Peut-on accéder aux données personnelles d’une personne décédée ?

Peut-on accéder aux données personnelles d’une personne décédée ?

Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi de 1978 comme la personne concernée.

Toutefois, indique le Conseil d’Etat dans sa décision du 7 juin 2017, sera considérée comme personne concernée, l’ayant droit d’une personne décédée qui avait été victime d’un dommage, et dont le droit à réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est ainsi transféré à ses héritiers.
Un fils avait adressé une plainte à la Cnil car il estimait que la mutuelle de sa mère n’avait pas répondu à sa demande d’accès aux données de cette dernière. La mère en question avait été victime d’un accident de circulation et une procédure judiciaire avait été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi. La Cnil avait clôturé sa plainte au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques par l’article 39 de la loi Informatique et libertés est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers. Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la présidente de la Cnil car « lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers [les héritiers] doivent être regardés comme des » personnes concernées » au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée. »

Lire la décision

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Source : Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée

L’utilisation des données personnelles : mine d’or ou danger ?

Nos données personnelles sont utilisées par tout le monde, avec des buts très différents. Dans le domaine de la santé, « elles pourraient sauver des vies ». Dans le domaine privé, c’est dans un but lucratif qu’elles sont récoltées.

Le domaine de la santé regorge de données personnelles et de statistiques. Utilisées dans les orientations stratégiques, elles pourraient améliorer notre santé.

« La France est un des pays avec le plus de données de santé et qui les utilise le moins », assure Cédric Duboudin. Pour le directeur stratégique de l’Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté, « nous sommes assis sur une mine d’or ».

« Dans les systèmes anglo-saxons, il est possible, grâce aux données, de voir si les personnes atteintes de pathologies lourdes reçoivent le bon traitement. »

Pour l’instant, les données médicales des habitants de la région servent à « concevoir l’offre de soins de manière optimale », précise Didier Carel. « Où inciter les professionnels à s’installer, par exemple. » Une fois la décision prise, les statistiques permettent aussi d’évaluer les résultats.

Mais les données personnelles pourraient servir à bien plus, pour Cédric Duboudin.

« On ne donne plus le même traitement selon le patient. Derrière un cancer pulmonaire, il y a des centaines de typologies. On peut acquérir des données très fines, comme les génomes de l’individu et de la tumeur. Cela peut poser des questions d’éthique, mais ces données personnelles permettront l’amélioration des traitements et de l’espérance de vie. »

Mais le ministère de la Santé reste limité par la CNIL, qui veille à ce qu’il n’y ait pas d’utilisation malveillante de ces données.

« Utiliser des données personnelles est important, il est différent de s’en servir à des fins de santé publique ou pour un but moins noble. Ces utilisations moins nobles amènent en place une législation qui nous contraint. »…[lire la suite]

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Source : L’utilisation des données personnelles : mine d’or ou danger ? – Auxerre (89000) – L’Yonne Républicaine

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Règlement européen sur la protection des données : que faut-il savoir ? | Besoin d'aide | CNIL

Téléchargement RGPD Règlement européen sur la protection des données (officiel)

Vous trouverez ici le lien direct sur le site de l’Union Européenne pour télécharger le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La page du site de l’Union européenne

Version française du règlement (UE) 2016/679

English version of General Data Protection Regulation (UE) 2016/679

A savoir : le règlement européen abroge la directive européenne 95/46/CE.

Quand le règlement européen sera-t-il applicable ?

Le règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018 (article 99.2 du règlement) dans tous les pays de l’Union Européenne.Les fichiers déjà mis en oeuvre à cette date devront, d’ici là, être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

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La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 50 000 € que la Cnil avait prononcé à l’encontre d’Optical Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité, par une décision du 19 juin 2017. Il a en revanche réformé la délibération de la Cnil sur la mesure de publication, en raison de son absence de limite dans le temps.

Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que la sanction complémentaire infligée à l’opticien était excessive et a jugé que le maintien de la décision de la Cnil non anonymisée sur son site devait être limité à deux ans. Si la publication de la délibération vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale en lui assurant une publicité à l’égard du public, elle doit cependant respecter le principe de proportionnalité, rappelle le Conseil d‘Etat.
Dans sa délibération du 5 novembre 2015, la formation restreinte de la Cnil avait considéré que la société ne s’était pas mise en conformité sur deux points qu’elle lui reprochait.

D’abord, elle n’avait pas mis en place les mesures adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des 170 000 comptes utilisateurs sur son site. La Cnil avait constaté que, malgré sa mise en demeure, la zone de saisie de l’identifiant et du mot de passe pour accéder au compte client depuis la page d’accueil n’était pas accessible depuis une page web sécurisée par le protocole https. A noter qu’Optical Center s’était quand même conformé à la demande de la Cnil de « mettre en œuvre chiffrement du canal de communication et une authentification du site distant lors de l’accès au site web, que ce soit au stade de l’authentification des clients ou au stade du renseignement et de la validation du formulaire de collecte des données aux fins de création du compte ».

Par ailleurs, la formation restreinte avait sanctionné la société car le contrat signé avec l’un de ses sous-traitants ne contenait pas de clause précisant les obligations de ce prestataire en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données des clients.

« Eu égard à la nature, à la gravité et à la persistance des manquements constatés, la formation restreinte la CNIL n’a pas infligé à la société une sanction disproportionnée aux faits de l’espèce en prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros. », a jugé le Conseil d’Etat.

Cette sanction particulièrement sévère pour l’autorité de contrôle s’explique en partie, et comme souvent, par le manque de coopération, voire par la résistance de la personne ou de l’organisme épinglé, lors de l’instruction.

Lire la décision

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Source : Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d’Etat

Téléchargez le règlement européen sur la protection des données (officiel)

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Quand le règlement européen sera-t-il applicable ?

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DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Médecins : protéger votre e-réputation !

Paris, le vendredi 16 juin 2017 – De plus en plus de sites Internet et moteurs de recherche proposent aux internautes de publier des avis ou de noter les médecins qu’ils ont consultés.

Plusieurs Conseils départementaux et de nombreux médecins ont fait part, ces derniers mois, au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) de la recrudescence d’avis dépréciatifs publiés sur Internet par des patients et des difficultés rencontrées par les praticiens pour obtenir la suppression ou le déréférencement des contenus qui portent atteinte à leur réputation. Ceci alors que le médecin, lui, « est confronté à un devoir de réserve lorsqu’il s’agit d’un des patients qui l’a consulté alors même que sa réputation peut être injustement mise en cause » comme le rappelle l’Ordre qui publie une fiche-conseil à l’adresse de ces praticiens malmenés.

Celle-ci explique ainsi comment faire disparaitre des commentaires désobligeants sur Google ou obtenir la suppression ou le déréférencement de données personnelles aux termes de la récente loi « pour une République numérique » et de l’article L.111-7-2 du code de la consommation qui « impose ainsi aux personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs » de « délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ».

L’Ordre signale également avoir averti la CNIL, la DGCCRF et le Ministère de la santé de ces problèmes et avoir interrogé « les principaux assureurs pour savoir si dans le cadre de la protection juridique associée à l’assurance en responsabilité civile, l’assureur propose des solutions couvrant les atteintes à la e-réputation »…[lire la suite]

Pour en savoir plus et protéger votre « e-réputation »

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Source : JIM.fr – Médecins : protéger votre e-réputation !

Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve licite, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.…[Lire la suite ]

Denis JACOPINI anime des conférences, des formations sur la mise en conformité CNIL, des formations sur la protection des données Personnelles et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étranger pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux obligations et moyens de se mettre en conformité avec le RGPD, futur règlement européen relatif à la Protection des Données Personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).
Plus d’informations sur notre page formations.

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La CNIL sanctionne un dentiste pour non respect de la Loi Informatique et Libertés

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La CNIL sanctionne un dentiste pour non respect de la Loi Informatique et Libertés

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL. [NDLR : La CNIL n’avait pas de dent particulière contre le dentiste mais…]

En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.

Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande.

En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.

Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.

Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré :

qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ;
que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant.
que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions Informatique et Libertés et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances propres au cas d’espèce dont elle était saisie, la formation restreinte a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre du cabinet dentaire.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.

Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.

Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

La loi informatique et libertés précise également que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).

Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois…[lire la suite]

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Source : Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la CNIL | CNIL

La carte d’identité biométrique ne protège pas les données personnelles

Invité sur les ondes de l’émission matinale Expresso ce mardi 13 juin 2017, Chawki Gaddes, président de l’instance nationale de la protection des données personnelles Tunisienne souligne que le projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique présente certains risques sur la vie privée et la protection des données des citoyens. Ceci est valable au niveau des contenus comme à celui des mécanismes de leur création, utilisation et gestion, particulièrement avec les nouvelles technologies d’information et de communication.

Il a aussi attiré l’attention sur le fait que la reconnaissance automatique des personnes constitue une source d’inquiétude en l’absence du cadre légal judicieux pour la protection des libertés et des droits des personnes. A ce stade il ajoute qu’il est nécessaire de prévoir la mise en place du cadre légal pour les utilisations possibles et autorisées de la carte d’identité biométrique.

Quant à l’adresse de la personne sur sa carte d’identité, Chawki Gaddes considère ceci absurde et inacceptable, vu que l’adresse n’est pas un constituant d’identité et que ça pourrait changer.

Sur la même question d’absence de cadre légal, le président de l’instance nationale de la protection des données personnelles a appelé à la nécessité de mettre en place une loi spéciale relative au système des renseignements. Ce dernier est très important, tout Etat dans le monde entier dispose d’un système de renseignement et procède aux opérations d’écoutes téléphoniques, c’est pour cela qu’il faut prévoir une loi convenable, qui permet à l’Etat de protéger la sécurité et la défense nationale…[lire la suite]

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Source : Chawki Gaddes : La carte d’identité biométrique ne protège pas les données personnelles

Piratage informatique : en un week-end, une entreprise de Jurançon a tout perdu

Un pirate informatique a crypté tous les dossiers de l’entreprise Marlotte Piscines, à Jurançon.

Exemplaire et angoissant. Quand les quatre membres de l’entreprise Marlotte Piscines rentrent de week-end lundi dernier, ils réactivent leurs ordinateurs. Et là, panique, les ordis sont vides. Totalement vides.

« L’attaque a eu lieu dans la nuit du vendredi au samedi, entre 2 h 54 et 3 h 05 », relate Lionel Dorado, le patron de la petite entreprise familiale sise sur la zone d’activité du Vert Galant, à Jurançon. « Il paraît qu’on a eu un virus dernier cri, un virus de “psychopathe”, m’a dit un informaticien. Il a passé tous les pare-feu et les anti-virus pour crypter absolument tous les dossiers. Tous les fichiers portaient le nom d’ambrosia.master et ne pouvaient s’ouvrir. Sur la sortie de l’imprimante, il y avait trois feuilles écrites en anglais qui disaient que nous avions été piratés, que tout était crypté et que j’avais 36 heures pour payer une rançon. Plus vous attendrez, plus ce sera cher, précisait la lettre. »

Dès lundi matin, plainte est déposée au commissariat de police de Pau.

Dans le même temps, il a fallu relancer la machine comme si tout repartait de zéro. « On avait sauvegardé sur des disques durs mais ils ont été cryptés aussi. Fichiers clients, factures, photos, courriers, tout avait disparu. Heureusement, ma secrétaire a tout gardé sur papier. On a tout racheté à neuf et on a tout remis en place, comme si on lançait une nouvelle société. Mardi, on a écrit au pirate qui en retour nous a demandé 12 500 euros payables en bitcoins [monnaie virtuelle informatique, NDLR] », poursuit le chef d’entreprise.

Lionel Dorado ne paiera pas la rançon. Mais en contrepartie, la société a deux à trois semaines de travail pour ressaisir toutes les données cryptées. « Prochainement, il y aura un antivirus supérieur à celui qui nous a piratés et nous pourrons décrypter les données gardées sur disque dur », espère le dirigeant. En effet, pirates et antipirates se tirent la bourre pour aller toujours plus loin dans le virus et l’antivirus. Une version numérique du gendarme et du voleur…[lire la suite]

Commentaire de Denis JACOPINI :

Depuis 1996, je ne cesse de conseiller les établissements publics et privés à anticiper 2 situations :

Le risque de perte de données qui leur appartiennent afin d’assurer la continuité de leur activité professionnelle en assurant des sauvegardes GARANTISSANT la récupération de leur données quels que soient les sinistres prévus et couverts;
Le risque de fuite de données qui ne leur appartiennent pas, que des fournisseurs, clients, tiers, partenaires leur on confié : Les données personnelles sont soumises à la Loi Informatique et Libertés jusqu’au 25 mai 2018 et au Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles à partir du 25 mai 2018.

Pour ces situations, nous assurons des accompagnements personnalisés sous forme d’audits en matière d’analyse de risque, analyse d’impact, de conférences ou de formations (n° autorisation formation de la Direction du Travail).

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

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Source : Piratage informatique : en un week-end, une entreprise de Jurançon a tout perdu – La République des Pyrénées.fr