Droit au déréférencement  sur Google jugé à Paris

Google France avait tenté de faire valoir qu’elle n’avait qu’une activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration auprès d’une clientèle utilisant des services publicitaires. Cependant, le juge des référés a retenu que si la société Google Inc, sa société-mère, était l’exploitant du moteur de recherche, Google France avait pour activité la promotion et la vente d’espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur édité par Google Inc. et  assurait donc, le financement de ce moteur de recherche.

Google France avait argué que les demandeurs ne pouvaient contourner les conditions procédurales de la  loi du 29 juillet 1881 (notamment l’article 53), dès lors qu’ils agissaient sur le fondement de la diffamation. Toutefois, le juge des référés a retenu qu’en aucun cas les demandeurs ne se fondaient sur la loi du 29 juillet 1881.  En effet, ces derniers reprochaient simplement à Google France d’avoir mis à la disposition de ses utilisateurs des données à caractère personnel qui avaient déjà été jugées diffamatoires.. Ainsi, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a estimé que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 précitée n’étaient pas applicables à Google France.

Le juge a donc consacré un droit au déréférencement dans les moteurs de recherche sur Internet en s’appuyant sur plusieurs  fondements afin d’enjoindre Google France à déréférencer plusieurs liens renvoyant à des contenus diffamatoires :

– la  Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

– la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 selon laquelle : « {Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soit, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdites. »}

– l’Arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice des communautés européennes ;

– et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données. Cette dernière directive européenne vise à assurer « une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée ».

Le juge des référés ordonna ainsi à la société Google France, sous astreinte, de  faire  procéder à la suppression des liens référencés litigieux. Cette décision, qui apparait quelques mois après l’arrêt innovant de la CJUE du 13 mai 2014, consacre pour la première fois en France, un droit au recours au juge des référés pour faire respecter ce droit au déréférencement des données à caractère personnel dans les résultats du moteur de recherche Google.

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Source : 
http://www.legavox.fr/blog/e-reputation-et-droit/google-consecration-droit-dereferencement-donnees-16076.htm

Comité consultatif de Google. Les débats en replay…

Comment trouver le juste équilibre entre le droit à l’oubli d’une personne et le droit à l’information du public ?
La Cour de Justice de l’Union européenne a récemment décidé que, conformément au droit européen, les utilisateurs peuvent demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer les résultats des requêtes incluant leur nom.

Depuis, nous avons reçu des demandes de suppression concernant des contenus très variés : casiers judiciaires chargés, photos gênantes, harcèlement en ligne et injures, allégations datant de dizaines d’années, articles de presse négatifs, etc.

Pour chacune de ces demandes, nous devons évaluer au cas par cas le droit à l’oubli d’une personne et le droit à l’information du public.

Nous voulons trouver le juste milieu, car cette obligation constitue un nouveau défi de taille, et nous cherchons à définir les principes directifs qui vont nous permettre de nous prononcer sur chaque cas. C’est pourquoi nous avons convoqué un conseil d’experts. Nous souhaitons également recevoir vos commentaires dans le cadre de ce processus : il s’agit en effet de vos droits en ligne, et Internet constitue un excellent forum pour la discussion et le débat.

MADRID Enregistrée le 9 septembre 2014
https://www.youtube.com/watch?v=QLcp0CxTIBQ

ROME Enregistrée le 10 septembre 2014
https://www.youtube.com/watch?v=WVMjvTsNfiY

PARIS Recorded 25 September 2014
https://www.youtube.com/watch?v=4kV3ws-QbIM#t=2520 In english
https://www.youtube.com/watch?v=HPZgA_BxKjk#t=2520 En français

VARSOVIE 30 septembre 2014

BERLIN 14 octobre 2014

LONDRES 16 octobre 2014

BRUXELLES 4 novembre 2014

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Source : 
https://www.google.com/advisorycouncil/

Le droit à l’oubli : une menace pour l’e-reputation ?

En France, le « droit à l’oubli » n’est pas nouveau. On trouve les premières traces de ce principe dans la Loi informatique et libertés de 1978. Celle-ci précise que des données personnelles peuvent être collectées lorsqu’elles « sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».

Plus tard, en 2011, cette loi connaît une évolution fondamentale et étend le domaine de ce droit. Le texte ouvre ainsi à toute personne physique justifiant de son identité le droit d’exiger que soient « rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

Alors que propose de nouveau l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ?
Une couverture élargie au niveau européen ? Oui, mais pas seulement. En fait, plutôt que de parler de droit à l’oubli, la notion de « droit au déréférencement » semble plus adéquate pour cet arrêt. Il n’est pas question de « supprimer » une information, mais de ne plus la référencer dans les moteurs de recherche. C’est justement le champ d’application de l’e-réputation : effacer les traces. Pour autant, ce nouvel arrêt aux contours très rigides a peu de chances de modifier la façon de travailler des professionnels de l’e-réputation.

Le cadre ne privilégie pas les professionnels
Si le cadre est plutôt rigide, la question de savoir si Google va accaparer une partie de l’activité des spécialistes de l’e-réputation pour des demandes de déréférencements simples (que ce soit pour les postes en interne dans les grands groupes, ou pour les prestataires de services spécialisés) se pose.

Dans le cadre actuel (qui est amené à évoluer), ce n’est pas encore le cas. Comme le souligne Raphaël Brun, spécialiste de la sécurité des données pour le cabinet de conseils Solucom « l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ne concerne ni les entreprises, ni les personnes morales, ni les personnes publiques ».

Pour autant, un chef d’entreprise peut faire une demande à titre personnel. Si elle a des chances de passer pour des structures de type TPE-PME, pour lesquelles il est souvent difficile de dissocier vie privée et vie professionnelle des dirigeants, il n’en va pas de même pour les grands comptes. De plus, un grand patron peut aussi être vu comme un personnage public, ce qui rendra une demande de déréférencement encore plus difficile.

Dans ce cas, les professionnels devront continuer de travailler de manière classique : avec des prestataires spécialisés dans la gestion de l’e-réputation, comme Reputation Squad ou Reputation VIP par exemple, qui ne voient pas dans le formulaire de Google, ni dans l’arrêt de la CJUE, une nouvelle forme de concurrence (pour l’instant).

Droit à l’information contre droit à l’oubli
Pour rappel, l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 vise tous les moteurs de recherche. Et en premier lieu Google, qui accapare la grosse majorité des recherches en Europe de l’Ouest et en Amérique du Nord. Et c’est justement Google qui, en premier, a mis en œuvre un formulaire pour se mettre en conformité. Google permet toutefois de distinguer un élément important : la dualité entre le droit au respect de la vie privée d’un côté, et le droit à l’information de l’autre. Un difficile équilibre à trouver pour les spécialistes de l’e-réputation. Car le droit à la liberté d’expression est lui aussi très encadré.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme l’affirme clairement : « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ». En France, le Tribunal de Grande Instance (TGI) décidait en 2009 que « le principe constitutionnellement et conventionnellement garantie de la liberté d’expression interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978 » (informatique et libertés, qui garantit l’encadrement de l’utilisation des données informatiques).

Une demande de déréférencement adressée à un moteur de recherche doit donc être très bien motivée, sachant que ce n’est pas un tribunal qui statue (du moins en premier lieu), mais une société privée, nord-américaine de surcroît (Google, Microsoft pour Bing, Yahoo…), pour qui le droit d’expression est extrêmement fort. « Le droit à l’oubli est désormais reconnu, mais il s’agit d’un droit pondéré, pas systématique. Il faut qu’il y ait matière à modifier ou effacer des données » précise Maître Gérard Haas, avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste du droit de l’Internet.

C’est un élément qu’il faut impérativement prendre en compte, car Google, par exemple, ne fait qu’un traitement par URL. Ce qui veut dire que son avis est définitif. Le cadre de l’arrêt est donc plus rigide que la marge de manœuvre proposée par les agences d’e-réputation.

Une faille à l’international
D’autres défauts viennent rendre moins efficace la tâche de Google, Microsoft et Yahoo. Si pour un particulier, un simple déréférencement en France peut suffire dans la plupart des cas, il n’en va pas de même pour un professionnel, à plus forte raison pour une multinationale : pas de gestion de l’e-réputation efficace sans déréférencement mondial. Pourtant, l’application de l’arrêt de la CJUE s’arrête à ses frontières.

Un lien déréférencé en France (Google.fr), ne le sera pas aux États Unis par exemple, ou sur une version internationale, en .com. « L’information reste accessible à partir du moment où une recherche se fait sur un nom de domaine hors Union européenne » précise Raphaël Brun de Solucom « A mon sens, c’est contraire à la loi, et contraire au futur règlement Européen. Quand une loi vise un citoyen Européen, elle est applicable partout dans le monde. On ne devrait pas retrouver une information le concernant sur Google.com. Je suis surpris que l’Union Européenne ne semble pas vouloir faire évoluer Google sur ce point ».

Dans ce contexte, l’arrêt de le CJUE n’intéressera pas une entreprise qui s’ouvre à l’international, ou une multinationale, dans sa gestion de l’e-réputation.

La décision de l’Europe comporte également un autre défaut majeur, l’effet Streisand pourrait bien s’appliquer en l’espèce. Bien connu des spécialistes de l’e-réputation, l’effet Streisand « est un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l’on aimerait garder cachées, qu’il s’agisse de simples rumeurs ou de faits vérifiés, déclenche le résultat inverse. Par ses efforts, la victime encourage malgré elle l’exposition d’une publication qu’elle souhaitait voir ignorée ».

C’est justement le cas avec l’Espagnol Mario Costeja Gonzales, qui suite à une demande de déréférencement auprès de l’AEPD (l’équivalent de la CNIL espagnole), a déclenché une affaire avec Google qui a mené la CJUE à rendre l’arrêt du 13 mai 2014… et donc à sur-médiatiser son cas.

De plus, les liens déréférencés par Google sont « re »référencés par des sites hors Union Européenne, comme sur le site hiddenfromgoogle par exemple. Dans des cas sensibles de problématiques d’e-réputations, une requête « au grand jour » auprès d’un moteur de recherche (qui indique pourquoi un déréférencement a eu lieu) pourrait mettre en lumière l’affaire, et diriger les curieux vers ces sites de « re »référencements : un parfait cas d’effet Streisand.

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Source : 
http://pro.clubic.com/webmarketing/referencement-naturel/article-729049-1-droit-oubli-change-reputation.html?estat_svc=s%3D223023201608%26crmID%3D639453874_679296180

Le droit à l’oubli comment ça marche ?

Droit à l’oubli mais pas droit à l’erreur
Prenez bien soin de rédiger votre demande correctement, vous avez le droit à l’oubli mais pas le droit à l’erreur. Une seule demande par URL sera acceptée, si vous vous trompez vous ne pourrez pas revenir en arrière (en tous les cas chez Google). Rédigez soigneusement votre texte de justification qui sera lu par les équipes juridiques des moteurs. Pour vous faciliter cette étape Forget.me vous propose des textes adaptés à de nombreux cas, rédigés par des avocats. Vous pouvez soumettre plusieurs demandes uniquement dans le cas où celles-ci concernent des URL différentes.

Frontière entre personne publique et personne privée
Si vous êtes une personne publique vous ne pouvez pas prétendre à une demande de droit à l’oubli. Cependant, la frontière entre personne publique et personne non publique est encore floue. Si vous êtes une star de cinéma, il est évident que vous serez considéré comme une personne publique. En revanche, si vous êtes le maire d’une petite commune ou encore le dirigeant d’une PME, la réponse est moins évidente. Cette question se précisera sans doute dans les prochains mois, grâce aux nombreux cas que les moteurs de recherche vont devoir traiter, le travail du G29 et d’éventuelles jurisprudences ou lois à venir.

Deux formulaires de droit à l’oubli Internet disponibles : Google et Bing
Pour le moment, seul Google et Bing ont mis en place un formulaire permettant de soumettre vos demandes de droit à l’oubli. Cependant, il est probable que les autres moteurs de recherche, comme Yahoo par exemple, prévoient de proposer leur propre formulaire. Forget.me vous fait gagner du temps en soumettant votre demande simultanément à Google et Bing.

Le formulaire de droit à l’oubli Internet : un premier niveau de recours
La demande via le formulaire d’un moteur de recherche n’est qu’un premier niveau de recours. Si vos demandes sont refusées vous pouvez également vous adresser à la CNIL ou encore saisir la justice de votre pays.

Le droit à l’oubli Internet se matérialise aujourd’hui par un processus pratique et facile d’accès. Ce qui permet à chacun d’entre nous de bénéficier du droit à l’oubli. Sachant que 75%1 des citoyens européens souhaitent pouvoir exercer un droit à l’oubli, c’est une démarche qui pourrait bien rentrer dans nos habitudes.

1 Enquête Eurobaromètre portant sur les attitudes des citoyens à l’égard de la protection des données et de l’identité électronique, publiée par la Commission européenne (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-742_fr.htm?locale=en )

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Source : 
http://www.economiematin.fr/news-droit-oubli-google-fonctionnement-traitement-demande
http://www.reputationvip.com/fr/blog/infographie-le-droit-a-loubli-comment-ca-marche

Google « discrédite » le droit à l’oubli, selon la Cnil

Si Google a l’obligation, suite à une décision de justice européenne, d’appliquer le droit à l’oubli pour les internautes qui en font la demande, ses méthodes ne font pas l’unanimité. Le moteur a d’ailleurs été récemment condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à retirer les contenus diffamatoires de ses résultats de recherche.

Google fera probablement appel de cette décision, la question de la portée des déréférencements étant un sujet de débat entre l’entreprise et les différentes Cnil européennes.

La Cnil française justement juge assez sévèrement l’attitude de Google en la matière. Dans un entretien au Figaro, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale informatique et libertés explique : « Les demandes d’effacement sont prévues par la loi depuis longtemps et sont appliquées par les possesseurs de sites. Google n’était pas considéré comme responsable du traitement de données personnelles ».

Replacer la Cnil au coeur du dispositif
Et d’asséner : « Il y a beaucoup d’habileté et de malice de la part de Google pour entretenir la confusion et discréditer ce droit à l’oubli. Il faut se positionner dans ce débat sans ouvrir le front des menaces de censure. Le droit au déréférencement est complexe. Il faut trouver un équilibre, avec finesse ».

Rappelons que jeudi 25 septembre 2014, s’est tenu à Paris une réunion organisée par Google sur cette question. La Cnil y a assisté en tant qu' »observateur ».

La Commission rappelle d’ailleurs qu »en cas de refus de Google, les Français peuvent saisir la Cnil d’une plainte, en décrivant leur demande et la réponse qu’il ont obtenue. Nous avons reçu une soixantaine de plaintes, que nous allons examiner, avant d’ordonner ou non à Google de retirer ces liens. Nous avons toutefois demandé à ces personnes de patienter, car nous souhaitons nous coordonner avec les autres autorités européennes, pour définir des règles communes ».

Replacer la Cnil au centre de l’exercice du droit à l’oubli est aussi une volonté du gouvernement. Interrogée par ZDNet.fr, Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique souligne : « Le rôle de la CNIL doit être redéfini, le modèle proposé par Google ne me convient pas ».

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Source : 
http://www.zdnet.fr/actualites/google-discredite-le-droit-a-l-oubli-selon-la-cnil-39806871.htm

Droit à l’oubli : Google condamné par le TGI de Paris

Le 13 mai, les victimes avaient demandé à Google de déréférencer la page jugée fautive, puis face à l’absence de réaction de la part de la firme, avaient opté pour un recours en justice.

Si Google a rappelé l’existence d’un formulaire en ligne pour ce type de demandes, Nextinpact rapporte que l’avocat des victimes a souhaité ne pas avoir recours à ce procédé, qualifié de « boîte noire » laissant à Google seul juge de la validité de la demande. Compte tenu du fait que les victimes étaient parvenues à obtenir une condamnation de la page fautive pour diffamation, on comprend les réticences de l’avocat à laisser le fin mot de l’affaire entre les mains de Google.

Le bal des jurisprudences peut commencer
Le jugement du TGI de Paris a donc finalement tranché en défaveur de Google, s’appuyant sur la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire ayant mis en place le droit à l’oubli. Le moteur de recherche a donc été condamné à retirer les contenus diffamatoires de ses résultats de recherche.

Si Google a dans un premier temps cherché à circonscrire cette décision aux seuls résultats de Google France, la magistrate a néanmoins préféré demander un déréférencement mondial, compte tenu du fait que les différentes versions de Google sont accessibles depuis n’importe quel pays.

Si en terme de volume de demandes, le droit à l’oubli semble se diriger lentement mais surement vers une stabilisation, sur le terrain du droit tout reste encore à faire.

Google fera probablement appel de cette décision, la question de la portée des déréférencements étant un sujet de débat entre l’entreprise et les différentes Cnil européennes. La polémique sur le principe même du droit à l’oubli n’est aujourd’hui plus la question : ce qui importe c’est de savoir comment appliquer ce droit et quelles en sont les limites. Et sur ce terrain, les jurisprudences issues d’affaires de ce type seront déterminantes.

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Source : 
http://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-l-oubli-google-condamne-par-le-tgi-39806739.htm

Louis Adam

Droit à l’oubli : Une vue générale des demandes de désindexation à Google

Forget.me est un site qui se propose comme un intermédiaire entre l’utilisateur lambda et le formulaire de Google.

Au total, depuis le lancement de son service, Forget.me a reçu plus de 15.000 demandes (depuis 30 pays d’Europe) dont environ la moitié a été traitée par Google. L’entreprise a donc compilé ses résultats et publie une étude retraçant leur vision de ce phénomène.

Lors de la mise en place de son service, en juin, Forget.me a ainsi reçu environ 1800 demandes de déréférencement. A l’époque, Google répondait en moyenne à une demande en 44 jours mais aujourd’hui, soit environ 3 mois plus tard, le nombre de demande par semaine semble stabilisé aux alentours de 300 et Google répond en moyenne en moins de 4 jours.

Autre statistique relevée par Forget.me : Google semble bien plus difficile sur les demandes que lors du lancement du service. En juin, le taux de refus de la part du moteur de recherche était autour de 50%, aujourd’hui celui-ci flirte plus souvent avec les 70%. Le moteur de recherche s’appuie pour cela sur 11 typologies de refus. La plus fréquente étant «  Concerne votre vie professionnelle » avec 26% des URL concernées.

« Plusieurs facteurs entrent en jeu, et Google n’est pas le seul en cause dans ce durcissement » précise Bertrand Girin « Il est possible que Google ait volontairement durci ses critères, mais ce droit est encore jeune et ses équipes ont probablement eu besoin de s’adapter et de se former pour le maitriser totalement. Et cela prend évidemment un peu de temps. » Même constat pour les différentes Cnils européennes, qui doivent bientôt publier leurs directives sur le sujet, le droit va s’adapter à cette nouvelle régulation et les usages vont se stabiliser.

Pour visualiser ces indicateurs, Reputation VIP a eu la bonne idée de créer une infographie synthétique :

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Source : 
http://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-l-oubli-vers-une-stabilisation-des-demandes-a-google-en-europe-39806691.htm

Droit à l’oubli : Google continue ses discussions, la Cnil veut traiter des refus

Le G29, le groupement européen de l’ensemble des autorités chargées de la protection des données personnelles (en France la Cnil) avance sur le dossier du droit à l’oubli. Le collectif annonce avoir mis en place des référents, dans chaque pays, dont la tâche sera de dresser des pratiques communes pour traiter les demandes de déréférencement, en particulier les refus des moteurs de recherche.

Le réseau mis sur pied par le G29 aura la charge d’éditer un registre commun des suites données aux plaintes. Il devra ainsi mettre en place un tableau de bord destiné à coordonner leurs actions en cas de refus des moteurs de recherche. La Cnil indique par exemple avoir déjà reçu « plusieurs dizaines de plaintes ».

Pour rappel, cette procédure de déréférencement est née suite à la publication en mai dernier d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. La juridiction estimait qu’une personne peut être fondée à demander à ce qu’un moteur de recherche déréférence des liens dirigeant vers des informations la concernant.

La Cour ne consacrait toutefois pas un droit absolu à l’oubli. Elle relevait l’importance de « rechercher un juste équilibre entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel ». Le déréférencement peut donc être refusé si le public justifie d’un « intérêt prépondérant » à accéder à ces informations.

De son côté, Google mène actuellement des réunions publiques dont le but est de trouver un « équilibre entre le droit des personnes à l’oubli et le droit à l’information du public ». Après Madrid et Rome, ce rendez-vous doit atteindre Paris à la fin du mois.

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Source : 
http://pro.clubic.com/entreprises/google/actualite-728183-droit-oubli-google-discute-cnil.html

Droit à l’oubli Acte II : Google va consulter l’avis des Européens

Google essaie-t-il de modifier les contours du droit à l’oubli ? C’est ce que laisse à penser le cycle de rencontres publiques organisées en Europe dès le 9 septembre. L’américian, sommé depuis mai d’accéder aux demandes des internautes voulant désindexer un contenu, a mis en place une commission pour trancher entre respect de la vie privée et droit à l’information des internautes.

A première vue, l’intention de s’en remettre la vox populi est louable, au vue de la difficulté de l’exercice. On se souvient des lamentations de Google en juillet dernier qui, dans une note, multipliait les situations dans lesquelles il éprouvait du mal à arbitrer. Mais derrière, on peut se demander si ce genre de réunion ne relève pas plus de l’opération de communication, que du débat public. Une thèse soutenue par la Cnil française.

Isabelle Falque-Pierrotin, sa présidente, explique à Reuters que Google se lance dans une « guerre de communication » en tentant de « fixer les termes du débat » et en endossant les oripeaux d’une « entreprise ouverte et vertueuse ». En outre, dénonce-t-elle, Google a choisi les membres de sa commission, où siègeront notamment le secrétaire général de Google, David Drummond et son président , Eric Schmidt.

Trouver un juste équilibre

La présidente de la Cnil, et du G29, ajoute que le moteur de recherche contrôle les personnes qui seront présentes lors des auditions ainsi que ce qui sortira de ces échanges. Sylvie Kauffman, directrice éditoriale du Monde et membre de la commission de Google, assure qu’aucun d’entre eux ne sera payé pour cela.

De son côté, Google affirme sur une page dédiée que son « impératif est de trouver le juste équilibre. Nous voulons trouver le juste milieu, car cette obligation constitue un nouveau défi de taille, et nous cherchons à définir les principes directifs qui vont nous permettre de nous prononcer sur chaque cas. C’est pourquoi nous convoquons un conseil d’experts ». Le comité consultatif de Google sera à Paris le 25 septembre.

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Source : 
http://pro.clubic.com/entreprises/google/actualite-725791-google-droit-oubli.html?&svc_mode=M&svc_campaign=NL_ClubicPro_New_09/09/2014&partner=-&svc_position=662261161&svc_misc=-&crmID=639453874_662261161&estat_url=http%3A%2F%2Fpro.clubic.com%2Fentreprises%2Fgoogle%2Factualite-725791-google-droit-oubli.html

Google aux commandes du droit à l’oubli

Par Laurence NEUER

Rien ne prédestinait le premier moteur de recherche du monde à se mêler des contenus qu’il référence. Et pourtant, depuis le 30 mai, Google propose aux citoyens et résidents européens un formulaire gratuit pour faire valoir leur droit à l’oubli numérique. Et ils étaient déjà après une journée plus de 12 000 à l’avoir rempli et posté !

Formulaire accessible en trois clics
Cette initiative lui a été soufflée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, dans une décision du 13 mai 2014, offrait aux internautes la possibilité de s’adresser directement au moteur de recherche pour demander le retrait de certains contenus. Jusqu’à présent, le déréférencement de pages web était ordonné en justice sur le fondement du droit à la vie privée ou des données personnelles. « Le moteur de recherche n’avait pas à arbitrer, le juge remplissait son office », rappelle l’avocat Jean-Sébastien Mariez.

La réactivité quasi immédiate du géant américain peut d’autant plus être saluée que Google est ici aux antipodes de son métier de base. « C’est l’exact opposé de la philosophie sur laquelle le moteur de recherche est construit. C’est comme si vous demandiez à un cuisinier trois étoiles qui concocte des menus pour vingt-cinq couverts de préparer des repas à bas prix pour toute une cantine scolaire, relève Étienne Wéry, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris. Google aurait pu attendre encore quelques mois, car la Cour n’a fait qu’interpréter le droit européen et a laissé au juge espagnol qui l’a saisie le soin d’en tirer les conséquences dans le cas d’espèce concerné. En théorie, donc, Google pourrait sortir gagnant du procès », note l’avocat.

Mais au lieu de la politique de l’autruche, le géant américain a décidé de prendre les devants. Son formulaire, accessible en trois clics et en français, est très simple d’utilisation. Il suffit de se rendre sur la page d’accueil de Google.fr, de cliquer sur « Confidentialité et conditions d’utilisation » (en bas à droite), puis sur FAQ, et de choisir la troisième question : « Comment puis-je supprimer mes données personnelles des résultats de recherche Google ? »

Mais, attention, prévient Google en amont de la procédure, « supprimer des résultats de la recherche Google n’entraînera pas la suppression des contenus correspondants. Pour que des données n’apparaissent plus sur le Web, vous devez contacter le webmaster du site publiant les informations en question. » Autrement dit, la désindexation d’un contenu n’entraînera pas la disparition de celui-ci des écrans radars du Web. Ainsi, l’internaute qui souhaite voir supprimer son profil sur un réseau social doit contacter directement le webmestre de ce dernier. De Google, il ne pourra obtenir le cas échéant que la suppression du lien vers le site ou vers des pages associées.

Par ailleurs, pour éviter les fraudes, le moteur de recherche exige des requérants la photocopie d’un document prouvant leur identité (carte d’identité, passeport, etc.). Rien de surprenant, selon Me Wery, « le droit d’accès et de rectification des données personnelles étant lui aussi subordonné à la preuve de l’identité de l’intéressé ».

Du « cas par cas »
Reste à convaincre le moteur de recherche du bien-fondé de sa demande. Concrètement, l’internaute doit indiquer « en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié » conformément aux critères fixés par la CJUE. « L’exercice est d’autant plus délicat que les demandes de déréférencement pourront concerner des contenus qui en soi ne sont pas illicites (photo de vacances postée par un tiers, post sur un blog ou curriculum vitae périmé) et dont le retrait suppose la disparition d’une page web complète (et pas seulement du commentaire faisant référence à la personne concernée ou de l’encart précis) », souligne Me Mariez.

Dans son évaluation, Google devra prendre en compte l’intérêt du public à connaître l’information, en fonction notamment du « rôle joué par le requérant dans la vie publique ». Le moteur de recherche doit notamment veiller à préserver l’équilibre entre le droit individuel à la vie privée et à la protection des données personnelles et le droit à l’information du public, lui aussi protégé par les textes. Autant dire que les experts chargés d’évaluer le bien-fondé des demandes devront chausser des lunettes de fins juristes !

D’autant que, eu égard à la rapidité des recherches, il serait malvenu de laisser patienter trop longtemps les prétendants dans la salle d’attente du droit à l’oubli. Pour l’heure, Google a confié à un comité d’experts indépendants le soin de définir les critères et les moyens à mettre en place pour traiter les demandes au « cas par cas ». Et la question des suites de l’arrêt de la CJUE est à l’ordre du jour du G29 des 3 et 4 juin afin que les « Cnil » européennes adoptent une position commune sur le sujet. « Mais il y aura forcément des erreurs. Google fera des mécontents et se mettra en risque. S’il évalue mal une demande, il pourra faire l’objet de sanctions », pointe Me Wéry.

Les requérants pourront saisir la Cnil comme ils le font déjà après avoir essuyé un refus de la part du site où sont publiés leurs photos, vidéos, textes ou faux profils dont ils ont demandé la suppression. D’ailleurs, les plaintes liées au droit à l’oubli, en hausse de quatre points par rapport à 2012, ont représenté 34 % du nombre total de plaintes en 2013. De plus, les responsables de site qui seraient en désaccord avec la décision du moteur de recherche de supprimer leur page des résultats de recherche pourront aussi se plaindre devant la commission. En dernier ressort, c’est la justice qui tranchera. Et le contentieux promet d’être copieux…

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Source : 
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/google-aux-commandes-du-droit-a-l-oubli-02-06-2014-1830043_56.php