L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale. Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données […]
Utilisation des photos des élèves : faut
Utilisation des photos des élèves : faut-il l’accord des parents ? Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion. Si un établissement scolaire veut utiliser les photographies de ses élèves dans le journal de l’école, sur […]
Comment réagir lorsque vous êtes victime
Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ? Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement*. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux. Qui sont les cyber-harceleurs ? Un(e) internaute peut être harcelé(e) […]
Mettre son entreprise en conformité avec
Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés.- Que se cache derrière cette loi ? – Quels sont les étapes indispensables […]
Lutte contre le blanchiment d’argent : q
Lutte contre le blanchiment d’argent : quelles formalités à la CNIL ? Les fichiers relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme mis en oeuvre par les organismes financiers doivent être déclarés à la CNIL : Par une déclaration simplifiée de conformité à l’autorisation unique 003 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans […]
Vidéosurveillance en entreprise : règles
#Vidéosurveillance en entreprise : règles et limites Un système de vidéosurveillance en entreprise se doit d’observer certaines limites pour rester dans un cadre de protection des biens et personnes. Le cadre législatif de la vidéosurveillance C’est la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 […]
Règlement européen sur la protection des
Règlement européen sur la protection des données : Transparence et responsabilisation Alors que la directive de 1995 reposait en grande partie sur la notion de « formalités préalables » (déclaration, autorisations), le règlement européen repose sur une logique de conformité, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur. Une clé de […]
Règlement européen sur la protection des
Règlement européen sur la protection des données : Renforcement des droits des personnes Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l’exercice de ceux-ci. Consentement renforcé et transparence Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données. L’expression du consentement est […]
Règlement européen sur la protection des
Règlement européen sur la protection des données : Evolution du cadre juridique Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entré en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte permet à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. […]
Géolocalisation des véhicules de l’entre
Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : la CNIL modifie la donne ! La CNIL avait adopté en 2006 une norme simplifiée permettant à tout employeur de recourir à un dispositif de géolocalisation tout en respectant les libertés individuelles des salariés. La CNIL vient à présent d’apporter des modifications significatives à cette norme, notamment en matière […]
