Protection des données personnelles : Les entreprises ne respectent pas la Loi et jouent avec les données de leur clients. Ca pourrait bien leur coûter cher ! | Denis JACOPINI
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Protection des données personnelles : Les entreprises ne respectent pas la Loi et jouent avec les données de leur clients. Ca pourrait bien leur coûter cher ! |
Depuis 1978, les entreprises sont soumises à des obligations en terme de déclaration de traitements de données personnelles à la CNIL. Ne pas se soumettre à ces obligations, rend pénalement responsable le chef d’entreprise et passible d’une amende jusqu’à 300 000 euros. Une loi et des obligations quasiment tout le temps oubliées. Depuis le 25 mai 2018, les sanctions sont portées à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaire.
A quoi sert la CNIL ? Positionnez-vous d’abord en tant que consommateur. Lorsque vous commandez, achetez, communiquez, savez-vous où vont les informations personnelles ou confidentielles que vous confiez aveuglément ?Seriez-vous d’accord si toutes les données (coordonnées postales, e-mail, bancaires, santé, politique, religion, habitudes de consommation etc.) que vous communiquez en toute confiance à des tiers se retrouvent dispersées dans la nature et à la vue de tout le monde ? J’imagine que non ! Vous vous attendez plutôt à ce que tous les tiers prennent soin de conserver précieusement vos informations qui sont pour chacun d’entre nous précieuses et confidentielles pour certaines.
A la place de ça, que font les entreprises ?
Qui est concerné ?
Les réactions les plus courantes lors de mes conférences
« Mais, comment se fait-il qu’on ne soit pas informé de ces obligations ? »
Et ma réponse au chef d’entreprises est systématiquement toujours la même :
Pourquoi parle-t-on de la CNIL si souvent aujourd’hui ?
Est-ce risqué de ne pas respecter la Loi Informatique t Libertés On eut en avoir liste sur http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil/ Cependant, le niveau de risque devrait exploser en 2015 ou du moins, dès la mise en application du règlement européen relatif aux traitements de données à caractère personnel. Selon les infractions, le montant des sanctions peut aujourd’hui s’élever jusqu’à 300 000 euros. Cenpendant, compte tenu de leur chiffre d’affaire démesuré, certaines entreprises peuvent continuer à sourire avec de telles amendes (par exemple google et ses 60 milliards de chiffre d’affaire, ou Facebook, Appel, Orange…) . Devant ces situations, la Commission Européenne décidé de frapper un grand coup avec un règlement européen et au travers de deux principales actions répressives : 1) Augmenter plafond des amendes jusqu’à 5% du chiffre d’affaire ( ça pourrait donner 3 milliards de dollars d’amende maximale par infractions pour google) 2) Rendre Obligatoire pour toute entreprise, de déclarer sous 24h à la CNIL le moindre incident de sécurité (virus, perte données, perte ou vol de matériel, piratage…), laquelle pourra vous obliger d’informer tous vos clients que la sécurité de leurs donées personnelles a été compromise. Cette obligation existe déjà depuis juin 2013 mais seulement pour les OIV (Opérateurs d’importance Vitale).
Concrètement, que faut-il faire pour de mettre en conformité avec la CNIL ? L’article 2 précise que la loi s’applique aux traitements de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers. Enfin l’article 22 indique que les traitements de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL En d’autres termes, pour se mettre en conformité, il faut déclarer à la CNIL l’ensemble des traitements de données qui concernent des informations permettant d’identifier des personnes. Je tiens à préciser qu’on ne déclare pas ou on ne donne pas à la CNIL ses données, on ne déclare que des traitements de données à caractères personnel. Lien vers le Loi Informatique et Libertés http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/
Mon conseil en 4 étapes pour se mettre en conformité avec la CNIL 2) Procéder à l’analyse détaillée de ses traitements et corriger les actions qui ne sont pas conformes à la Loi Informatique et Libertés en terme de sécurité des fichiers, de confidentialité des données, de durée de conservation des documents, d’information des personnes, de demande d’autorisation et de finalité des traitements. 3) Déclarer le traitement à la CNIL ou désigner un Correspondant Informatique et Libetés qui sera chargé de tenir à jour un registre des traitements sans avoir à les déclaréer séparément. 4) Faire un à deux points par an pour reporter dans le registre les changements sur les traitements existants et les y ajouter les nouveaux. En cas d’impossibilité d’adapter votre traitement de données personnelles par rapport à la loi Informatique et Libertés, une demande d’avis ou d’autorisation doit être formulée à la CNIL. Bien évidemment, la réponse de la CNIL doit être attendue avant d’utiliser le traitement concerné. Une fois ces étapes de « mise sur rails » accomplie, la personne qui aura en charge la fonction de correspondant dans votre entreprise aura obligation de tenir un registre des traitements mis en œuvre au sein de l’organisme (consultable par la CNIL ou tout demandeur sur simple demande) et de veiller au respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » au sein de l’organisme.
Est-on obligé de faire une déclaration pour chaque traitement ? Non si vous nommez un #correspondant Informatique et Libertés (#CIL). Qu’il soit interne à l’entreprise ou externe (si vous souhaitez déléguer la responsabilité à quelqu’un d’externe à l’entreprise, comme je le fais pour de nombreuses entreprises). Le Cil n’aura alors qu’à tenir à jour un registre répertoriant l’ensemble des traitements de données à caractères personnel et leurs caractéristiques détaillées. Ce registre devra pouvoir être consultable par la CNIL mais auss par quiconque vous en fera la demande. Oui si vous décidez de ne pas déclarer un Correspondant Informatique et Libertés.
Qui peut être ou devenir CIL ?
Des difficultés pour vous mettre en conformité ? Pour que votre mise en règle se fasse dans de bonnes conditions, nous pouvons nous charger de former et de suivre une personne de votre entreprise qui jouera le rôle de CIL (Correspondant Informatique et Libertés) ou bien, si vous le préférez, pour encore plus de tranquillité, Denis JACOPINI, expert Informatique spécialisé en protection des données personnelles, peut se charger d’être votre CIL externe en se chargeant de prendre en charge l’ensemble des formalités.
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Quelques chiffres
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Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.
Besoin d'un expert pour vous mettre en conformité avec le RGPD ?
Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.
« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL. ».
Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD de 2 manières :
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Auteur : Denis JACOPINI