Le projet de loi numérique plus en détail

Qu’est-ce que les associations, organisations et entreprises ont pensé du projet de loi numérique mis en ligne au début du mois ? Ils ont été nombreux à donner leur avis, approuvant des articles, en critiquant d’autres, proposant des modifications, suppressions ou ajouts. Voici ce qu’ils demandent :

Open data

Si la plupart des acteurs saluent les avancées des articles 1 à 7 concernant l’open data, à l’image de l’Afnic et du Syndicat des éditeurs de la presse magazine, ils sont aussi nombreux à réclamer des précisions ou des mesures allant plus loin que celles avancées par le gouvernement. Le Conseil National du Numérique propose d’élargir massivement les obligations de diffusion des documents des organismes publics, tout comme Regards Citoyens, qui réclame un droit à la publication en Open Data pour tous les citoyens et CCM Benchmark (éditeur du JDN), qui réclame par ailleurs de réduire les délais de mise à disposition des données publiques –revendication partagée par le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne.

Le Medef, s’il se dit favorable à l’open data par défaut, et demande une précision quant à la nature des documents visés, « afin d’éviter un champ large de documents concernés pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (…) ou encore au secret en matière commerciale et industrielle. » L’organisation patronale vote par ailleurs contre la réutilisation des données des services publics industriels et commerciaux, l’ouverture des données des délégations de service public et des subventions publiques.

L’INA pose la question des redevances

L’INA, de son côté, pose la question des redevances dans le cadre du droit d’accès des organismes publics aux données publiques : « Des redevances pourront-elles être établies, compte tenu notamment des coûts générés pour répondre à ces demandes de transmission ? » L’avenir de la Cada est aussi débattu : Le CCNum veut renforcer ses droits, CCM Benchmark s’oppose à une fusion avec la Cnil.

Se sont aussi exprimés sur le sujet la FIEEC, fédération de l’industrie, qui réclame le déploiement du protocole ouvert IPv6, l’AFNUM, syndicat professionnel qui représente les industriels des réseaux, des terminaux de l’électronique grand public, de la photographie et des objets connectés, ou encore l’Association des archivistes français (AAF).

Avis de consommateurs

L’article 15 du projet de loi, qui vise à « mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne » en imposant aux sites Internet d’indiquer, de manière explicite, si les avis ont été vérifiés ou non, fait débat. S’il a reçu 421 votes positifs, contre seulement 49 mitigés et 18 négatifs, plusieurs acteurs proposent d’apporter des précisions au texte de loi. L’agence de voyage Nomade Aventure réclame de rendre obligatoire l’affichage de tous les avis et leur classement par défaut par ordre chronologique pour plus de neutralité. Afnor Certification, qui délivre divers labels de qualité aux entreprises, demande à aller plus loin en mettant en place des outils pour informer les internautes dont les avis auraient été rejetés ou en instaurant un droit de réponse du responsable du produit ayant fait l’objet d’une critique.

Neutralité du Net

Le volet sur la neutralité du Net a recueilli 1 370 votes positifs, 45 mitigés et seulement 11 contre. Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine a par exemple salué la disposition, tout comme l’Afnum et l’Afnic.

Alcatel-Lucent : des réserves sur la Neutralité du Net

Alcatel-Lucent se prononce cependant contre le texte en expliquant que la notion de « classe de service » est nécessaire et pas incompatible avec un Internet « ouvert et transparent : « la classification des paquets et la réservation de la bande passante pour la transmission de certains flux s’avère nécessaire à un bon fonctionnement des réseaux et à une bonne expérience utilisateur. » Le Syntec Numérique explique de son côté juger inutile la disposition discutée en ce moment au niveau européen et a critiqué l’extension des pouvoirs de l’Arcep aux « personnes fournissant des services de communication en ligne ».

Loyauté des plateformes

Le projet de loi numérique veut imposer aux plateformes l’obligation de fournir une information loyale et claire sur leurs liens capitalistiques ou de rémunération avec les fournisseurs des offres qu’elles référencent (lire : « Loyauté des plateformes : ce que va changer la Loi sur le numérique », du 14/10/15). Globalement bien reçu, le texte a tout de même enregistré certaines réserves. L’Afnum, d’abord, estime « qu’il est trop tôt pour légiférer au niveau national » et qu’il serait « préférable de traiter ce sujet au niveau européen ». Le CNNum réclame de son côté l’introduction du principe de contradiction dans le retrait ou déréférencement de contenus par les plateformes : « chacune des parties à un litige est en mesure de discuter et contester l’énoncé des faits et des arguments que lui oppose son adversaire ».

L’Open Internet Project estime pour sa part que la portée actuelle du texte est trop étroite. L’organisation réclame de faire état des « gatekeepers », les plateformes dominantes par lesquelles les internautes passent pour accéder à d’autres, et de leur imposer une obligation de loyauté : « l’article, s’il oblige les plateformes à informer le consommateur au sujet des relations entretenues avec ses partenaires, ne leur interdit pas pour autant de pénaliser d’autres acteurs en ayant recours à des pratiques déloyales ».

Données personnelles

Le projet de loi numérique met notamment l’accent sur la protection des données personnelles des utilisateurs à travers plusieurs articles, salués par les contributeurs.

L’Afnic réclame un tiers de confiance pour la portabilité des données

Certains acteurs de l’écosystème, cependant, s’inquiètent de la mise en œuvre des dispositions : le Syndicat des éditeurs de la presse magazine se dit ainsi contre la portabilité des données : « Un droit à la portabilité des données trop étendu, par les contraintes fortes qu’il entraînerait, risque de détourner les acteurs du numérique de leurs efforts d’investissement et d’innovation. Le sujet, complexe donc, est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux menés au niveau européen, autour du projet de règlement de protection des données. » L’Afnic, au contraire, veut aller plus loin et réclame la possibilité de passer par un tiers de confiance pour s’assurer la portabilité de ses données.

La disposition sur la mort numérique (article 20), qui permet de décider par avance du sort de ses données en cas de décès, a été très bien reçue par les contributeurs (583 d’accord, 17 pas d’accord). Pourtant, selon Benjamin Rosoor, cofondateur de la start-up Transmitio qui permet de protéger et transmettre les informations de son entreprise, « il semble difficile d’imposer par une loi française ou même européenne des procédures à des services qui sont souvent américains ». De manière générale, les contributeurs s’interrogent sur les sanctions en cas de non-respect des services.

L’ACN, Alliance pour la confiance numérique s’est aussi exprimée sur plusieurs articles concernant les données privées. Elle propose notamment que le certificat de conformité créé par la loi, qui permettra aux entreprises d’obtenir des avis de la CNIL sur leurs méthodes de gestion des données personnelles, soit délivré par des organismes indépendants.

Domaine public informationnel

Les éditeurs vent debout contre le domaine public informationnel

L’article 8, portant sur la définition positive du domaine commun informationnel –le but étant d’interdire de revendiquer des droits sur ce qui appartient au domaine public- ne fait pas l’unanimité. Si les contributeurs se sont prononcés en majorité pour (655 d’accord contre 83 pas d’accord et 84 avis mitigés), plusieurs acteurs réclament la suppression du texte, qui pourrait constituer un précédent facheux pour leur économie, comme la Société civile des auteurs multimédias (Scam), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, le Syndicat national de l’édition, les éditions Actes Sud et les éditions Dalloz ou encore Hachette.

Propositions annexes

Outre commenter les articles et proposer des modifications, plusieurs acteurs ont émis des propositions subsidiaires. Regards Citoyens, par exemple, propose de publier en Open data, en plus des subventions, toutes les informations liées aux fonctions des élus, à leurs indemnités et liens d’intérêts. Le Conseil National du Numérique demande la création d’un médiateur du numérique ou encore de pouvoir ouvrir une action collective sur la protection des données personnelles. Medias-Cite réclame la création d’un label « entreprise numérique citoyenne » et propose de limiter l’obsolescence programmée en promouvant les fablabs et Repairs Cafés.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous pouvons vous accompagner pour vous mettre en conformité avec la CNIL, former ou accompagner un C.I.L. (correspondant CNIL) ou sensibiliser les agents et salariés à l’hygiène informatique.
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Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1164530-projet-de-loi-numerique-que-reclament-les-acteurs-du-secteur/

Ce que va changer la Loi sur le numérique à propos de la protection des données personnelles

Le tant attendu projet de loi pour la République numérique d’Axelle Lemaire a enfin pris forme. Fruit d’une grande concertation nationale de près d’un an, le projet de loi est désormais soumis à une ultime consultation en ligne jusqu’au 18 octobre. L’occasion pour le JDN de faire le point sur les différents volets de ce projet de loi participatif.

Cette loi est « une loi de progrès du droit », explique le gouvernement. Une loi qui affirme les grands principes nécessaires à la protection des citoyens, en matière de données personnelles notamment, nous promet-on. Ainsi le projet de loi prend-t-il le soin de réaffirmer le fameux secret des correspondances dans un article 22 qui stipule que « tout traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci constitue une atteinte au secret des correspondances, sauf lorsque ce traitement a pour fonction l’affichage, le tri ou l’acheminement de ces correspondances, ou la détection de contenus non sollicités ou malveillants ». Oui, Gmail, Outlook ou Yahoo mail peuvent étudier vos échanges d’emails s’il s’agit de mettre en exergue ceux-qui sont les plus à même de vous intéresser ou, au contraire, de filtrer les spams.

Google ne pourra plus lire vos mails pour des pubs ciblées

« Ces services ne pourront en revanche plus examiner automatiquement le contenu des correspondances privées échangées en leur sein pour des fins commerciales, comme ils pouvaient le faire jusque-là », explique Alan Walter, avocat associé au sein du cabinet Walter Billet. La fin de la publicité ciblée via le scan des mails dans Gmail et consorts ? Les Français pourront en tout cas désormais invoquer l’article 226.1 et suivant du code Pénal pour poursuivre en justice les contrevenants. Mais l’histoire récente montre qu’un tel combat judiciaire ne peut se mener avec succès que s’il est mené à l’échelle européenne. Ne reste plus qu’à espérer qu’il fera effet domino chez nos voisins.

Alors que la quantité des données nous concernant, online, croît de manière exponentielle, la loi veut redonner le contrôle aux individus sur leurs données personnelles. C’est le principe de la « libre disposition de ses données » de l’article 16 qui se veut une alternative à l’absence d’un droit de propriété sur les données. Et dans cette perspective, le projet de loi fait de la Cnil un véritable garde-fou entre l’internaute et les services de traitement de données. Sur le droit à l’oubli des mineurs, celle-ci pourra être saisie en cas d’absence ou d’absence de réponse de la part du responsable de traitement. Elle se prononcera sur la demande dans « un délai de 15 jours », affirme le projet de loi. Un vœu pieux selon Alan Walter qui affirme que « l’institution va vite être dépassée ». Une prédiction que les problèmes rencontrés par Google au moment d’appliquer lui-même le droit à l’oubli (56 jours pour traiter les demandes au début) semble conforter.

Plus de prérogatives pour la Cnil… Mais quid des moyens ?

L’avocat estime qu’il en va de même pour l’article 17 qui propose au président d’assemblée parlementaire de « soumettre à l’avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel » et l’article 18 qui donne à la Cnil le pouvoir de « certifier la conformité du processus d’anonymisation totale ou partielles de jeux de données à caractère personnel ». « C’est très positif de donner plus de prérogatives à l’institution mais, s’il y a une nette amélioration récemment, on se rend compte que les gens de la Cnil n’ont eux-mêmes pas toujours le temps de répondre à nos sollicitations », explique-t-il. « Et je doute qu’ils soient vraiment outillés pour le faire à un tel rythme et une telle échelle avant quelques années ». D’autant que se profile dans les années à venir une fusion compliquées avec la Cada.

L’article 21 du projet de loi renforce en tout cas la procédure de sanction de la Cnil, qui pourra prononcer « une sanction immédiate lorsque le manquement ne peut pas être réparé. Dans un exercice de pédagogie, le gouvernement donne l’exemple suivant : « la CNIL pourra sanctionner financièrement une entreprise ayant perdu des milliers d’adresses email, ce qui n’est pas possible aujourd’hui (simple mise en demeure) ». Le projet de loi propose également de raccourcir les délais de mise en demeure en cas d’urgence, le ramenant à 24 heures. « On notera quand même que le montant de la sanction pécuniaire ne bouge lui pas », note Alan Walter, un brin taquin. D’un montant maximal de 150 000 euros, et, en cas de récidive, jusqu’à 300 000 euros. Un montant par vraiment dissuassif pour les géants américains.

Comme tout professionnel de l’informatique et de l’Internet, il est de mon devoir de vous informer que vous devez mettre en conformité et déclarer à la CNIL tous vos traitement de données à caractère personnel (factures, contacts, emails…).
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Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1164005-protection-des-donnees-personnelles-loi-sur-le-numerique/

Par Nicolas Jaimes – JDN

La stratégie du gouvernement pour la sécurité du numérique

Les « cyberattaques sont susceptibles de désorganiser des activités vitales de notre pays, de déstabiliser des entreprises, de vampiriser leur savoir-faire », a souligné le Premier ministre Manuel Valls, évoquant comme conséquence directe « la destruction de nombreux emplois, de valeur industrielle et culturelle ».

« Les citoyens sont également exposés, que ce soient des tentatives d’escroquerie, qui s’accompagnent parfois de chantage, ou la captation de données personnelles », a-t-il remarqué.

Le document de 40 pages présenté vendredi par le chef du gouvernement, vient remplacer un premier « pensum » publié début 2011, et mis à jour car « la donne a fondamentalement évolué (…) en quatre ans, parce que le monde va très vite ».

La menace est polymorphe, venant tout aussi bien de petits escrocs, de groupes mafieux, d’islamistes radicaux ou encore de services étrangers –y compris alliés.

La spectaculaire attaque, en avril, de la chaîne francophone TV5Monde, a donné toute la mesure du danger. Car les hackers ne chôment pas, comme l’a rappelé le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi, chargée depuis 2009 de coordonner la défense française face aux cybercriminels), Guillaume Poupaud.

« Des attaques du niveau de TV5, on en a tous les quinze jours », a-t-il indiqué à des journalistes. « Seulement, ce n’est pas du sabotage, mais de l’espionnage », moins spectaculaire.

– Sensibiliser, former, informer –

L’une des idées fortes est donc logiquement de renforcer la défense contre les cybermenaces en consolidant la sécurité numérique de ses infrastructures, à commencer par les entreprises vitales au pays.

Et on va sensibiliser les Français aux menaces du cyberespace, dès l’école. Former. Informer.

« On n’imagine plus des constructeurs automobiles proposer des véhicules sans freins et sans ceintures de sécurité. Mais aujourd’hui, sur ce qu’on appelait les autoroutes de l’information, la plupart des voitures sont sans freins et sans ceintures de sécurité », a relevé Guillaume Poupaud, qui s’étonne de voir des gens « parcourir ces autoroutes de l’information à vélo, et sans casque, alors que des poids lourds passent à côté ».

La stratégie gouvernementale présentée vendredi est « un bon équilibre entre la prise en compte de la sécurité et dynamisme économique » et un « bon équilibre entre sécurité et liberté », a jugé Manuel Valls.

Le chef du gouvernement s’en est d’ailleurs pris à la « position caricaturale » de ceux qui opposent « le numérique », qui devrait être le monde de la liberté absolue, à la +sécurité+, qui se traduirait nécessairement par une restriction dangereuse des libertés fondamentales ». Une position observée selon lui lors du débat sur la loi sur le renseignement.

Si cette loi dote les services de renseignement de moyens de surveillance des citoyens, le gouvernement « reste favorable » à ce que les acteurs privés « continuent de bénéficier pleinement » de « toutes les ressources qu’offre la cryptologie légale », a relevé M. Valls.

Des dirigeants des principaux opérateurs internet français –Bouygues Telecom, Free, Orange, La Poste et SFR-Numericable– ont même signé dans la foulée une charte les engageant à crypter les courriels de leurs clients circulant entre leurs serveurs, afin de pallier une grande faiblesse de la sécurité informatique.

Le gouvernement, qui a fait de la protection de la vie numérique des citoyens un objectif majeur, entend aussi les aider en cas de problème, avec notamment la création l’an prochain d’un « dispositif national d’assistance » aux victimes d’actes de cybermalveillance, pour les PME et les particuliers (des procédures étant déjà en place pour les institutions de l’Etat et les grandes entreprises).

Un groupe d’experts doit également être constitué pour mieux faire émerger les nouvelles technologies de sécurité informatique et améliorer les formations dans l’enseignement supérieur.

Enfin, la stratégie française vise aussi à muscler une filière déjà dynamique. Car la lutte contre les cyber-criminels est un secteur d’avenir.

Denis JACOPINI est Expert Informatique, conseiller et formateur en entreprises et collectivités et chargé de cours à l’Université.
Nos domaines de compétence :

• Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
• Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
• Formateur et chargé de cours en sécurité informatique, cybercriminalité et déclarations à la CNIL.

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Source : http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/cybersecurite-valls-presente-la-strategie-de-la-france-16-10-2015-5191401.php#xtref=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F

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Drones : des règles à suivre pour voler en liberté

Le communiqué officiel précise : « On ne peut exclure qu’un engin de ce type perturbe le bon déroulement des rencontres. Les engins ne respectant pas cette interdiction seront confisqués, voire détruits en fonction du danger qu’ils représentent. Le pilote sera dénoncé à l’Office fédéral de l’aviation civile. »

Voici les do’s and don’ts à connaître pour voler sans souci et en toute liberté. (Vous allez vous en acheter un? Le guide de myfirstdrone.com http://myfirstdrone.com/tutorials/buying-guides/best-drones-for-sale)

Do’s

Choisissez un petit appareil

Vous pouvez faire voler sans autre un appareil dont le poids n’excède pas 30 kilos, comme l’indique l’OFAC (Office fédéral d’aviation civil) dans un document qui fait référence sur les drones. En revanche, une autorisation de l’OFAC est nécessaire pour exploiter les modèles dont le poids est supérieur à cette limite. L’Office fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

Volez au-dessus d’un espace libre

Campagnes et champs à l’écart des zones urbaines sont à privilégier pour faire voler un drone. Si vous disposez d’un jardin suffisamment vaste, vous pouvez y faire évoluer l’engin qui ne doit pas déborder sur le territoire des voisins. Il est en principe interdit d’utiliser des drones à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air, à moins de disposer d’une autorisation.

Gardez le contact visuel avec l’appareil

Même si votre drone est équipé pour retransmettre les images qu’il capture, vous ne pouvez pas vous en servir pour piloter l’appareil en-dehors de votre vue. Vous devez maintenir le contact visuel votre drone à tout instant. Une autorisation de l’OFAC est nécessaire pour voler en-dehors du contact visuel, par exemple pour des utilisations professionnelles. Les vols automatiques (en fonctionnement autonome) dans le champ visuel du pilote sont admis, pour autant que le pilote soit en tout temps en mesure de reprendre si nécessaire le contrôle de l’appareil.

Prenez une assurance

L’OFAC demande aux amateurs de conclure une assurance en responsabilité civile les couvrant en cas d’incident. Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant d’un drone ou d’un modèle réduit d’un poids de plus de 500 grammes est sensé conclure une couverture pour une somme d’un million de francs au moins.

Don’ts

Evitez les sites sensibles

En zone rurale, veillez à être suffisamment éloigné des aéroports et aérodromes. Il est ainsi interdit d’utiliser ces appareils à une distance de moins de 5 km des pistes d’atterrissage. Tenez-vous à distance des lignes électriques, sites militaires, complexes industriels ou centrales nucléaires. Enfin, évitez les réserves naturelles et les parcs nationaux, vous risquez des problèmes avec les gardiens et les défenseurs de la nature.

Pas à plus de 150 mètres d’altitude

Ne vous envolez pas trop haut car vous pourriez gêner un planeur, un parachutiste ou un parapentiste, si vous êtes à plus de 150 mètres. Si vous apercevez un autre objet volant, interrompez votre vol afin d’éviter toute interférence.

Ne prenez pas de photo sans autorisation

Sujet sensible, les images que vous pouvez prendre avec votre drone sont soumises à restrictions. Il est bien évidemment interdit de filmer des personnes ou des biens qui ne vous appartiennent pas, comme des maisons et des jardins. Il vous faudra l’autorisation des personnes qui apparaissent sur les images ou des propriétaires des biens. L’OFAC souligne qu’il y a lieu de respecter la sphère privée et plus généralement les dispositions de la loi sur la protection des données.

Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure protection juridique du chef d’entreprise.

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Source : http://www.bilan.ch/techno-plus-de-redaction/drones-regles-suivre-voler-liberte

Drones illégaux : comment l’Etat compte les neutraliser

Ce dispositif lancé lors des douze prochains mois a été conçu sous l’égide de la société CS Systèmes d’Information, est l’un des deux lauréats sélectionnés parmi 24 candidats par l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre d’un appel à projets intitulé « Protection des zones sensibles vis-à-vis des drones aériens ».

CS arrive à détecter un drone de petite taille, y compris ceux de 30 cm d’envergure soit à peu près le gabarit des drones qui ont été observés au-dessus de Paris et de centrales nucléaires. Pour cela, la société utilise un détecteur panoramique infrarouge qui identifie un objet en vol en fonction de son empreinte thermique. En effet, les capteurs arrivent à détecter un contraste de température entre un objet et l’air environnant.

D’ici un an, CS et ses partenaires vont mettre au point un « démonstrateur » destiné à établir l’efficacité de ce système qui, dans ce cas, sera perennisé.

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Source : http://iphonesoft.fr/2015/04/05/drones-illegaux-comment-etat-compte-neutraliser

source : http://live.orange.com/drones-parrot-amazon-zephyr/

Réglementation des drones et #droit des robots

En effet, la détection par radar militaire mais également l’interception de ces engins volants se révèlent difficiles de par la furtivité des drones et l’incapacité actuelle des autorités à les tracer et à les écarter.

Au niveau réglementaire, l’utilisation des drones ou plus exactement d’ « aéronefs qui circulent sans monde à bord » civils, à distinguer des drones militaires, est encadrée par deux arrêtés d’avril 2012 [3], un arrêté relatif aux conditions de navigabilité et de télépilotage et un autre relatif aux exigences liées à l’espace aérien.

Le principe est le suivant :
sauf autorisation particulière, les drones doivent survoler un espace bien précis délimité en volume et en temps, en dehors de toute zone peuplée. De plus, en fonction de deux catégories de critères (finalité d’utilisation et poids du drone), des règles particulières s’appliquent. Ainsi, les drones civils professionnels utilisés par exemple par les agriculteurs ou les photographes doivent  notamment se faire connaître auprès des autorités.

Concernant l’utilisation de drone de loisirs qui est en vente libre, il faut également respecter des règles spécifiques qui sont rappelées dans une notice rédigée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en décembre 2014 [4] et qui interdisent notamment le vol de nuit, le survol des sites sensibles ainsi que de l’espace public en agglomération.

Au final, la violation des conditions d’utilisation des drones est passible d’un an d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.

Autre point d’importance à souligner, même si la prise de vue aérienne est réglementée par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, il n’en demeure pas moins que la captation et l’enregistrement d’images relatives aux personnes relèvent également de la loi « Informatique et Libertés »[5].

En effet, il est important de souligner également le risque de collecte de données à caractère personnel par les drones. Un facile parallèle peut être établi entre le survol des drones et le passage dans nos rues des « Google cars ».  La CNIL avait constaté lors de contrôles effectués fin 2009 et début 2010 que la société Google, via le déploiement de véhicules enregistrant des vues panoramiques des lieux parcourus, récoltait, en plus de photographies, des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers, et ce à l’insu des personnes concernées. Cette collecte déloyale de très nombreux points d’accès Wi-Fi  constitue un réel manquement à la loi « Informatique et Libertés ».

Concernant les drones, il faudra donc s’attacher à vérifier qu’ils ne récupèrent pas également des données à caractère personnelle de façon illégale. En effet, les drones sont des machines qui peuvent embarquer une quantité importante de capteurs divers et variés tels un appareil photo, une caméra ou un dispositif de géolocalisation permettant de collecter et diffuser des données à caractère personnel avec pour conséquence l’atteinte manifeste à la vie privée des individus.

Consciente de ces enjeux depuis 2012, la CNIL, en liaison avec le Groupe des 29 CNIL européennes (G29) réfléchit activement à l’amélioration de la réglementation à ce sujet.

Au final, la réglementation relative aux drones qui, d’une part, a le mérite d’exister et, d’autre part, est relativement souple et adaptable en prévoyant plusieurs scénarii spécifiques, apparaît même novatrice au niveau international. Les Etats Unis par l’intermédiaire de la Federal Aviation Association (FAA) n’ont dévoilé que le 15 février 2015 et pour la première fois des recommandations pour encadrer l’utilisation des drones civils commerciaux sur le sol américain [6].

Toutefois, la DGAC a prévu quand même de réviser prochainement la réglementation des drones afin de mieux prendre en compte la massification de l’utilisation de drones civils. Cette révision devra si possible prendre en compte une future réglementation européenne à ce sujet.

Plus largement, ce focus juridique sur les drones peut élargir son horizon en s’intéressant à la problématique du droit des robots qui, au regard de la vitesse de création des inventions technologiques, constitue indéniablement un des enjeux majeurs juridiques mais également éthiques des années à venir.

Certes pour les objets connectés, les enjeux juridiques ont déjà été identifiés mais il semble qu’il faille pousser le cadre juridique plus loin pour les futures générations de robot doté d’une certaine forme d’intelligence artificielle.

La vente du robot, comme tout bien, entraine pour le vendeur une obligation de garantie et engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne. Cependant, il est probable que l’autonomie des robots grandissante, il faille réfléchir à la responsabilité propre du robot. De prime abord, la responsabilité juridique repose sur la notion de discernement, actuellement les machines restent sous la responsabilité de son gardien soit de l’usager ou encore de son fabricant par le biais de la responsabilité des produits défectueux.

Il est possible que, dans un futur plus ou moins proche, le législateur décide de mettre en place une personnalité juridique spécifique du robot. Cette dernière, se distinguant du régime juridique lié aux animaux et des biens, devra être encadrée afin de prévoir la sécurité des utilisateurs mais également la sécurité du robot lui-même. Pour commencer, il pourrait même s’agir de la reprise des trois règles de la robotique édictée par Isaac Asimov [7]!

[1] Dix-sept centrales nucléaires sur les dix-neuf que compte le parc français ont été survolées par des drones depuis début octobre. Six l’ont été simultanément dans la nuit du 31 octobre.

[2] http://www.liberation.fr/societe/2015/02/24/paris-survole-par-des-ovnis_1209273

[3]Les arrêtés du 11 avril 2012 relatifs d’une part à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et d’autre part à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent constituent le socle réglementaire d’utilisation des drones civils.

[4] Règles d’usage d’un drone de loisir :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Drone-_Notice_securite-2.pdf

[5] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

[6] « Drones civils – les Etats-Unis avancent sur leur législation : les différences avec le modèle français  » par Emmanuel de Maistre, président de Redbird : http://www.infodsi.com/articles/154099/drones-civils-etats-unis-avancent-legislation-differences-modele-francais-emmanuel-maistre-president-redbird.html?key=a0a42d0bc78aa63d

[7] http://nte.mines-albi.fr/SystemiqueSudoku/co/v_regle_vie_Azimov.html

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Source : http://securitedessystemesjuridiques.blogspot.fr/2015/03/reglementation-des-drones-et-droit-des.html