RGPD : Quelles sont les activités et données concernées par le nouveau Règlement ?

Selon son article 4 le RGPD « s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. ».

Non seulement tous les métiers sont concernés, toutes les tailles d’entreprises de l’unipersonnelle jusqu’à la multinationale sont concernées et on peut donc sans aucun doute considérer que les traitements de données à caractère personnel qu’ils soient réalisés sur informatique ou non (sur papier par exemple) sont concernés par le RGPD.

Par contre, selon le même article du RGPD, « le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué :

a) dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union;

b) par les États membres dans le cadre d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne;

c) par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique;

d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. ».

Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué :
a) dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union;

b) par les États membres dans le cadre d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne;

c) par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique;

d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

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Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

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Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

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RGPD : Quelles sont les données concernées ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ne s’applique qu’aux « données à caractère personnel » définies comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Comme le précise l’article 4 du RGPD, est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Comme le précise Denis JACOPINI, si vous avez du mal à identifier une Donnée à Caractère Personnel, posez-vous la question suivante :

« Est ce que l’information ou le groupe d’information dont je dispose permet d’identifier une personne unique à l’échelle de la population ? »

La réponse est OUI, alors vous êtes en présence d’une Donnée à Caractère Personnel. N’appelez pas la Police, il n’y a pas de danger, mais mettez votre organisme en conformité.

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RGPD : A partir quelle date le Règlement est applicable ?

Le Règlement RGPD est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre », dont la France, à partir du 25 mai 2018.

Puisqu’il s’agit d’un règlement, celui-ci entrera directement en vigueur, sans nécessiter de législation de transposition, comme cela se produit pour les lois.

Néanmoins, dans de nombreux cas, le RGPD permet aux États membres de légiférer sur des problématiques relatives à la protection des données : traitement nécessaire au respect d’une obligation légale, démarche d’intérêt public, ou effectué par une autorité publique.

Le Règlement prévoit également que certaines de ses dispositions sont  précisées ou restreintes par le droit des États membres, par exemple en matière de données personnelles des salariés.

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RGPD : de grands défis en perspective

Toutes les entreprises – ou presque – le savent aujourd’hui : le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, entrera en application le 25 mai 2018. Si la plupart des responsables ont désormais compris l’enjeu de cette nouvelle réglementation, la mise en oeuvre reste difficile à appréhender…[lire la suite]

Comment fait-on une cartographie ?

Selon Denis JACOPINI, Expert informatique nationalement reconnu et spécialisé en Protection des Données à Caractère Personnel et RGPD,  l’objectif ultime de cette phase (1 parmi les 6 recommandées par la CNIL) est d’aboutir jusqu’à la liste des traitements, mais nous remarquons que les futurs délégués à la protection des données ne savent pas par où commencer, par quel bout aborder cette étape cruciale.

• Il me paraît essentiel d’abord d’identifier l’ensemble des services et des postes de l’organisme.
• Ensuite, je recommande d’aller questionner chaque chef de ces services en lui posant toute une série de questions dérivée des éléments constitutifs du futur registre.
• Enfin, les questions posées doivent permettre de faire apparaître la liste des traitements

Pour les traitements manipulant des données sensibles ou particulières (données de paiements, intimes, confidentielles), je trouve toujours très utile, avant d’entamer l’analyse de risques de représenter graphiquement le chemin que suivent ces données, ce qui aura souvent pour effet de  faire apparaître des failles dans les organisations et processus existants.

Denis JACOPINI accompagne les futurs Délégués à la Protection des Données dans leur prises de fonctions.

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Quand le DPO est-il obligatoire ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, adopté le 27 avril 2016 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018, prévoit que la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire tant pour le responsable de traitement que pour le sous-traitant dans trois cas (article 37) :

1. lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public ;
2. lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées; ou
3. lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de données dites « sensibles » (données de santé, données biométriques, opinions politiques, convictions religieuses…) et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

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Comprendre et mettre en application le RGPD, objet de nos formations

Comme nous l’avons détaillé sur notre page dédiée (Formation RGPD : Ce n’est pas qu’une affaire de juristes), les 6 étapes recommandées par la CNIL pour vous préparer au RGPD sont :

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Formation RGPD/DPO : Concrètement, comment se mettre en conformité avec le règlement ?

RGPD  : Un nouveau guide de la CNIL pour aider les entreprises

Le règlement européen européen dispose dans son article 32 que : « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque« .

Or, il est parfois difficile, lorsque l’on n’est pas familier avec les méthodes de gestion des risques, de mettre en œuvre une telle démarche et de s’assurer que le minimum a bien été fait.

Pour aider les professionnels dans leur mise en conformité, la CNIL publie un guide rappellant les précautions élèmentaires devant être mises en œuvre de façon systématique.

Ce guide peut être utilisé dans le cadre d’une gestion des risques, constituée des quatre étapes suivantes :

1. Recenser les traitements de données à caractère personnel, les données traitées (ex : fichiers client, contrats) et les supports sur lesquels elles reposent.
2. Apprécier les risques engendrés par chaque traitement :

• En identifiant les impacts potentiels sur les droits et libertés des personnes concernées, les sources de risques (qui ou quoi pourrait être à l’origine de chaque évènement redouté ?) et  les menaces réalisables (qu’est-ce qui pourrait permettre que chaque évènement redouté survienne ?).
• En déterminant les mesures existantes ou prévues qui permettent de traiter chaque risque (ex : contrôle d’accès, sauvegardes, traçabilité, sécurité des locaux, chiffrement, anonymisation)
• En estimant enfin la gravité et la vraisemblance des risques, au regard des éléments précédents (exemple d’échelle utilisable pour l’estimation : négligeable, modérée, importante, maximale).

3. Mettre en œuvre et vérifier les mesures prévues.
4. Faire réaliser des audits de sécurité périodiques.

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Cyber-harcèlement : regardez cette vidéo

On pourrait croire à une jolie scène de mère et de fille si on ne faisait pas attention au son. Car là où on croit que la maman va lire un conte ou une jolie histoire à sa fille, ce sont en fait des injures qu’on entend.

Tu n’as pas d’ami ! Tout le monde te déteste. Tu dois récupérer tes vêtements chez Emmaüs, traînée. Tes cheveux semblent toujours gras. Tu es grosse, dégoûtante et moche.  J’espère que tu vas mourir. Dors bien. Salope.

https://www.youtube.com/watch?v=yuqlg_pyZks

Des mots très durs avant une révélation : le petite fille est en fait toute seule dans son lit et c’est sur son ordinateur qu’elle voit ces injures. Que lit votre enfant avant de s’endormir ? Chaque année, plus de 200 écoliers se suicident au Royaume Uni.  Une campagne qui espère inciter les parents à faire plus attention aux risques de cyber-harcèlement, ce nouveau fléau d’internet…[lire la suite]

• ACCOMPAGNEMENT RGPD (ÉTAT DES LIEUX ⇒ MISE EN CONFORMITÉ)
  • ANALYSE DE VOTRE ACTIVITÉ
  • CARTOGRAPHIE DE VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES
  • IDENTIFICATION DES RISQUES
  • ANALYSE DE RISQUE (PIA / DPIA)
  • MISE EN CONFORMITÉ RGPD de vos traitements
  • SUIVI de l’évolution de vos traitements
• FORMATIONS / SENSIBILISATION :
  • CYBERCRIMINALITÉ
  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
  • AU RGPD
  • À LA FONCTION DE DPO
• RECHERCHE DE PREUVES (outils Gendarmerie/Police)
  • ORDINATEURS (Photos / E-mails / Fichiers)
  • TÉLÉPHONES (récupération de Photos / SMS)
  • SYSTÈMES NUMÉRIQUES
• EXPERTISES & AUDITS (certifié ISO 27005)
  • TECHNIQUES | JUDICIAIRES | ADMINISTRATIVES
  • SÉCURITÉ INFORMATIQUE
  • SYSTÈMES DE VOTES ÉLECTRONIQUES

Notre Expert, Denis JACOPINI, est assermenté, spécialisé en Cybercriminalité, Recherche de preuves et en Protection des données personnelles. Diplômé en Cybercriminalité (Droit, Sécurité de l’information & Informatique légale), en Droit de l’Expertise Judiciaire et certifié en gestion des risques en Sécurité des Systèmes d’Information (ISO 27005), Denis JACOPINI est aussi formateur inscrit auprès de la DDRTEFP (Numéro formateur n°93 84 03041 84).

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RGPD : Les trois points à retenir du projet de loi sur la protection des données personnelles

• Le projet de loi défendu par la ministre de la Justice prévoit de faire passer la majorité numérique de 13 à 15 ans.
• Un système de contrôle plus souple de l’utilisation des données de leurs clients par les entreprises serait mis en place.
• Les citoyens français auraient un nouveau droit à l’information sur leurs données personnelles sur le plan pénal.

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