Présidentielle 2017 : les candidats peuvent-ils exploiter vos données personnelles ?

Présidentielle 2017 : les candidats peuvent-ils exploiter vos données personnelles ?

+ DOCUMENT – Alors que les logiciels de stratégie électorale se généralisent et que l’organisation de primaires nécessite la mise en place de base de données, la CNIL rappelle dans un guide publié ce mardi les règles à respecter en matière de vie privée.…[Lire la suite ]


Denis JACOPINI anime des conférences, des formations sur la mise en conformité CNIL, des formations sur la protection des données Personnelles et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étranger pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux obligations et moyens de se mettre en conformité avec le RGPD, futur règlement européen relatif à la Protection des Données Personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).
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Denis JACOPINI est Expert Informatique assermenté spécialisé en cybercriminalité et en protection des données personnelles.Expertises techniques (virus, espions, piratages, arnaques Internet…) et judiciaires (contentieux, détournements de clientèle…), Expertises de systèmes de vote électronique, Formations et conférences en cybercriminalité, Formation de C.I.L. (Correspondants Informatique et Libertés), Accompagnement à la mise en conformité CNIL de votre établissement.

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2 entreprises sur 3 sont potentiellement en infraction avec les nouvelles lois européennes sur la protection des données personnelles

2 entreprises sur 3 sont potentiellement en infraction avec les nouvelles lois européennes sur la protection des données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles confortant notamment le « droit à l’oubli », vient d’être approuvé de manière définitive. Cependant, 68 % des entreprises n’ont pas encore mis en place de plan complet et détaillé pour faire face aux conséquences.…[Lire la suite ]


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L’adresse IP est une donnée personnelle, encadrée par la CNIL

L’adresse IP est une donnée personnelle, encadrée par la CNIL


Dans le cadre d’un pourvoi lié à l’affaire de piratage d’un cabinet immobilier, la Cour de Cassation a estimé que l’adresse IP est une donnée à caractère personnel et sa collecte est soumise à une déclaration auprès de la CNIL.

 

 

 

Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 3 novembre. La plus haute juridiction judiciaire avait été saisie en pourvoi dans une affaire de piratage d’un cabinet immobilier, Logisneuf.

 

Petit rappel des faits, lors d’un contrôle de sécurité sur ses serveurs, le service informatique du cabinet immobilier constate des centaines de connexions illicites provenant toutes d’adresses IP n’appartenant pas à son réseau. Par recoupement, les adresses provenaient d’un cabinet immobilier nantais, Peterson. Logisneuf a donc saisi le tribunal de commerce pour qu’une ordonnance réclame aux opérateurs de révéler le nom des utilisateurs des adresses IP suspectes. Cette opération a permis d’identifier plusieurs personnes chez Peterson et une plainte a été déposée auprès du procureur de la République contre ces personnes. Or les deux sociétés ont continué à se disputer sur la question de la conservation sous forme de fichier des adresses IP et l’obligation de le déclarer à la CNIL. Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes avait statué que « l’adresse IP ne constituait pas une donnée même indirectement nominative » et que le fait de « conserver les adresses IP des ordinateurs… ne constitue pas un traitement des données à caractère personnel ».

Une adresse IP est une donnée à caractère personnel

La Cour de Cassation était donc invité à se positionner sur ce sujet. Dans sa décision, les juges de la Première chambre civile se sont appuyés en premier lieu sur la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et notamment son article 2 qui définit une donnée personnelle comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Pour la juridiction, l’adresse IP entre dans cette catégorie. Elle suit ainsi la position de la CNIL qui s’est prononcée sur le sujet depuis 2007, ainsi que l’ensemble des CNIL européennes. Le régulateur s’inquiétait des évolutions jurisprudentielles qui ne considéraient plus l’adresse IP comme une donnée personnelle. La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur de la qualification de donnée à caractère personnel de l’adresse IP…[lire la suite]


Notre métier : Sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux risques liés à la Cybercriminalité et à la Protection des Données Personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

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Une assurance auto voulait analyser le profil Facebook de ses assurés contre des bonus

Une assurance auto voulait analyser le profil Facebook de ses assurés contre des bonus

Selon la manière dont vous écrivez sur Facebook, vous pourriez payer votre assurance auto moins cher, parce qu’elle refléterait votre personnalité et, donc, la manière dont vous roulez. C’est en tout cas l’idée qu’a eu une société d’assurance mais ses plans sont aujourd’hui contrariés.…[Lire la suite ]


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Comment demander le retrait de votre image sur Internet ?

Demander le retrait de votre image en ligne | CNIL

Comment demander le retrait de votre image sur Internet ?


Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits.

 

 

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s’adresser soit au responsable de site en application du droit d’opposition prévu par la loi informatique et libertés, soit au juge en s’appuyant sur les principes du droit à l’image (obligation de recueil du consentement). Deux procédures existent : l’une dans le cas où vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image, l’autre dans le cas où vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo. Vous pouvez effectuer ces demandes en parallèle.

« DEMANDER AU PHOTOGRAPHE LE RETRAIT D’UNE PHOTO AU NOM DU DROIT A L’IMAGE »

Situation type : « J’ai donné mon accord pour être pris en photo et ne souhaite plus voir ma photo en ligne aujourd’hui » Il faut bien dissocier la protection des données personnelles – champ qui relève de la loi informatique et libertés – du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **. Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

Étape 1 – Assurez vous que cette photo permet de vous identifier

Étape 2 – Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ? Pour en savoir plus …

A noter : dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

 

 

Étape 3 (Facultative) – Contactez l’auteur de la diffusion

Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image. Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication. Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil*/pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

  • * Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
  • ** L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
  • Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

« JE SOUHAITE DEMANDER AU SITE DE DÉPUBLIER MA PHOTO »

Situation type  « Je n’ai pas donné mon accord pour être pris en photo », « J’ai donné mon accord pour me faire photographier mais pas pour une diffusion en ligne… ».

Étape 1 – Assurez vous que cette photo permet de vous identifier …

Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par la loi « informatique et libertés » vous devez prouver que l’on vous reconnait.

Étape 2 – contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image

  • Écrire au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. « Conformément à l’article 38 de la loi informatique et libertés, je souhaite m’opposer à ce que cette image – qui constitue une donnée personnelle – fasse l’objet d’un traitement pour le(s) motif(s) suivant(s) (…)
  • Il est important d’indiquer les motifs légitimes de votre demande d’opposition. Votre courrier doit être signé et vous devez préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’organisme.
  • Joindre un justificatif d’identité. Votre demande doit – en principe – être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Attention, le responsable du fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives disproportionnées par rapport à votre demande.Remarque : Le droit d’opposition est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.

Étape 3 (facultative) – Si la réponse n’est pas satisfaisante

  • Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous deux mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
  • Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.

Situations particulières

Usage domestique. La loi « informatique et libertés » ne s’applique pas pour l’exercice d’activités purement personnelles ou domestiques. Par exemple, la photographie d’un parent ou d’un ami prise depuis un smartphone puis diffusée à un nombre limité de correspondants sur un site dont l’accès est restreint, ne rentre pas dans le champ de compétence de la CNIL.

Usage artistique. La publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins d’expression artistique n’est pas soumise aux principales dispositions de la loi informatique et libertés.

Droit à l’oubli des mineurs. L’article 40 modifié de la loi informatique et Libertés – au même titre que futur Règlement européen sur la protection des données – consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. En pratique, si le responsable de traitement n’a pas effacé les données ou répondu à la personne dans un délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la CNIL. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.


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Les données biométriques de tous les Français dans un fichier commun. Utile ou risqué ?

Le fichage biométrique des Français en 7 questions - Politique - Numerama

Les données biométriques de tous les Français dans un fichier commun. Utile ou risqué ?


Un fichier unique, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Ce fichier a un rôle-clé : rassembler dans une même base de données les données personnelles et biométriques des Français pour la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports. Mais il suscite de vives inquiétudes.

 

 

À la toute fin du mois d’octobre, le gouvernement a fait publier un décret qui donne le coup d’envoi à la création d’un fichier qui rassemblera les données personnelles et biométriques de la quasi totalité des Français. Destiné aux passeports et aux cartes nationales d’identité, il inquiète par son ampleur et la nature des informations qu’il est amené à recevoir. Nous vous expliquons de quoi il en retourne en quelques questions.

À QUOI ÇA SERT ?

Le fichier en question, dénommé « Titres Électroniques Sécurisés » (TES), a vocation à être une base de données centrale rassemblant des informations personnelles et biométriques relatives aux détenteurs d’un passeport et / ou d’une carte nationale d’identité. Il remplace deux fichiers précédents, l’un pour le passeport l’autre pour la carte nationale d’identité.

QUELLES SONT LES ALTERNATIVES ?

Était-il possible de faire autrement  ? Pour la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sans aucun doute. Dans sa délibération, elle évoque un « composant électronique sécurisé dans la carte nationale d’identité » qui « serait de nature à faciliter la lutte contre la fraude documentaire, tout en présentant moins de risques de détournement et d’atteintes au droit au respect de la vie privée »

Elle ajoute que cette solution, qui n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel quand un précédent texte du même acabit a été présenté sous une autre majorité, « permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d’une utilisation à son insu ».

SUIS-JE DÉJÀ FICHÉ ?

En pratique, oui. Il existe déjà deux fichiers, l’un pour le passeport, l’autre pour la carte nationale d’identité. La nouvelle base de données n’est que le prolongement de ce qui existait déjà. À moins de n’avoir jamais possédé ces titres (ils ne sont pas obligatoires), vous figurez déjà certainement dans ces fichiers. Seuls les enfants en bas âge peuvent y échapper, si aucune demande de titre d’identité n’a été faite.

EST-CE ACTÉ ?

Le système TES existe déjà pour le passeport et, pour les demandes de passeport, le dispositif n’est pas modifié par le décret ; TES est donc actif. Quant aux demandes de cartes, la CNIL nous précise que le nouveau dispositif entrera progressivement en vigueur, selon les arrêtés mentionnés dans le décret ; les empreintes seront prises à partir des dates de ces arrêtés ; le tout doit être finalisé avant le 31 décembre 2018.

POURQUOI C’EST DANGEREUX ?

« Ce que la technique a fait, la technique peut le défaire » prévient le sénateur PS Gaëtan Gorce, commissaire de la CNIL, dans une interview à Libération. Aujourd’hui, l’exécutif a pris des dispositions pour éviter certaines dérives (croisement ou remontée de données) et assurer un bon niveau de sécurité, ce que la CNIL reconnaît dans sa délibération. Mais demain ?

Comme nous l’indiquions dans notre sujet, maintenant que la base existe il pourrait bien y avoir un jour la tentation de l’utiliser pour faire de la reconnaissance automatisée des visages avec des caméras de surveillance. Un futur gouvernement, moins scrupuleux sur les questions de libertés publiques, pourrait vouloir l’employer autrement. Après tout, ne sommes-nous pas en guerre contre le terrorisme ?

QU’EN PENSE LA CNIL ?

La CNIL, garante du respect des libertés et de l’équilibre des traitements automatisés de données, fait part de « plusieurs réserves » dans sa délibération. Le contournement du législateur est regretté, au regard de « l’ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu’il réunira ». La commission demande une « évaluation complémentaire du dispositif ».

QUELS SONT LES RECOURS ?

Le gouvernement ayant fait le choix de passer par un décret, il n’a pas été possible de discuter de la création de ce fichier au cours de son parcours parlementaire s’il avait été présenté sous la forme d’un projet de loi. Interrogé à ce sujet par Libération, le sénateur PS Gaëtan Gorce, commissaire de la CNIL, explique qu’il doit être possible d’attaquer le décret par un recours devant le Conseil d’État

[Article de Numerama]


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Carole Maréchal, Telehouse France : La protection des données, un enjeu au cœur des problématiques des datacenters et prestataires Cloud

Carole Maréchal, Telehouse France : La protection des données, un enjeu au cœur des problématiques des datacenters et prestataires Cloud

Selon IDC, 8,6 millions de datacenters auront fleuri dans le monde à l’aube 2017. Usines des temps modernes, les datacenters abritent les données de nombreuses entreprises. Comment les protéger ? La sécurité des données est aujourd’hui un des enjeux majeurs des hébergeurs.…[Lire la suite ]


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Faille de sécurité pour le PARTI SOCIALISTE – Avertissement Public de la CNIL

Faille de sécurité de données sensibles en ligne : Avertissement public pour le PARTI SOCIALISTE | CNIL

Faille de sécurité pour le PARTI SOCIALISTE – Avertissement Public de la CNIL


Le 26 mai 2016, la CNIL a été informée de l’existence d’une faille de sécurité entraînant une fuite de données sur le site du Parti Socialiste. Lors d’un contrôle en ligne réalisé dès le lendemain, la CNIL a constaté que les mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données des primo-adhérents du PS étaient insuffisantes.

 

Les contrôleurs de la CNIL ont en effet pu accéder librement, par la saisie d’une URL, à la plateforme de suivi des primo-adhésions au Parti Socialiste effectuées en ligne. Ils ont notamment pu prendre connaissance des éléments suivants : nom, prénom, adresses électronique et postale, numéros de téléphone fixe et mobile, date de naissance, adresse IP, moyen de paiement et montant de la cotisation de certains adhérents.

Cette faille avait été rendue possible par l’utilisation d’une technique non sécurisée d’authentification à la plateforme. Elle a concerné plusieurs dizaines de milliers de primo-adhérents.

Alerté le même jour par la CNIL de cette faille, le PS a immédiatement pris les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Un second contrôle réalisé cette fois dans les locaux du PS le 15 juin 2016, destiné à comprendre les raisons de la faille, a permis de constater que les mesures élémentaires de sécurité n’avaient pas été mises en œuvre initialement. En effet, il n’existait pas de procédure d’authentification forte au site ni de système de traçabilité permettant notamment d’identifier l’éventuelle exploitation malveillante de la faille.

Le contrôle a aussi permis de constater que le PS conservait sans limitation de durée les données personnelles de la plateforme, ce qui avait accru la portée de la fuite de données. La base active contenait des demandes d’adhésion effectuées depuis 2010 qui auraient dû a minima être stockées en archive.

 

En conséquence, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction en désignant un rapporteur. La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public car elle a estimé que le Parti Socialiste avait manqué à ses obligations :

 

Enfin, la formation restreinte a décidé de rendre publique sa décision en raison de la gravité des manquements constatés, du nombre de personnes concernées par la faille et du caractère particulièrement sensible des données en cause qui permettaient notamment d’avoir connaissance de leurs opinions politiques.


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Que faire en cas de harcèlement en ligne ?

Réagir en cas de harcèlement en ligne | CNIL

Que faire en cas de harcèlement en ligne ?


Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement*. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux.

 

Qui sont les cyber-harceleurs ?

Un(e) internaute peut être harcelé(e) pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage de la victime (simple connaissance, ex-conjoint, camarade de classe, collègue, voisin, famille …).

A quoi ressemble une situation de cyber-harcèlement ?

  • Happy slapping : lynchage en groupe puis publication de la vidéo sur un site
  • Propagation de rumeurs par téléphone, sur internet.
  • Création d’un groupe, d’une page ou d’un faux profil à l’encontre de la personne.
  • Publication de photographies sexuellement explicites ou humiliante
  • Messages menaçants, insulte via messagerie privée
  • Commande de biens/services pour la victime en utilisant ses données personnelles

Comment réagir ?

Ne surtout pas répondre ni se venger

Vous avez la possibilité de bloquer l’accès de cette personne à vos publications, de la signaler auprès de la communauté ou d’alerter le réseau social sur un comportement qui contrevient à sa charte d’utilisation.

Verrouiller l’ensemble de vos comptes sociaux

Il est très important de limiter au maximum l’audience de vos comptes sociaux. Des options de confidentialité existent pour « ne plus me trouver », « ne pas afficher/partager ma liste d’amis ». Il est également possible de « bannir » les amis indésirables. Sur Facebook, une option vous permet d’être avertis si un autre utilisateur mentionne votre nom sur une photo (tag).

 

Les paramétrages conseillés sur Facebook :

 

PARAMÉTRAGE POSSIBLE CHEMIN D’ACCÈS
Limiter la visibilité de vos photos Ce type d’option ne fonctionne que photo par photo
Limiter la visibilité de vos informations de profil Informations générales : page du profil > encart gauche > sélectionner « amis » ou « moi uniquement »
Cacher votre liste d’amis Page du profil > onglet « amis » > « gérer section » > « modifier la confidentialité » > « liste d’amis » ou « moi uniquement »
Cacher vos mentions « j’aime » Page du profil > Mentions j’aime (encart gauche) > « modifier la confidentialité » > « moi uniquement »
Être prévenu si quelqu’un vous « tague » Paramètre > journal et identification > Paramètres d’identification et de journal> « examiner les identifications »
Limiter la visibilité de vos publications Journal > sélectionner la publication > « moi uniquement » / ou « supprimer »
Examiner votre historique Page du profil  > « afficher l’historique personnel » > supprimer au cas par cas

 

 

  • Capture écran des propos / propos tenus

Ces preuves servent à justifier votre identité, l’identité de l’agresseur, la nature du cyber-harcèlement, la récurrence des messages, les éventuels complices. Sachez qu’il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures.Fiche pratique : comment réaliser une copie d’écran ?

 

 

  • Portez plainte auprès de la Gendarmerie/Police si le harcèlement est très grave  

Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de Police, de Gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

 

 

  • En parler auprès d’une personne de confiance

La violence des termes employés par l’escroc et le risque d’exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme. Il est conseillé d’en parler avec une personne de confiance.

 

 

Si quelqu’un d’autre est harcelé ?

Le fait de « partager » implique votre responsabilité devant la loi.  Ne faites jamais suivre de photos, de vidéos ou de messages insultants y compris pour dénoncer l’auteur du harcèlement. Un simple acte de signalement ou un rôle de conseil auprès de la victime est bien plus efficace ! Le chiffre : 61% des victimes indiquent qu’elles n’ont reçu aucun soutien quel qu’il soit de la part d’organismes ou d’une personne de leur réseau personnel. * Source: rapport européen sur le cyber-harcèlement (2013)

Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans …

Composez le 3020. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf les jours fériés). Le numéro vert est géré par la plateforme nonauharcelement.education.gouv.fr qui propose de nombreuses ressources pour les victimes, témoins, parents et professionnels (écoles, collèges, lycées).

 

 

Si le harcèlement a lieu sur internet, vous pouvez également composer le 0800 200 000 ou vous rendre sur netecoute.fr. La plateforme propose une assistance gratuite, anonyme, confidentiel par courriel, téléphone, chat en ligne, Skype. Une fonction « être rappelé par un conseiller » est également disponible. La réponse en ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 19h.

 

 

Un dépôt de plainte est envisagé ? Renseignez vous surle dépôt de plainte d’un mineur. Celui-ci doit se faire en présence d’un ou de plusieurs parents ou d’un représentant légal. N’hésitez pas à contacter les télé-conseillers du fil santé jeune au 0800 235 236.

 

 

Un droit à l’oubli pour les mineurs. L’article 40 modifié de la loi informatique et Libertés – au même titre que futur Règlement européen sur la protection des données – consacre un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs. Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne peut directement demander au site l’effacement des données le concernant et ce, dans les meilleurs délais. En pratique, si le responsable de traitement n’a pas effacé les données ou répondu à la personne dans un délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la CNIL. Des exceptions existent, notamment dans le cas où les informations publiées sont nécessaires à liberté d’information, pour des motifs d’intérêt public ou pour respecter une obligation légale.

Quelles sanctions encourues par l’auteur de ces violences en ligne ?

L’auteur de tels actes est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Droit civil, du Droit de la presse ou du Code pénal. Quelques exemples de sanctions : 

Quels sont les recours auprès de la CNIL ?

La qualification et la sanction de telles infractions relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. En parallèle de telles démarches, vous pouvez demander la suppression de ces informations à chaque site ou réseau social d’origine, en faisant valoir votre droit d’opposition, pour des motifs légitimes, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté ». Le responsable du site dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre à votre demande. La majorité des sites propose un bouton « signaler un abus ou un contenu gênant ». Si aucun lien n’est proposé, contactez directement par courriel ou par courrier le responsable du site en suivant la procédure expliquée sur notre site.

Par ailleurs, si ces informations apparaissent dans les résultats de recherche à la saisie de vos prénom et nom, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de déréférencement auprès de Google en remplissant le formulaire. En cas d’absence de réponse ou de refus, vous pourrez revenir vers la CNIL en joignant une copie de votre demande effectuée auprès du moteur de recherche incluant le numéro de requête Google.


Notre métier : Sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux risques liés à la Cybercriminalité et à la Protection des Données Personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

Denis JACOPINI anime dans toute le France et à l’étranger des conférences, des tables rondes et des formations pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux risques liés à la Cybercriminalité et à la protection de leurs données personnelles (Mise en Place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) dans votre établissement.

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles




 

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Original de l’article mis en page : Réagir en cas de harcèlement en ligne | CNIL




Quelles sont les messageries qui protègent le mieux vos données personnelles ?

Quelles sont les messageries qui protègent le mieux vos données personnelles ? - La Voix du Nord

Quelles sont les messageries qui protègent le mieux vos données personnelles ?


Apple, Google, Snapchat, Blackberry, ou encore le Chinois Tencent, tous ces géants du web proposent à leurs utilisateurs des messageries instantanées. Aujourd’hui, ce sont plusieurs milliards de personnes qui les utilisent quotidiennement. Au sein de ceux-là, des minorités opprimées, des militants pour les droits de l’Homme, des dissidents politiques, des lanceurs d’alertes… Mais comment ces messageries protègent-elles nos données ?

 

Amnesty International a rendu un rapport accablant sur la question, dans lequel elle effectue un classement des messageries privées.

 

Classement Amnesty International
Classement Amnesty International

 

Les onze grandes entreprises évaluées affichent toutes des engagements écrits en termes de protection de la vie privée. Et pourtant, aucune n’est irréprochable, toutes ne respectent pas les normes internationales en vigueur et peu proposent un niveau élémentaire de protection. Facebook, Apple ou Google sont en haut du classement, quand Microsoft, Snapchat, ou Tencent font figure de mauvais élèves. L’ONG a mis au point un barème.

Les critères du classement

Amnesty International attribue une note de 0 à 100 aux entreprises, selon leur résultat sur cinq critères provenant des normes internationales en la matière. Trois sont primordiaux pour assurer la sécurité des données personnelles.

Les entreprises sont jugées sur leur capacité à reconnaître les menaces contre la vie privée et la liberté d’expression. En clair, que mettent-elles en place pour protéger les droits de leurs utilisateurs ?

Elles doivent ensuite appliquer par défaut le chiffrement de bout en bout. Une question au cœur des préoccupations d’Amnesty International. L’ONG estime que seul le chiffrement de bout en bout est apte à protéger la vie privée. Ici, seul l’émetteur et le receveur détiennent la clef de chiffrement. Les acteurs intermédiaires du processus (fournisseur d’accès, entreprise de messagerie) n’ont donc pas accès au contenu de la conversation.

Les messageries doivent enfin rendre publiques les informations sur les demandes de données d’utilisateurs par des gouvernements et refuser de contourner les clefs de chiffrements.

Facebook, Apple, Telegram et Google en tête

La messagerie de Facebook est la mieux classée, avec un score de 73 points. Le bébé de Mark Zuckerberg totalise environ un milliard de fidèles quotidiens. C’est lui qui offre le plus de garanties à ses utilisateurs. Mais ses deux messageries ne sont pas équivalentes. Si WhatsApp propose un chiffrement de bout en bout par défaut (l’utilisateur n’a pas à choisir, c’est automatique), cette option récente de Facebook Messenger doit être activée.

Apple cumule 67 points. La marque à la pomme offre un chiffrement de bout en bout sur ses deux messageries (iMessenger et Facetime). Mais Amnesty International relève qu’elle « devrait adopter un protocole de chiffrement plus ouvert qui permette une vérification indépendante complète  ».

Telegram est deuxième ex aequo, avec 67 points aussi. Ce nom vous dit quelque chose ? C’est normal, cette messagerie a beaucoup defrayé la chronique car elle est l’application de messagerie instantanée la plus prisée des milieux djihadistes. Elle perd des points car son système de chiffrement n’est pas automatique et doit être activé.

Vient ensuite Google avec un score de 53. Le moteur de recherche est critiqué par Amnesty International car ses trois messageries instantanées ne proposent pas toutes des systèmes de chiffrement.

Les quatre entreprises qui caracolent en tête se sont toutes publiquement prononcées contre les moyens de contournement des clés de chiffrement par les États. Et toutes, à l’exception de Telegram, préviennent leurs utilisateurs des demandes faites par les gouvernements.

Skype, Snapchat et Tencent, les mauvais élèves

Snapchat, c’est cette messagerie qui permet de s’envoyer une photo ou un texte sur un temps très court. Skype, propriété de Microsoft, c’est celle qui vous permet de faire des appels vidéo. Les deux applications sont mauvaises élèves aux quatrième et troisième plus mauvaises places.

Aucun chiffrement de bout à bout n’est proposé par les deux géants, qui présentent tous deux un système «  très vulnérable  », selon Amnesty. Les deux sont utilisées par des millions de jeunes quotidiennement, un public très menacé et très exposé à la cybercriminalité.

BlackBerry occupe l’avant-dernière place. La messagerie privée canadienne n’offre pas un système de chiffrement de bout en bout, elle le vend. Ainsi, si on ne paie pas, on n’est pas protégé sur BlackBerry. Qui plus est, d’après le site américain Vice, BlackBerry aurait donné sa clef de chiffrement à la police canadienne qui a alors pu intercepter des messages.

À la dernière place, on retrouve Tencent, le mastodonte chinois. L’entreprise accuse un score de 0 point. Aucun des critères n’est rempli et les données personnelles de plus d’un un milliard et demi de personnes ne sont absolument pas protégées, conséquence de la censure que subit l’Internet chinois. En 2013, un développeur de Tencent confiait au journal Le Monde , «  Les autorités ont le privilège d’accéder aux historiques, donc elles savent tout sur vous dès lors que vous utilisez nos services. » Le ton est donné…[lire la suite]


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