Depuis 2000, la validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue , au même titre que la preuve écrite sur papier et ce à condition de pouvoir justifier de son authenticité et de son intégrité.
Comment obtenir ces deux conditions pour pouvoir utiliser en justice un document numérique ?
L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale | Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale. Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de […]
#Anti-phishing, #Anti-Malware et protection des transactions bancaires pour ce logiciel de sécurité Maintes fois récompensées par les critiques et les bêta-testeurs, les Editions 2016 des solutions de sécurité ESET sont enfin disponibles. Au programme, de nouvelles interfaces entièrement repensées et un nouvel outil pour sécuriser les transactions bancaires sur ESET Smart Security 9. En […]
GDPR compliance: Request for costing estimate You seem to express an interest in the GDPR (perhaps a little by obligation) and you want to tell us about a project. We thank you for your confidence. Intervening on Data Protection missions since 2012, after having identified different types of expectations, we have adapted our offers so […]
RGPD : Que se passe t-il si le 25 mai 2018 nous n’avons pas terminé notre mise en conformité ? Le Net Expert : Denis JACOPINI, vous êtes spécialisé dans l’accompagnement des PME dans la mise en conformité avec le RGPD depuis plusieurs années. Que se passe t-il si le 25 mai 2018 nous n’avons pas […]
La cybercriminalité, un vrai risque pour les chefs d’entreprises Alors que le numérique fait désormais partie intégrante de nos vies personnelles et professionnelles, la sécurité est trop rarement prise en compte dans nos usages. Les nouvelles technologies, omniprésentes, sont pourtant porteuses de nouveaux risques pesant lourdement sur les entreprises. Par exemple, les données les […]
Vidéoprotection / vidéosurveillance : le public doit-il être informé qu’il est filmé ? Les personnes filmées dans un espace public (rue, administration, gare, centre commercial, banque etc.) doivent en être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible comportant : Un pictogramme représentant une caméra Le nom ou la qualité et le numéro de […]
Données personnelles, e-commerce et CGV Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les #conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. Avec le développement du commerce en ligne, la protection des données personnelles devient un enjeu […]
Qui peut le consulter le fichier des impayés de la téléphonie mobile Préventel ? Le fichier peut être consulté par le GIE Preventel et par les les services des membres du GIE Préventel chargés de la gestion des abonnements et des recouvrements. Le fichier est consulté pour chaque nouvelle demande d’abonnement mobile par les services chargés […]
Qu’est-ce que le registre RGPD ? Le registre est prévu par l’article 30 du RGPD. Il participe à la documentation de la conformité. Document de recensement et d’analyse, il doit refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et vous permet d’identifier précisément : les parties prenantes (représentant, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent […]
