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Un fichier « Top 50 des arrêts maladies » à La Poste découvert : La Cnil et l’Ordre des Médecins saisis par le syndicat SUD-PTT

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Un fichier « Top 50 des arrêts maladies » à La Poste découvert : La Cnil et l’Ordre des Médecins saisis par le syndicat SUD-PTT
Le syndicat SUD a saisi les autorités après qu’un document Excel répertoriant les arrêts maladies ait été découvert. Le syndicat parle d’un « Top 50 de la honte ».

C’est une histoire qui ne fait pas rire mais alors pas rire du tout les syndicats. Vendredi 2 juin, le syndicat SUD PTT a saisi la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ainsi que le Conseil national de l’ordre des médecins après la découverte d’un fichier interne à La Poste qui dresse un Top 50 des agents ayant le plus grand nombre de jours d’arrêt maladie.

Un Top 50 qui passe mal

Le fichier, consulté par nos confrères de l’AFP, se présente sous la forme d’un tableau Excel. Dans celui-ci, on y trouve les noms et prénoms des agents des 168 agents de la plateforme logistique de Bonneuil (Val-de-Marne), leur référent, leur service ainsi que le nombre de journées d’arrêt de travail pour chacun. Cette surveillance a été démarrée lors de l’ouverture de la plateforme en janvier 2016.

Le syndicat SUD PTT juge, certes, que ce recensement est « normal, ne serait-ce que pour établir un bilan social en fin d’année ». Mais c’est lorsque l’on clique sur le dernier onglet de ce fichier Excel, un document nommé « Top 50 des arrêts maladie », que le bât blesse. Celui-ci classe de 1 à 50 et par ordre décroissant les agents qui ont le plus d’arrêts maladie (arrêts de travail, accidents du travail et maladie professionnelle confondus). Dans un communiqué, le syndicat SUD PTT le qualifie de « Top 50 de la honte ».

Dans ce classement figure même « le nom d’une personne aujourd’hui décédée », relève SUD PTT, qui s’interroge sur le « but » de ce classement et ses commanditaires, et réclame la destruction du fichier. « Face à ce fichier proprement scandaleux qui stigmatise une bonne partie du personnel », le syndicat a saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), l’Inspection du travail et le Conseil de l’ordre national des médecins.

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Source : Un « Top 50 des arrêts maladies » à La Poste : le syndicat SUD-PTT saisit la Cnil et l’Ordre des Médecins – LCI



Les États-Unis font voler en éclat les règles protégeant la vie privée sur Internet

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Les États-Unis font voler en éclat les règles protégeant la vie privée sur Internet
De la mobilisation des lobbys à la signature du président, The Washington Post démonte le processus qui a conduit à la suppression d’une réglementation adoptée sous l’ère Obama, qui encadrait la vente de données personnelles par les fournisseurs d’accès à Internet.

 

Fin mars, les Américains ont eu la mauvaise surprise de voir leur Congrès voter l’abolition de nouvelles règles destinées à protéger leur vie privée sur Internet. Adoptées sous l’administration Obama, ces règles empêchaient les fournisseurs d’accès américains tels que Comcast ou AT & T de stocker et de vendre les données de leurs clients, issues de leur historique de navigation, sans leur consentement. Elles n’auront pas eu le temps d’entrer en vigueur…[lire la suite]

 

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Source : États-Unis. Comment les républicains ont démantelé des règles protégeant la vie privée sur Internet | Courrier international



La Chine lance sa loi sur la cybersécurité. Les entreprises sont inquiètes

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La Chine lance sa loi sur la cybersécurité. Les entreprises  sont inquiètes
La Chine applique à partir de jeudi sa loi sur la cybersécurité, renforçant encore sa « Grande muraille » informatique, mais des entreprises étrangères s’inquiètent de l’impact de la nouvelle réglementation sur leurs activités.

 

Cette loi adoptée en novembre dernier ambitionne de protéger les réseaux chinois et les informations personnelles des utilisateurs, à l’heure où le rançongiciel WannaCry a rappelé la vulnérabilité des Etats face aux cyberattaques.
Mais des entreprises ont réclamé au gouvernement chinois un report de l’application de la loi. Elles s’inquiètent notamment des dispositions imprécises du texte et de l’influence qu’il pourrait avoir sur l’informatique dématérialisée (le « cloud ») et le traitement des données personnelles.
Les autorités semblent toutefois vouloir finaliser les règles.
Mi-mai, le directeur de l’Administration chinoise de la cybersécurité (CAC), Zhao Zeliang, a réuni 200 représentants d’entreprises et d’associations professionnelles locales et étrangères au siège de son organisme à Pékin.
La discussion était centrée sur les règles de transfert des données personnelles à l’étranger, ont rapporté des participants à l’AFP. Selon eux, les personnes présentes ont reçu une version actualisée de dispositions de la loi, et l’assurance de M. Zhao que certains des passages les plus polémiques seraient retirés.
Le nouveau document, consulté par l’AFP, ne fait par exemple plus mention de l’obligation controversée pour les entreprises de conserver en Chine les données personnelles de leurs clients.
Mais les appréhensions demeurent.
Les autorités « ne sont pas prêtes » à faire appliquer la loi et il est « très improbable » qu’un changement concret dans la législation intervienne dès le 1er juin, a assuré à l’AFP un participant qui a requis l’anonymat en raison de la sensibilité du dossier.
La Chine surveille déjà drastiquement l’internet, en bloquant les sites qu’elle estime politiquement sensibles, un système surnommé « la Grande muraille électronique » qui n’a toutefois pas empêché des universités et stations-services du pays d’être touchées par l’attaque planétaire du virus WannaCry.
La nouvelle loi sur la cybersécurité interdit aux internautes de publier tout contenu portant atteinte à « l’honneur national », « troublant l’ordre économique et social » ou destiné à « renverser le système socialiste », c’est-à-dire le Parti communiste au pouvoir.
Des entreprises étrangères craignent que la nouvelle loi entrave leur accès au marché chinois…[lire la suite]

 

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Source : La Chine lance sa loi sur la cybersécurité, les entreprises inquiètes – Le Parisien



Qui a le droit d’accéder à nos données numériques après notre mort ?

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LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | Legifrance

Qui a le droit d’accéder à  nos données numériques après notre mort ?
Faisant partir de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
le 10 10 2016 (dite aussi Loi Lemaire), en complément d’un chapitre traitant de mesures sur l’ouverture des données publiques, d’un autre sur le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données, un chapitre traite de notre mort numérique ou en d’autres termes, après notre mort, qui pourra avoir accès aux données numériques qui nous appartenaient ?

 

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a été impactée par cette Loi pou rune république numérique.

L’article 40 est ainsi complété par un article 40-1 ainsi rédigé :
Art. 40-1 article I. : « Les droits ouverts à la présente section s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus conformément aux II et III suivants.

 
Art. 40-1 article II. : « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

« Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

« Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à la présente section. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

« Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s’effectue dans le respect de la présente loi.

« La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

« Les directives mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

« Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

 

Art. 40-1 article IIII.-En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :

  • «-à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d’identifier et d’obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
  • «-à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

« Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en application du troisième alinéa du présent III.

« Les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits prévus au présent III sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

« IV.-Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne. » ;

 

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Source : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | Legifrance



La Cnil veut protéger de manière effective les données des élèves

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La Cnil veut protéger de manière effective les données des élèves
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) veut fixer un cadre de régulation face au développement des offres de services numériques dans l’éducation.

 

Un appel à garantir la protection des données scolaires

Avec l’utilisation croissante des services numériques à l’école, la Cnil sollicite une action du ministère de l’Éducation nationale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés appelle en effet la place Grenelle à garantir « de façon effective et contraignante » la protection des données scolaires. Dans un communiqué reçu ce mercredi, elle estime qu’il est « plus que jamais nécessaire » de fixer un cadre de régulation pour une protection de manière effective des données personnelles des élèves et des enseignants. Elle a notamment cité le développement des offres de services numériques dans l’éducation par les Gafam. Cet acronyme désignant les plus grands fournisseurs du web regroupe Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.

L’importance du respect des droits des personnes

Déjà annoncée au printemps 2016, cette charte de confiance est encore en cours de finalisation. La Cnil insiste alors sur le respect des droits des personnes. Selon elle, cette charte devrait garantir « la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe », rapporte Europe1. « L’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur » est également sollicitée…[lire la suite]

 

 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 dessins

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Source : Education: la Cnil veut protéger de manière effective les données des élèves – LINFO.re – France, Société



Un ado attaque sa mère en justice parce qu’elle lui avait confisqué son smartphone

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Un ado attaque sa mère en justice parce qu’elle lui avait confisqué son smartphone
Parfois les adolescents ont des réactions bien surprenantes face à certaines situations. En Espagne, un ado de 15 ans a attaqué sa mère en justice pour lui avoir confisqué son smartphone. Une réaction disproportionnée que le juge n’a pas manqué de souligner. Non seulement le jeune homme a perdu son procès, mais il a en plus eu droit à un joli sermon.

 

 

Ah l’adolescence ! Cette période difficile de passage à l’âge adulte laisse place parfois à des réactions bien étonnantes. Néanmoins, certains ados vont tout de même plus loin que d’autres. Et dans le genre relation conflictuelle avec les parents, celui-ci est plutôt bien classée.

En Espagne, à Almeria, un adolescent de 15 ans a porté plainte contre sa mère parce que cette dernière lui avait confisqué son smartphone. Oui, c’est assez hallucinant, mais c’est bien vrai. Toute la presse locale en Andalousie en a parlé.

Un ado porte plainte contre sa mère qui l’avait privé de son smartphone

Il s’agit pourtant d’une histoire on ne peut plus banale. L’adolescent à l’origine de la plainte avait des mauvais résultats scolaires depuis quelques temps. Afin de le recadrer, sa mère lui a confisqué son smartphone. Une mesure que de nombreux parents peuvent prendre, rien de plus normal.

Mais plutôt que de pester contre sa mère et d’aller bouder à l’arrêt de bus avec ses copains, le jeune garçon de 15 ans a décidé d’aller porte plainte contre sa mère. Face à une demande si surprenante, les policiers ont tenté de raisonner le jeune homme, mais ce dernier a bien validé la plainte pour mauvais traitements.

Le juge félicite la mère

La plainte validée, la mère et l’adolescent sont passés devant le juge Luis Columna. L’histoire ne nous dit pas s’ils y sont partis ensemble en voiture. Toujours est-il qu’après avoir écouté les deux partis, le juge a non seulement donné raison à la mère, mais il l’a en plus félicitée…[lire la suite]

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Source : Insolite : un ado attaque sa mère en justice parce qu’elle lui avait confisqué son smartphone



Règlement européen RGPD : se préparer en 6 étapes avec la CNIL

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Règlement européen RGPD : se préparer en 6 étapes avec la CNIL
Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

1. DÉSIGNER UN PILOTE

Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez d’ores et déjà désigner un « correspondant informatique et libertés », qui vous donnera un temps d’avance et vous permettra d’organiser les actions à mener.

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2. CARTOGRAPHIER VOS TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, commencez par recenser de façon précise vos traitements de données personnelles. L’élaboration d’un registre des traitements vous permet de faire le point.

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3. PRIORISER LES ACTIONS À MENER

Sur la base de votre registre, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. Priorisez ces actions au regard des risques que font peser vos traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées.

> En savoir plus

4. GÉRER LES RISQUES

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une analyse d’impact sur la protection des données (PIA).

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5. ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES

Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, mettez en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire).

> En savoir plus

6. DOCUMENTER LA CONFORMITÉ

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

> En savoir plus

 

 

 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Denis JACOPINI est C.I.L. (Correspondant CNIL)

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Source : Règlement européen : se préparer en 6 étapes | CNIL



10 règles à respecter pour utiliser un drone en toute sécurité

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10 règles à respecter pour utiliser un drone en toute sécurité
 

  1. Ne pas survoler les personnes
  2. Respecter les hauteurs maximales de vol
  3. Ne pas perdre de vue son drone, ne pas l’utiliser de nuit
  4. Ne pas utiliser son drone au-dessus de l’espace public en agglomération
  5. Ne pas utiliser son drone à proximité d’un aérodrome
  6. Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés
  7. Respecter la vie privée des autres
  8. Ne pas diffuser les prises de vue sans l’accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale
  9. Vérifier les conditions d’assurance
  10. Se renseigner en cas de doute

L’utilisation d’une caméra

Les prises de vue (photos ou vidéos) sont possibles en aéromodélisme dès lors que ces prises de vue sont réalisées sans usage commercial ou professionnel. 

Le droit à la vie privée des autres personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent être informées si l’aéromodèle est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation …) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »).

La violation de la vie privée est passible d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende…[lire la suite]

 

 

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Source : Quelle réglementation pour les drones en 2017 ?



Les victimes de Cyberattaque sont aussi responsables de manquement à leur obligation de sécurité

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Les victimes de Cyberattaque sont aussi responsables de manquement à leur obligation de sécurité
Demain, les sociétés victimes d’une cyberattaque pourront être plus facilement attaquées en responsabilité par les clients lésés. Ce sera la double peine…

 

 

Difficile d’échapper à la nouvelle, les médias ont largement relayé l’information de la cyberattaque à large échelle perpétrée en fin de semaine dernière. Cette attaque a pris la forme pernicieuse d’un « ransomware », c’est-à-dire d’un cryptage de données couplé à une demande de rançon. Et gare à ceux qui ne voulaient pas obéir, la menace d’une destruction des données concernées était supposée les ramener dans le droit chemin.

Selon les informations disponibles par les médias, l’attaque aurait visé des entreprises qui utilisaient encore l’ancien système d’exploitation Windows XP, un système pour lequel Microsoft avait cessé de proposer des mises à jour depuis peu de temps. Mais comme le fait remarquer l’avocat Adrien Alberini au journal suisse Le Temps, cette situation complexe donne lieu à ce qu’on peut qualifier de « paradoxe de la cyberattaque »: aussi surprenant que cela puisse paraitre, les entreprises cibles d’une cyberattaque s’exposeront au final à un risque de sanctions significatives.

Ce paradoxe – la victime doublement victime en quelque sorte – s’explique en réalité par le renforcement du droit de la protection des données. Mais ces nouvelles exigences en matière de protection de données ne seront pas faciles à respecter, d’où le risque d’une attaque en responsabilité pour les entreprises victimes d’une cyberattaque. En bref, peu de chefs d’entreprises le savent, mais une réglementation modernisée en matière de protection des données – dénommée GDPR (General Data Protection Regulation) – entrera en vigueur l’année prochaine en Europe…[lire la suite]

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Source : Cyberattaque: le paradoxe de la double peine pour les entreprises – High-tech – Trends-Tendances.be



Les drones civils aussi devront répondre au concept de « Privacy by Design »

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Les drones civils aussi devront répondre au concept de « Privacy by Design »
D’ici un an, les opérateurs de drones comme les fabricants, auront l’obligation de mettre en œuvre des « mesures techniques et opérationnelles appropriés » afin protéger les droits des personnes et des données. Laurent Archambault, avocat à la Cour, explique ici comment les acteurs de la filière drone, en Europe à partir du 25 mai 2018, devront non seulement acheter ou concevoir des drones qui prennent en compte cette question, planifier leurs missions dans cet état d’esprit, mais aussi adopter une organisation qui permette une protection maximisée des tiers et de leurs données.

 

Les drones sont par essence des appareils permettant des prises de vue ou la captation de données, discrètement. La grande majorité de ces aéronefs est de petite taille. Ils peuvent voler près du sol, longer des édifices ou encore suivre une personne de jour comme de nuit. Comme souligné par Edouard Geffray, Secrétaire général de la CNIL, la problématique du drone pour la vie privée et la protection des données réside d’ailleurs, non pas tant dans l’emport de capteurs, mais bien dans la mobilité et la discrétion du drone.

A cet égard, le concept de « Privacy by Design » pourrait constituer un moyen de limiter, voire de supprimer tant les atteintes à la vie privée que la captation de données personnelles par drone (ces dernières pouvant être grossièrement définies, comme des «données non anonymes »). Insistons sur le fait qu’à l’ère du numérique, ces deux domaines sont poreux entre eux..[lire la suite]

 

 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 dessins

Notre sélection d’articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

 

Notre métier : Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles



 

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Source : Le concept de « Privacy by Design » à la rescousse des drones civils européens – Aerobuzz