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Une puce RFID sous la peau. Des salariés volontaires l’ont essayé…

Travailleurs belges pucés :

Une puce RFID sous la peau. Des salariés volontaires l’ont essayé…


Une entreprise belge a implanté une puce RFID sous la peau de huit de ses salariés volontaires. Rencontre.

 

Accepteriez-vous de vous faire pucer pour le boulot ?

C’est ce qu’ont consenti huit des douze salariés d’une agence digitale belge, comme avant eux une entreprise suédoise : mi-décembre, au milieu de leur petit open space blanc et rouge, un pierceur néerlandais leur a logé sous la peau, entre la base du pouce et l’index, une puce RFID (radio frequency identification).

L’une de celles que l’on implante habituellement sous le poil des animaux de compagnie ou des brebis.

Sa silhouette sombre, longue comme un grain de riz, apparaît à travers la chair quand l’un des salariés pucés serre le poing pour nous la montrer.

Comme il l’a fait devant d’autres journalistes avant nous, Tim Pauwels se plie allègrement à la démonstration : sur le trottoir de Malines, ville grise entre Bruxelles et Anvers où l’entreprise est située, il colle avec délicatesse sa main sous l’interphone. Bip!

Miracle tant attendu : la porte s’ouvre. Nous entrons.

« Adoptons la technologie »

L’idée de se faire implanter une puce pour ouvrir la porte de leur boîte leur est venue un vendredi. A l’instar des si cool entreprises de la Silicon Valley, les salariés de Newfusion ont chaque semaine « deux heures de libre » dédiées à la cogitation de projets.

Parce que certains oubliaient régulièrement leur clé, ils ont lancé un vendredi le projet de les remplacer par un système électronique de badges. « Plus facile, plus digital », précise dans un anglais fluide Vincent Nys, 27 ans, qui a lancé NewFusion il y a quatre ans.

« On a passé deux jours dessus, on l’a mis en place mais quelques jours plus tard, ils oubliaient leur carte. Alors on a réfléchi : « quelle est la prochaine étape ? » Nous voulions faire quelque chose d’innovant et ouvrir une discussion. »

Une puce RFID et l’un des kits commandés par Newfusion (Emilie Brouze)

En parfaite adéquation avec son époque, Vincent Nys adore l’innovation (il répète le mot à l’envi). Les milliers de personnes dans le monde qui possèdent une puce électronique se divisent à son sens en deux catégories. Ceux qui le font pour se différencier – « être unique, spécial » – et les consommateurs précoces, « comme nous ». Ceux qui n’ont pas peur de se dire :

 

 

« Adoptons la technologie et allons plus loin. »

Son associé complète :

« Ceux qui avancent sont ceux qui ouvrent les portes aux autres… Il faut innover pour pouvoir faire des progrès. »

Innovons donc en ouvrant des portes.

« Est-ce qu’on le sent ? »

Avant de commander les puces à une entreprise américaine qui les commercialise en kits stérilisés, il y a tout de même eu discussion au sein de Newfusion. « On a eu un débat, mais pas celui qu’il y a dans les médias », rétorque Vincent Nys :

« Est-ce que c’est sûr ? Est-ce qu’il y a des implications médicales ? Est-ce qu’on pourra passer un scanner ? Est-ce qu’on le sent ? Est-ce que ça à un impact sur notre vie ? »

Seulement quatre salariés ont refusé de se faire pucer. « Je ne perds pas mon badge, je n’ai pas vu l’intérêt d’une puce », répond Sam Van Campenhout, développeur.

« Je crois que je n’aimerais pas avoir quelque chose sous ma peau. C’est bizarre », ajoute Sil Colson, jeune designer multimédia.

Sil Colson fait partie des salariés ayant refusé de s'implanter une puce RFID

Sil Colson fait partie des salariés ayant refusé de s’implanter une puce RFID (Emilie Brouze)

 

 

Ce qui pourrait la faire changer d’avis ? Que la puce contienne son passeport et qu’il suffise de présenter sa main au moment des contrôles, sans risquer d’oublier ou d’égarer le document en vacances. Ou que la puce contienne les infos essentielles de son carnet médical, immédiatement accessible en cas d’urgence. Pour ouvrir la porte d’entrée, Sil préfère conserver son badge.

Un autre développeur raconte que lui a tout de suite été enthousiaste à l’idée (sa copine un peu moins) : « J’adore la technologie. »

En quelques heures, il a bidouillé un programme que le patron lui demande de nous montrer. Alors Dries Van Craen presse sa main droite contre un boîtier relié à son ordinateur. Bip! (La sonorité est la même qu’à la caisse d’un supermarché.)

S’affiche sur l’écran, sur un fond automnal, un message de bienvenue personnalisé. Sur la colonne de droite sont empilés ses morceaux de musique préférés, au-dessus des temps de transport pour rentrer chez lui, actualisés en temps réel.

Le patron s’enthousiasme :

« Voilà ce que tu peux faire sans argent et en une demi-journée. Avec des années et une vision, on pourra faire plein de choses. »

Le jeune patron technophile a installé chez lui un système lui permettant d’ouvrir la porte de son domicile d’un geste de la main.

Prochaine étape : bricoler un moyen de régler son éclairage intérieur grâce à la même puce (un jeu de lumières pour ses soirées en solitaire, un autre quand il est avec sa compagne).

« Disrupter » le marché

Quand on lui fait remarquer l’utilité à ce stade toute relative de ces puces sous-cutanées, Vincent Nys assume. Parce qu’il ne s’agit pas que de se débarrasser des badges d’entrée : c’est une piste de développement pour Newfusion.

« Dans nos têtes, on ne s’est même pas demandé ce qu’on pouvait faire avec [les puces RFID]. On s’est dit « Allons-y,  faisons-le ». On ne s’est pas trop préoccupé de questions éthiques, morales et des possibles applications.
On pense qu’il faut être les premiers à le faire. On commence par « disrupter » le marché, puis on créé des applications. « 

Sur la RTBF, qui a diffusé l’un des premiers reportages sur l’opération de puçage, Alexis Deswaef, président de la ligue des Droits de l’Homme en Belgique, soulevait une question éthique : « Dans le futur, braderons-nous un peu plus nos droits à la vie privée pour plus de sécurité ou de confort ? »

En dépit des critiques, Vincent Nys, comme son associé, sont ravis des retombées médiatiques, eux qui espéraient intéresser seulement quelques blogs techs avec leur communiqué de presse : on parle d’eux dans le monde entier. Quelle bonne pub ! Des banques, une société de transports publics ou encore une municipalité ont d’ores et déjà pris contact avec eux.

« Big Brother »

A côté de ces potentiels nouveaux clients, Newfusion a aussi reçu une cinquantaine de messages désagréables. « Des gens qui faisaient référence aux années Hitler – parce qu’on marquait les gens -, des personnes qui nous traitaient d’antéchrist ou nous parlent de Big Brother… » Beaucoup d’après lui n’ont pas bien compris la technologie.

Vincent Nys fait défiler certains commentaires Facebook sur son téléphone : « Ce n’est pas éthique », « 0% liberté », « il est temps que je lise de nouveau « 1984 » »… Il remarque :

« Ils sont tous fixés sur ce livre. »

Vincent Nys, fondateur et directeur de Newfusion, le 9 février 2017 à Malines

Vincent Nys, fondateur et directeur de Newfusion, le 9 février 2017 à Malines (Emilie Brouze)

Au début, le patron répondait poliment et pédagogiquement à ceux qui ne sont manifestement pas mûrs pour “aller plus loin” : non, non, non, il ne s’agit pas de traquer les gens. La puce RFID qu’il a lui aussi sous la peau fonctionne sans batterie et ne peut pas transmettre à un tiers la localisation du porteur.

Elle contient un numéro unique ainsi qu’un espace mémoire lui permettant par exemple d’enregistrer sa carte de visite pour la donner à un client en posant sa main sur son smartphone.

Alors oui, le patron peut savoir exactement quand un des employés pucés entre ou sort du bâtiment, « comme avec les badges ou la caméra fixée à l’extérieur », semble-t-il relativiser. « Mais ce n’est pas le but et ce n’est pas notre culture. Les employés ont des horaires de travail souples. »…[lire la suite]


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Original de l’article mis en page : Travailleurs belges pucés : « On ne s’est pas trop préoccupé de questions éthiques » – L’Obs




Le délit de consultation habituelle de sites terroristes est réinstauré

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes est réinstauré


Lors de de la commission mixte paritaire pour le projet de loi relatif à la sécurité publique, les parlementaires ont réinstauré le délit de consultation habituelle de sites terroristes en y ajoutant une condition supplémentaire.

 

Censuré par le Conseil constitutionnel, le délit de consultation habituelle provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes est en train de faire son retour dans la législation française. Une nouvelle version de l’article 421-2-5-2 du code pénal a en effet été proposée par les parlementaires lundi 13 février, trois jours à peine après le verdict des Sages de la rue de Montpensier.

C’est dans le cadre de la commission mixte paritaire, chargée de négocier la version définitive du projet de loi relatif à la sécurité publique en faisant appel à sept députés et sept sénateurs, que le nouvel article de loi a été déposé, sous l’impulsion du député Éric Ciotti et le sénateur Philippe Bas, ce dernier déclarant le jour de la censure que cette disposition est « essentielle à la lutte antiterroriste ».

J’ai fait rétablir en le modifiant le délit de consultation de sites terroristes à la de la loi sur la sécurité publique.

Avec Philippe Bas, nous venons de rétablir en CMP le délit de consultation des sites djihadistes annulé de façon ahurissante par le CC

« J’ai fait rétablir en le modifiant le délit de consultation de sites terroristes à la CMP de la loi sur la sécurité publique », s’est félicité Philippe Bas. Plus offensif, Éric Ciotti a chargé le Conseil constitutionnel qui a « annulé de façon ahurissante » cet article né avec la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

La nouvelle rédaction du texte est la suivante (les changements par rapport à la première version du texte ont été mis en gras) :

Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ce service.

Constitue notamment un motif légitime […] la consultation résultant de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s’accompagne d’un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.

LA NOUVELLE VERSION DEMANDE DÉSORMAIS DE VÉRIFIER UNE MANIFESTATION DE L’ADHÉSION À L’IDÉOLOGIE…[lire la suite]


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Original de l’article mis en page : Le délit de consultation habituelle de sites terroristes fait son retour – Politique – Numerama




Le FBI pourra t-il accéder aux mails de Gmail ?

Le FBI pourra t-il accéder aux mails de Gmail ?


Le juge fédéral Thomas Rueter de la cour de Philadelphie a donné son verdict et a statué concernant la saisie de mails depuis des serveurs étrangers, par les autorités américaines. Ce dernier a affirmé : «Même si la récupération de données électroniques par Google à partir de ses multiples centres de données à l’étranger peut en soi représenter un risque d’atteinte à la vie privée, la véritable atteinte intervient au moment de la divulgation aux Etats-Unis».

 

En gros, le juge fédéral a estimé que le fait d’ordonner à Google de remettre aux autorités les courriers électroniques de sa messagerie Gmail, stockés à l’étranger, n’était pas contraire à la loi. La firme de Mountain View devra se conformer aux mandats et perquisitions du FBI. Google a évidemment déclaré qu’il faisait appel de la décision, en se référant à la jurisprudence Microsoft, car une affaire similaire avait donné raison à Microsoft il y a quelques semaines à New York.

Google devra fournir au FBI les mails hébergés à l’étranger

Google ne souhaite pas livrer au FBI les e-mails stockés hors des Etats-Unis, afin de garantir la vie privée de ses usagers aux quatre coins du monde. Sont concernés par la décision du juge fédéral Thomas Rueter, les six serveurs de l’entreprise présents en Belgique, en Finlande, en Irlande, à Taïwan, Singapour et aux Pays-Bas.

Le juge a estimé qu’ « aucune ingérence significative » avec les droits de propriété du titulaire du compte ne pouvait être invoquée concernant les données ciblées, car comme l’a fait remarquer le juge, Google procède déjà régulièrement au transfert de ces données vers ses serveurs aux Etats-Unis, pour ses propres business et sans que les clients en soient forcément informés. Thomas Rueter de la cour de Philadelphie a souligné : « Ces transferts n’interfèrent pas avec l’accès du client ou les droits de propriété des données utilisateur. Même si le transfert interfère avec le contrôle du propriétaire du compte sur ses informations, cette interférence est minime et temporaire ».

Il semble donc que le juge ait retourné les méthodes de Google contre lui-même pour justifier la légalité des saisies des e-mails stockés hors des Etats-Unis au FBI. Du côté de l’entreprise, on s’est contenté de déclarer : « Nous continuerons à repousser les mandats excessifs ».

 

Original de l’article mis en page : Le FBI pourra bien accéder aux mails de Gmail situés à l’étranger

 


 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016

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Google sommé de livrer des mails stockés à l’étranger

Google sommé de livrer des mails stockés à l’étranger


Contredisant une jurisprudence Microsoft, un juge a ordonné à Google de livrer les mails stockés sur des serveurs en dehors des Etats-Unis. La firme a fait appel.

 

Décidément la jurisprudence américaine sur l’extraterritorialité des mandats de perquisitions sur les données conservées  hors des Etats-Unis joue à la girouette. A la fin janvier, Microsoft gagnait une seconde victoire sur ce sujet. Les juges de la Cour d’Appel de New York ont jugé, dans la douleur, que le Secure Communications Act (SCA) sur lequel se base les mandats n’avait pas en 1986 était conçu pour des données localisées hors du territoire américain.

 

Une jurisprudence mise à mal par une autre affaire concernant Google. Ce dernier a été sollicité par le FBI dans une affaire de fraude datant du 2 août 2016 et une autre du 19 août portant sur un vol de données industrielles sur le territoire américain. Mais certaines données des comptes des suspects étaient disséminées sur des datacenters de Google à l’étranger. La firme américaine a expliqué que pour des raisons de performances, les courriers électroniques pouvaient être découpés en petits morceaux et stockés sur différents serveurs à l’étranger. La firme de Mountain View s’appuyait donc sur les décisions favorables à Microsoft en matière de non extra-territorialité des mandats de perquisition pour refuser le mandat du FBI.

Une violation de la vie privée aux États-Unis

Mais le juge, Thomas Rueter, du tribunal de Philadelphie, en a décidé autrement. Il considère en effet que « le fait de transférer électroniquement des données d’un serveur dans un pays étranger vers le datacenter de Google en Californie ne constitue pas une saisie ». Cette notion de saisie est définie par le 4ème amendement de la Constitution américaine qui stipule, « le droit des citoyens d’être garanti dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu’il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir ».

La qualification de saisie n’est pas retenue par le juge, car « il n’y a aucune interférence significative avec l’intérêt possessif du titulaire du compte dans les données utilisateur ». Il poursuit en expliquant que Google transfère régulièrement des données entre ses installations sans que les utilisateurs en soient mis au courant et cela ne les empêche pas d’accéder à leur données, ni ne remet en question leur droit de propriété. Et si interférence il y a, elle est « minime et temporaire ».

Pour motiver sa décision, le juge Rueter, précise que « même si la récupération des données électroniques par Google depuis ses multiples centres de données à l’étranger a le potentiel d’une invasion de la vie privée, la violation réelle de la vie privée se produit au moment de la divulgation aux États-Unis ». Pour lui, la perquisition et la saisie ont eu lieu aux Etats-Unis et non à l’étranger, le mandat de perquisition est alors contraignant pour Google. Ce dernier a déjà annoncé sa décision de faire appel de ce jugement.


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Sursit pour le Privacy Shield ?

Sursit pour le Privacy Shield  ?


Donald Trump a signé un décret où la protection des données n’est pas accordée aux citoyens non-américains. Coup de canif au Privacy Shield ? La Commission européenne temporise.

 

Signant les décrets aussi rapidement qu’il tweete, Donald Trump a paraphé un texte anti-immigration comportant une clause gênante pour le Privacy Shield. Ce dernier est l’accord obtenu aux forceps entre les Etats-Unis et l’Europe  pour remplacer le Safe Harbor, protégeant le transfert des données transatlantiques.

La clause numéro 14 du décret indique que « les agences devront, dans la mesure permise par la loi en vigueur, s’assurer que leurs politiques de protection des données personnelles excluent les non-citoyens américains et les non-résidents permanents autorisés, des protections offertes par le Privacy Act au regard des informations personnelles identifiables. » Les agences citées dans le texte sont bien évidemment celles du renseignement comme la NSA ou le FBI. Pour autant cette notion de « pas de protection de la confidentialité pour les citoyens non-américains » heurte l’essence même du Privacy Shield. Pour mémoire, ce dernier érige comme credo le fait que les données des citoyens européens exportées aux Etats-Unis bénéficient de la même protection  que le droit européen.

Le Parlement européen s’insurge, la Commission européenne temporise

Le rapporteur du Parlement européen en matière de protection de données, Jan Philipp Albrecht, a été un des premiers à réagir sur Twitter. « Si cela est vrai, la Commission européenne doit immédiatement suspendre le Privacy Shield et sanctionner les Etats-Unis en cassant l’accord parapluie US-EU. » La Commission européenne a vite éteint l’incendie en expliquant via un porte-parole que « le décret présidentiel américain n’a aucun impact sur le Privacy Shield, car il n’est pas soumis au Privacy Act ». Et d’ajouter qu’ « un accord complémentaire, l’Umbrella Agreement, va entrer en vigueur le 1er février. Pour finaliser cet accord, le Congrès américain a voté une loi l’année dernière, Judicial Redress Act, qui étend les bénéfices du Privacy Act aux européens en leur donnant accès aux juridictions ».

La Commission européenne reste quand même prudente sur les évolutions réglementaires impactant la protection des données personnelles. « Nous allons  surveiller l’implémentation des différents instruments et regarder de près le moindre changement aux États-Unis qui pourrait avoir un impact sur les droits des Européens en matière de protection de leurs données personnelles. »

Il s’agit néanmoins d’un premier avertissement sur un accord qui est loin de faire l’unanimité. Le G29 reste très critique et aura certainement des choses à dire lors du rapport annuel de révision du Privacy Shield. Enfin, n’oublions pas que l’accord est déjà contesté par des citoyens, comme c’était déjà le cas avec le Safe Harbor par Max Schrems.


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Comprendre le Règlement Européensur les données personnelles en 6 dessins

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Plus de droits pour vos données ! | CNIL

Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 dessins


La CNIL et le G29 publient 6 dessins pour mieux comprendre les avancées du futur règlement européen pour les citoyens réalisé par Martin Vidberg.

 

Plus de droits pour vos données !

Après quatre années de débats, l’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection des données personnelles qui doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Le règlement, qui sera adopté au premier semestre 2016, renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifé. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays de l’UE

 

 

Des données à emporter !

portabilite (plus de droits pour vos données)

Je peux récupérer les données que j’ai communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.)

 

 

Plus de transparence

transparence (plus de droit pour vos données

Je bénéficie de plus de lisibilité sur ce qui est fait de mes données et j’exerce mes droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification).

 

 

Protection des mineurs

protection mineur (plus de droits pour vos données)

Les services en ligne doivent obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.

 

 

Guichet unique

guichet unique (plus de droits pour vos données)

En cas de problème, je m’adresse à l’autorité de protection des données de mon pays, quelque soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite mes données.

 

 

Sanction renforcée

sanction (plus de droits pour vos données)

En cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encoure une sanction pouvant s’élever à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

 

 

Consécration du droit à l’oubli

droit oubli (plus de droits pour vos données)

Je peux demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à ma vie privée.

 

Source : https://www.cnil.fr/fr/plus-de-droits-pour-vos-donnees

 

 


 

A Lire aussi :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

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Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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« Fake news » avant l’élection présidentielle

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« Fake news » avant l’élection présidentielle


Les pouvoirs publics souhaitent coopérer avec les géants du web pour anticiper une manipulation du scrutin.

Les autorités prennent les fausses informations au sérieux. Selon L’Express, la direction interministérielle des systèmes d’informations et de communication de l’État (DISIC), le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) souhaitent rencontrer les représentants de Facebook, Google, YouTube et DailyMotion. L’objectif est d’éviter la propagation et la mise en avant par le biais des algorithmes de référencement de contenus de désinformation susceptibles de manipuler l’opinion et d’influencer l’élection présidentielle en cas de scrutin serré.

Confirmant les informations de L’Express, l’ANSSI explique à RTL.fr qu’il s’agit d’une « démarche de bon sens, engageante pour personne, permettant de partager nos inquiétudes et notre vision des choses pour voir s’il est possible de trouver des solutions à court terme afin d’éviter les effets pervers de la manipulation de l’information » mais qu’il n’est pas question de mettre en place « un contrôle de l’information ». Une première rencontre informelle est prévue la semaine prochaine entre des représentants de la DISIC et Google. Cette initiative s’inscrit dans un processus plus large visant à anticiper les risques de piratage du scrutin. Fin octobre, l’ANSSI a organisé un séminaire pour sensibiliser les partis politiques à cette menace.

Intox et manipulation

Aux États-Unis, où près d’un Américain sur deux utilise Facebook comme source d’information, le réseau social est accusé d’avoir favorisé l’élection de Donald Trump à la Maison Blanche en laissant proliférer les articles de désinformation sur sa plateforme. De nombreuses voix ont mis en cause ses algorithmes qui font remonter les fausses informations dans les fils d’actualité des utilisateurs en favorisant les contenus viraux suscitant le plus d’engagement. Les détracteurs de la plateforme sociale lui reprochent également d’alimenter une pensée unique sans contradiction possible. Google a été pointé du doigt pour avoir fait remonter sur son moteur de recherche des articles publiés sur des sites de fake news.

En France, Alain Juppé et François Fillon ont subi pendant la campagne pour la primaire de la droite et du centre des attaques sur leur supposée collusion avec des organisations islamistes radicales à travers la diffusion de vidéos sur YouTube et d’articles sur les réseaux sociaux les caricaturant en « Ali Juppé » et « Farid Fillon ». Idem à gauche où Benoît Hamon et Emmanuel Macron sont grimés en « Bilal Hamon » et « Djamel Macron ». La problématique est prise au sérieux par les équipes des candidats. Une page du site internet de François Fillon est désormais dédiée à la lutte contre les rumeurs et les déformations afin de véhiculer la communication officielle du candidat Les Républicains sur les thématiques visées par ces intox.

Une responsabilité limitée

Sous le feu des critiques, Facebook et Google ont modifié les règles de leurs régies publicitaires pour priver les éditeurs de fake news de recettes. Google propose désormais le label « fact check » sur les éditions anglo-saxonnes de Google News. Facebook permet à ses utilisateurs américains de signaler les articles qu’ils considèrent comme mensongers afin qu’ils soient vérifiés par une équipe de journalistes puis assortis d’une mention danger s’ils s’avèrent être des fausses informations. Ce système a été déployé mi-janvier pour la première fois en Europe en Allemagne, où la manipulation des faits par l’extrême-droite inquiète les autorités. Rien n’a filtré pour la France pour l’instant…[lire la suite]

 

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Correspondant Informatique et Libertés jusqu'en mai 2018 et depuis Délégué à La Protection des Données, nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).


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Original de l’article mis en page : La France fait la chasse aux « fake news » avant l’élection présidentielle




Salariés et vidéo surveillance, comment faire bon ménage ?

La vidéo surveillance dans l'entreprise. Par Amandine Sarfati, Avocat.

Salariés et vidéo surveillance, comment faire bon ménage ?


Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail. Les dispositifs de contrôle mis en place à cet effet doivent néanmoins respecter le principe énoncé à l’article L1121-1 du Code du travail aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Certaines règles doivent donc être respectées par l’employeur afin de rendre licite l’utilisation de ces dispositifs de contrôles.

 

 

1) Les conditions de mise en place d’un système de vidéo surveillance dans l’entreprise

Le législateur a subordonné la validité du système de vidéosurveillance à 3 conditions cumulatives :

  • Le système de vidéo-surveillance doit avoir pour but de préserver un intérêt légitime de l’entreprise pouvant être caractérisé par un risque particulier de vol ou par la surveillance d’un poste de travail dangereux (fondement : article L1121-1/ Atteinte aux libertés des salariés) ;
  • Préalablement à sa mise en place, l’employeur doit consulter le Comité d’Entreprise et le CHSCT (article L2323-32 et L4612-9 du Code du travail) ;
  • Les salariés doivent être individuellement informés : (article L1222-4 Code du travail et Cass.Soc.20 novembre 1991). Le signalement du dispositif par de simples affichettes ne suffit pas : Cass.Soc.7 juin 2006 ;
  • Lorsque les informations à caractère personnel collectées au moyen du dispositif de vidéosurveillance font l’objet d’un traitement informatisé ou d’un fichier structuré, une déclaration préalable à la CNIL s’impose.

Le non-respect de ces obligations entraîne l’irrecevabilité des éléments recueillis par de tels dispositifs visant à prouver le comportement fautif des salariés.

 

 

2) L’exception au respect des conditions de validité du système de vidéo surveillance

Il existe une exception à la condition relative à l’information préalable des salariés : l’information préalable des salariés ne s’impose pas lorsque le dispositif est uniquement destiné à surveiller des locaux où les salariés n’ont pas accès et non au contrôle de leur activité : Cass.Soc.31 janvier 2001 ; Cass.Soc.19 avril 2005.

Par ailleurs, l’employeur ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence : Cass.Soc.10 janvier 2012.

 

 

Autre exemple : Cass.Soc.26 juin 2013, n° 12-16.564.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de se pencher sur l’articulation des règles relatives à la vidéosurveillance dans un arrêt du 26 juin 2013 (Cass. Soc, 26 juin 2013, n° 12-16.564). En l’espèce, un magasin de grande distribution équipé d’un système de vidéosurveillance visant à se prémunir contre le risque de vols de la part de la clientèle s’était servi des enregistrements de ces caméras pour établir la faute grave d’un salarié. Les caméras avaient révélé le vol du téléphone qu’une cliente avait oublié au magasin par un salarié à la fin de sa journée de travail. Plus précisément, le salarié qui était employé au rayon boucherie du magasin avait été filmé se rendant au rayon billetterie du magasin qui se situait dans la galerie marchande, sur place il y avait dérobé le téléphone d’une cliente. Par ailleurs, les faits filmés s’étaient déroulés en dehors des heures de travail de l’intéressé.

Selon le salarié, les enregistrements ne pouvaient être produits par la société à l’appui du licenciement dont il avait fait l’objet dans la mesure où l’employeur n’avait pas respecté son obligation d’information préalable à l’égard des salariés et des représentants du personnel. La Haute cour, validant la cour d’appel, a rejeté son argumentation en rappelant que :
« Le système de vidéosurveillance avait été installé pour assurer la sécurité du magasin et n’avait pas été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions » ; dès lors, la cour d’appel « a exactement retenu que le salarié ne pouvait invoquer les dispositions du code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre, dans une entreprise, des moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés »[lire la suite]

Amandine Sarfati, Avocat.

 


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Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

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Forum International de la Cybersécurité 24 et 25 janvier 2017 à LILLE

Lille FIC 2017

Forum International de la Cybersécurité 24 et 25 janvier 2017 à LILLE


Lille grand palais accueille à partir de ce mardi 24 janvier à 09:30 la 9ième édition du Forum International de la Cybersécurité.

Favoriser l’innovation

Résolument tournée vers l’innovation, les écoles Epitech ont développé au sein de chaque campus des Innovation, des espaces dédiés aux expérimentations, au prototypage et au développement de projet innovants. Ces Hub reposent sur une méthodologie collaborative et transversale, reposant sur 5 domaines de compétences permettant de balayer le champ des innovations dont celui de la sécurité.

Ainsi, situé au sein de l’Espace Carrières, réunissant des écoles spécialisées, des étudiants d’Epitech et des encadrants pédagogiques proposeront des démonstrations d’attaques/défense lors des Hacking Trucks du Forum.

 

 

Les démonstrations proposées par l’Epitech :

  • Démonstration de la facilité d’interception et d’altération des communications sur le(s) réseau(x) GSM et/ou Wi-Fi, par l’interception de SMS, de conversations vocales (pour le GSM) et autres communications quelconques (pour le Wi-Fi),
  • Démonstration Ransomware : Démonstration du mode opératoire et des conséquences d’une campagne d’attaque par rançongiciel,
  • Hacking Live : Démonstration d’une attaque en live d’une plateforme CMS Web, de la découverte de la faille Web jusqu’à la prise de contrôle du serveur l’hébergeant,
  • Poisontap : À l’aide d’un matériel peu coûteux, il suffira de quelques minutes à nos étudiants démonstrateurs pour siphonner les communications d’un ordinateur, même verrouillé.

    Ces démonstrations ont pour but de sensibiliser tout visiteur sur la protection des données, notamment avec le développement des usages et des nouvelles technologies afin que les consommateurs soient de plus en plus soucieux de leur sécurité tout en gardant un confort d’utilisation. Le FIC est un événement gratuit dont l’inscription est soumise à la validation des organisateurs…[lire la suite]


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Le site pirate Films-regarder.co fermé. La SRPJ de Bordeaux à frappé

Le site pirate Films-regarder.co fermé. La SRPJ de Bordeaux à frappé


Sa mise hors-ligne avait questionné plusieurs internautes sur Twitter depuis quelques heures. L’explication nous est venue de l’ALPA : le site de streaming films-regarder.co a baissé pavillon, suite à l’interpellation de son administrateur.

L’Association pour la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) nous indique en effet que « les investigations menées par la Direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux ont abouti à la fermeture du site films-regarder.co ».

Pour l’ALPA, « bras armé » de l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel, ce site créé en 2013 « dont la popularité n’a cessé d’augmenter proposait l’accès à près de 800 films et 700 séries télé piratés. Les titres étant régulièrement renouvelés en fonction des nouvelles sorties ».

Il profitait d’une certaine popularité, un million de visiteurs uniques par mois (chiffres Médiamétrie NetRatings) et d’après les calculs de l’association, il « totalisait 2, 2 millions de visionnages d’œuvres contrefaites dans le même temps ». Du coup, le préjudice calculé par les ayants droit, selon les nouvelles normes en vigueur depuis notamment la loi sur la contrefaçon, est estimé à 30 millions d’euros.

200 000 euros perçus pendant 18 mois

« L’administrateur du site a reconnu avoir agi seul et avoir perçu environ 200 000 euros pendant les 18 derniers mois d’activité du site. Les revenus provenaient de régies publicitaires étrangères et étaient versés sur des comptes à l’étranger ». Il a été présenté au procureur de la République de Toulouse, qui a sollicité l’ouverture d’une information judiciaire. « L’intéressé a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire » ajoute l’ALPA dans son communiqué.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, il risque, outre les dommages et intérêts, jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Libertyland.co, voirfilms.org et voirfilms.co

Soulignons que l’ALPA a également adressé à Google Inc une notification DMCA pour lui demander le déréférencement de Libertyland.co, voirfilms.org et voirfilms.co.

Seulement, suivant à la lettre la demande, l’entreprise américaine s’est contentée de déréférencer uniquement les pages d’accueil de ces sites, non les sous sections qui restent indexées sur les différentes versions du moteur.
Original de l’article mis en page : Films-regarder.co fermé, son administrateur interpellé et mis en examen


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