dent particulière contre le […]
La carte d’identité biométrique ne protè
La carte d’identité biométrique ne protège pas les données personnelles Invité sur les ondes de l’émission matinale Expresso ce mardi 13 juin 2017, Chawki Gaddes, président de l’instance nationale de la protection des données personnelles Tunisienne souligne que le projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique présente certains risques sur la vie privée […]
Piratage informatique : en un week-end, ...
Piratage informatique : en un week-end, une entreprise de Jurançon a tout perdu Un pirate informatique a crypté tous les dossiers de l’entreprise Marlotte Piscines, à Jurançon. Exemplaire et angoissant. Quand les quatre membres de l’entreprise Marlotte Piscines rentrent de week-end lundi dernier, ils réactivent leurs ordinateurs. Et là, panique, les ordis sont vides. Totalement vides. « […]
