RGPD Règlement européen sur la protection des données : Des sanctions encadrées, graduées et renforcées

S’agissant des nouveaux outils de conformité qui peuvent être utilisés par les entreprises, l’autorité peut retirer la certification délivrée ou ordonner à l’organisme de certification de retirer la certification.

Ce montant doit être rapporté au fait que, pour les traitements transnationaux, la sanction sera conjointement adoptée entre l’ensemble des autorités concernées, donc potentiellement pour le territoire de toute l’Union européenne.

Dans ce cas, une seule et même décision de sanction décidée par plusieurs autorités de protection sera infligée à l’entreprise.

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Le RGPD, règlement européen de protection des données. Comment devenir DPO ?

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Facebook : Comment protéger ses données personnelles

La politique de confidentialité, toujours à craindre

Facebook prend beaucoup de la place dans notre vie quotidienne. Chaque jour, des millions de personnes se connectent sur le réseau social pour discuter et partager des photos. Facebook est même considéré aujourd’hui comme le meilleur outil de communication au quotidien comme dans la vie professionnelle. Cependant, les questions sécurités posent toujours problème. En réalité, nombreux sont les utilisateurs de Facebook qui oublient qu’une partie de leur vie sont détenus par le réseau social : leurs adresses mails, leurs numéros de téléphone, leurs lieux de travail, ….Bien sûr, Facebook, comme les autres réseaux sociaux, propose déjà une politique de confidentialité, certes, il arrive que les paramètres confidentialité ne soient pas correctement ajustés. Ce qui permettrait alors à d’autres utilisateurs d’y mettre la main.

Eviter qu’une entreprise ou une organisation vous atteigne après consultation de l’onglet Publicités

Voici 2 astuces :

• Cliquez sur Verrouiller en haut à droite de votre page Facebook, puis sur Paramètres.
• Aller sur Modifier dans la première partie intitulée : Sites tiers. Vous pourriez ainsi modifier vos paramètres en remplaçant Mes amis uniquement par Personne, puis en enregistrant ces nouvelles modifications.

Prenez garde des publicités sociales

Vous pouvez également vous protéger de la publicité sociale et de l’exploitation de données par les applications partenaires de Facebook en passant par ces quelques étapes :

• Dans paramètre, cliquer sur l’onglet Applications qui se trouve dans la colonne de gauche. Vous découvrirez ainsi une liste complète d’applications
• Cliquer sur chacune d’entre elles, supprimez-les ou encore consulter les informations qui vous concernent personnellement
• En cliquant sur le crayon, vous pourriez vous apercevoir que l’application en question connaît votre prénom, votre tranche d’âge, votre adresse mail, mais surtout ne paniquez pas. Il vous suffit de fermer cette fenêtre et d’aller plus bas sur la page des Applications. Vous pouvez toujours modifier les paramètres de façon à ce qu’elles se jouent anonymement.

Malheureusement, supprimer ses photos ne suffit pas à se protéger. D’ailleurs, il est impossible de savoir si une photo est réellement supprimée du serveur Facebook.

Denis JACOPINI est Expert Judiciaire en Informatique, consultant, formateur et chargé de cours.
Nos domaines de compétence :

• Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
• Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
• Formateur et chargé de cours en sécurité informatique, cybercriminalité et déclarations à la CNIL.

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Source : http://www.infos-mobiles.com/facebook/facebook-comment-proteger-ses-donnees-personnelles/102992

Par HA75

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Le cadre des transferts hors de l’Union mis à jour

Par ailleurs, les données transférées hors Union restent soumises au droit de l’Union non seulement pour leur transfert, mais aussi pour tout traitement et transfert ultérieur.

Ainsi, et hormis les transferts fondés sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne, les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent mettre en place :

• des règles d’entreprises contraignantes (BCR) ;
• des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ;
• des clauses contractuelles  adoptées par une autorité et  approuvées par la Commission européenne.

Enfin, une autorisation spécifique de l’autorité de protection basée sur ces outils n’est plus requise.

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RGPD Règlement européen sur la protection des données : Des responsabilités partagées et précisées

Le représentant légal

C’est le point de contact de l’autorité. Il a mandat pour « être consulté en complément ou à la place du responsables de traitement sur toutes les questions relatives aux traitements »

Le sous-traitant

Le sous-traitant est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et en matière d’accountability. Il a notamment une obligation de conseil auprès du responsables de traitement pour la conformité à certaines obligations du règlement (PIA, failles, sécurité, destruction des données, contribution aux audits)

Il est tenu de maintenir un registre et de désigner un DPO dans les mêmes conditions qu’un responsable de traitement.

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RGPD Règlement européen sur la protection des données : Une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation

Une clé de lecture : la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design)

Les responsables de traitements devront mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du produit ou du service et par défaut. Concrètement, ils devront veiller à limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation »).

Un allègement des formalités administratives et une responsabilisation des acteurs

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils traitent de manière continue, les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment (accountability).

La conséquence de cette responsabilisation des acteurs est la suppression des obligations déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes. Quant aux traitements soumis actuellement à autorisation, le régime d’autorisation pourra être maintenu par le droit national (par exemple en matière de santé) ou sera remplacé par une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée.

Les « études d’impact sur la vie privée » (EIVP ou PIA)

Pour tous les traitements à risque, le responsable de traitement devra conduire une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées.  Concrètement, il s’agit notamment des traitements de données sensibles (données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, mais aussi, fait nouveau, les données génétiques ou biométriques), et de traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage.

En cas de risque élevé, il devra consulter l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement. Les « CNIL » pourront s’opposer au traitement à la lumière de ses caractéristiques et conséquences.

Une obligation de sécurité et de notification des violations de données personnelles pour tous les responsables de traitements

Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées.

Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, le responsable de traitement doit notifier à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne.

Le Délégué à la Protection des données (Data Protection Officer)

En dehors de ces cas, la désignation d’un délégué à la protection des données sera bien sûr possible.

Les responsables de traitement peuvent opter pour un délégué à la protection des données mutualisé ou externe.

Le délégué devient le véritable « chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme. Il est ainsi chargé :

• d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que ses employés ;
• de contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données ;
• de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact (PIA) et d’en vérifier l’exécution ;
• de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

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Les guides des bonnes pratiques de l’Anssi en matière de sécurité informatique

Initialement destinés aux professionnels de la sécurité informatique, les guides et recommandations de l’ANSSI constituent des bases méthodologiques utiles à tous. Vous trouverez sans peine votre chemin en utilisant les mots-clés, qu’un glossaire vous permet d’affiner, ou le menu thématique.

LISTE DES GUIDES DISPONIBLES

• Guide pour une formation sur la cybersécurité des systèmes industriels
• Profils de protection pour les systèmes industriels
• Sécuriser l’administration des systèmes d’information
• Achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés dans le cadre du rgs
• Recommandations pour le déploiement sécurisé du navigateur mozilla firefox sous windows
• Cryptographie — les règles du rgs
• Recommandations de sécurité concernant l’analyse des flux https
• Partir en mission avec son téléphone sa tablette ou son ordinateur portable
• Recommandations de sécurité relatives à active directory
• Recommandations pour le déploiement sécurisé du navigateur microsoft internet explorer
• l’homologation de sécurité en neuf étapes simples,
• bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation de noms de domaine,
• recommandations pour le déploiement sécurisé du navigateur google chrome sous windows,
• usage sécurisé d’(open)ssh,
• la cybersécurité des systèmes industriels,
• sécuriser une architecture de téléphonie sur ip,
• mettre en œuvre une politique de restrictions logicielles sous windows,
• prérequis à la mise en œuvre d’un système de journalisation,
• vulnérabilités 0-day, prévention et bonnes pratiques,
• le guide des bonnes pratiques de configuration de bgp,
• sécuriser son ordiphone,
• sécuriser un site web,
• sécuriser un environnement d’exécution java sous windows,
• définition d’une politique de pare-feu,
• sécuriser les accès wi-fi,
• sécuriser vos dispositifs de vidéoprotection,
• guide d’hygiène informatique,
• la sécurité des technologies sans contact pour le contrôle des accès physiques,
• recommandations de sécurité relatives à ipsec,
• la télé-assistance sécurisée,
• sécurité des systèmes de virtualisation,
• sécurité des mots de passe,
• définition d’une architecture de passerelle d’interconnexion sécurisée,
• ebios — expression des besoins et identification des objectifs de sécurité,
• la défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information,
• externalisation et sécurité des systèmes d’information : un guide pour maîtriser les risques,
• archivage électronique… comment le sécuriser ?
• pssi — guide d’élaboration de politiques de sécurité des systèmes d’information,
• tdbssi — guide d’élaboration de tableaux de bord de sécurité des systèmes d’information,
• guide relatif à la maturité ssi,
• gissip — guide d’intégration de la sécurité des systèmes d’information dans les projets

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Source : http://www.ssi.gouv.fr/entreprise/bonnes-pratiques/

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Un renforcement des droits des personnes

Consentement renforcé et transparence

Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de  leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambigüe.

De nouveaux droits

Le droit à la portabilité des données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux personnes la maîtrise de leurs données, et de compenser en partie l’asymétrie entre le responsable de traitement et la personne concernée.

Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : Pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans. L’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l’enfant peut aisément comprendre. Le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale. Les États membres peuvent abaisser cet âge par la loi, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à 13 ans. Devenu adulte, le consentement donné sur un traitement doit pouvoir être retiré et les données effacées.

Introduction du principe des actions collectives : Tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

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Cnil : méthode pour la mise en conformité et la prise en compte de la vie privée

Dans un communiqué du 2 juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publée une méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits afin de mener des PIA (Privacy Impact Assessment).

Cette méthode qui se compose de deux guides : la démarche méthodologique et l’outillage (modèles et exemples). Ils sont complétés par le guide des bonnes pratiques pour traiter les risques, déjà publié sur le site web de la Cnil.

Un PIA (Privacy Impact Assessment) ou étude d’impacts sur la vie privée (EIVP) repose sur deux piliers :

– les principes et droits fondamentaux, « non négociables », qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, et ne peuvent faire l’objet d’aucune modulation, quels que soient la nature, la gravité et la vraisemblance des risques encourus ;

– la gestion des risques sur la vie privée des personnes concernées, qui permet de déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles.

Pour mettre en œuvre ces deux piliers, la démarche comprend 4 étapes :

– étude du contexte : délimiter et décrire les traitements considérés, leur contexte et leurs enjeux ;

– étude des mesures : identifier les mesures existantes ou prévues (d’une part pour respecter les exigences légales, d’autre part pour traiter les risques sur la vie privée) ;

– étude des risques : apprécier les risques liés à la sécurité des données et qui pourraient avoir des impacts sur la vie privée des personnes concernées, afin de vérifier qu’ils sont traités de manière proportionnée ;

– validation : décider de valider la manière dont il est prévu de respecter les exigences légales et de traiter les risques, ou bien refaire une itération des étapes précédentes.

L’application de cette méthode par les entreprises devrait ainsi leur permettre d’assurer une prise en compte optimale de la protection des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

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Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

Denis JACOPINI est Expert Judiciaire en Informatique, consultant, formateur et chargé de cours.
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Source : http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/technologies-de-linformation/208258-cnil-methode-pour-la-mise-en-conformite-et-la-prise-en-compte-de-la-vie-privee.html

RGPD Règlement européen sur la protection des données : Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’UE

Un champ d’application étendu

Le critère du ciblage

Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor).

En pratique, le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet.

La responsabilité des sous-traitants

Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c’est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités de traitement de données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement.

Un guichet unique : le « one stop shop »

Les entreprises seront en contact avec un « guichet unique », à savoir l’autorité de protection des données de l’État membre où se trouve leur « établissement principal », désignée comme l’autorité « chef de file ». Cet établissement sera soit le lieu de leur siège central dans l’Union, soit l’établissement au sein duquel seront prises les décisions relatives aux finalités et aux modalités du traitement.  Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur unique pour l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, lorsqu’elles mettront en œuvre des traitements transnationaux.

Une coopération renforcée entre autorités pour les traitements transnationaux

Toutefois, dès lors qu’un traitement sera transnational – donc qu’il concernera les citoyens de plusieurs États membres –, les autorités de protection des données des différents États concernées seront juridiquement compétentes pour s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre.

Afin d’assurer une réponse unique pour l’ensemble du territoire de l’Union, l’autorité « chef de file » coopérera avec les autres autorités de protection des données concernées dans le cadre d’opérations conjointes. Les décisions seront adoptées conjointement par l’ensemble des autorités concernées, notamment en termes de sanctions.

Les autorités de protection nationales sont réunies au sein d’un Comité européen de la protection des données (CEPD), qui veille à l’application uniforme du droit sur la protection des données. Il a vocation à remplacer l’actuel G29.

En pratique, l’autorité « chef de file » propose les mesures ou décisions (constatant la conformité d’un traitement ou proposant une sanction, par exemple). Les autorités européennes concernées par le traitement disposent alors d’un délai de quatre semaines pour approuver cette décision ou, au contraire, soulever une objection. Si l’objection n’est pas suivie, la question est portée devant le CEPD qui rend alors un avis. Cet avis est contraignant et doit donc être suivi par l’autorité « chef de file ».

Que le CEPD soit ou non saisi, l’autorité « chef de file » portera la décision ainsi partagée par ses homologues. Il y aura donc une décision conjointe, susceptible de recours devant le juge des décisions de l’autorité « chef de file ».

Ce mécanisme permet ainsi aux autorités de protection des données de se prononcer rapidement sur la conformité d’un traitement ou sur un manquement au règlement et garantit une sécurité juridique élevée aux entreprises en leur assurant une réponse unique sur l’ensemble du territoire de l’Union.

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Attention aux démarchages trompeurs « Mise en conformité RGPD »

D’après des témoignages récents, après avoir appelé au numéro indiqué sur leur document affichant fièrement une bande bleu / blanc / rouge, ils ont posé quelques questions sur l’entreprise puis envoyé par mail un facture proforma demandant de s’en acquitter sous 72h. Les escrocs vont même jusqu’à dire qu’en payant cette facture, la CNIL fera une « levée de contrôle et de sanction » sur votre société.
Puis, une fois le paiement effectué, vous aurez un entretien de 15 minutes durant lequel 50 questions vous seront posées puis  sous 30 jours un « délégué syndical du département» prendra contact et clôturera définitivement la mise a jour.

Tous ces arguments sont strictement faux !

La mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par une personne qualifiée en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. Il est nécessaire, avant tout engagement, de chercher en ligne des informations sur la société qui prend contact avec vous. Si le doute persiste, vous pouvez contacter la CNIL au 01 53 73 22 22.

Pour vous rassurer, Denis JACOPINI et son équipe réalisent des démarches de mise en conformité des établissements avec la réglementation relative aux données à caractère Personnel depuis 2012. Plus d’informations ici

Nos conseils

Mettre en conformité nécessitera dans la plupart des cas une analyse de vos process, une sensibilisation du personnel, des interviews personnalisés et nous recommandons a minimas une rencontre. Ces organismes ne semblent pas répondre à ces recommandations.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :

• vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
• vérifier la nature des services proposés :
  • la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps ;
  • Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Principaux réflexes à avoir en cas de démarchage
Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

• demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
• demander le numéro SIRET de l’organisme ;
• demander les conditions générales de vente de l’organisme ou les termes du contrat que vous devrez signer ;
• consulter le site internet et vérifier les mentions légales ;
• vérifier l’ancienneté du nom de domaine (un nom de domaine récent indique la création récente du service avec un risque de manque d’expérience ou la création d’un nom de domaine spécialement pour l’arnaque.
• vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
• lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
• diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
• ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse…

Pour vous aider dans votre mise en conformité au RGPD, la CNIL publie des contenus pratiques. Vous pouvez notamment consulter « RGPD : ce qui change pour les pros » ainsi que le nouveau « Guide de sensibilisation pour les petites et moyennes entreprises » élaboré en partenariat avec la BPI.

• « Comment se mettre en conformité avec le RGPD ? »
• « Mise en conformité RGPD : Accompagnement personnalisé par un Expert »
• « Formation RGPD pour TPE / PME / DPO / Délégué à la Protection des Données et formation RGPD pour SSII, ESN, Avocats, Experts comptables et consultants ».

Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert de justice en informatique spécialisé en cybercriminalité et en RGPD (protection des Données à Caractère Personnel), consultant depuis 1996 et formateur depuis 1998. J’ai bientôt une expérience d’une dizaine d’années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel. De formation d’abord technique, j’ai été ensuite Correspondant CNIL (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis récemment Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur.

“Mon objectif est de mettre à disposition toute mon expérience pour mettre en conformité votre établissement avec le RGPD.”