Qui peut le consulter le fichier des impayés de la téléphonie mobile Préventel ? Le fichier peut être consulté par le GIE Preventel et par les les services des membres du GIE Préventel chargés de la gestion des abonnements et des recouvrements. Le fichier est consulté pour chaque nouvelle demande d’abonnement mobile par les services chargés […]
Qu’est-ce que le registre RGPD ?
Qu’est-ce que le registre RGPD ? Le registre est prévu par l’article 30 du RGPD. Il participe à la documentation de la conformité. Document de recensement et d’analyse, il doit refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et vous permet d’identifier précisément : les parties prenantes (représentant, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent […]
Que faire pour limiter les risques d’usu
Que faire pour limiter les risques d’usurpation d’identité numérique ? Que faire pour limiter les risques d’usurpation d’identité numérique ? Surveiller la bonne réception des factures courantes et du courrier en général ; Mettre des signes de sécurité sur toutes les copies de documents que vous envoyez à des tiers ; Ne jamais accepter de […]
Utilisation des données personnelles dan
Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être amenés à contacter par téléphone des personnes. Quelles sont les règles à respecter ? LE PRINCIPE : Information préalable et droit d’opposition. La prospection par téléphone (télémarketing) est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de son numéro de […]
Se mettre en conformité avec la CNIL. Qu
Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? Depuis le 6 janvier 1978, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec la Loi Informatique et Libertés. Un règlement européen entrant dans quelques mois en vigueur risquant de responsabiliser et sanctionner bien […]
Quelques exemples de sanctions et condam...
Quelques sanctions CNIL prononcées auprès de sociétés commerciales Quelques sanctions CNIL prononcées auprès de sociétés commerciales Société JEAN MARC PHILIPPE (DELIBERATION n°2009-201 du 16 avril 2009) : 10 000 euros d’amende d’amende pour avoir installé une vidéosurveillance permanente des salariés (COMMERCE VÊTEMENTS MAGASIN + SITE EN LIGNE PARIS) En outre, le directeur général de […]
L’absence de formalité auprès de la CNIL
L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale L’absence de formalité auprès de la CNIL, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer une infraction pénale. Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données […]
Mise en place d’un système de vidéosurve
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a de nouveau rappelé qu’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif de sécurité recherché, et ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés. Rappelons que pour être licite le dispositif de surveillance mis en place […]
Comment réagir lorsque vous êtes victime
Comment réagir lorsque vous êtes victime de harcèlement en ligne ? Selon un rapport européen, près de 10 % de la population européenne a subi ou subira un harcèlement*. Voici quelques conseils si vous êtes victime de ces violences sur internet et les médias sociaux. Qui sont les cyber-harceleurs ? Un(e) internaute peut être harcelé(e) […]
Mettre son entreprise en conformité avec
Mettre son entreprise en conformité avec la CNIL, secrets et mode d’emploi Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés.- Que se cache derrière cette loi ? – Quels sont les étapes indispensables […]
