La CNIL aussi se penche sur l’Affaire Benalla : la durée de conservation des vidéos pose problème

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Affaire Benalla : la Cnil se penche sur la durée de conservation des vidéos

La CNIL aussi se penche sur l’Affaire Benalla : la durée de conservation des vidéos pose problème

Cette enquête, ouverte ce 31 juillet 2018 par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL), prend sa source dans la transmission d’images du 1er-Mai à Paris par des policiers à Alexandre Benalla.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a confirmé mardi avoir déclenché une enquête concernant la durée de conservation des images de vidéosurveillance par la Préfecture de police (PP) de Paris, alors que le délai légal est normalement de 30 jours. « Il s’agit d’un contrôle sur pièce afin de vérifier les modalités de conservation des vidéos » par la PP, a-t-on confirmé à la Cnil. Un contrôle sur pièce consiste en une série de questions écrites adressées à la PP.

Des images transmises par trois policiers à Alexandre Benalla

Cette enquête est une des nombreuses conséquences de l’affaire Benalla. Elle prend sa source dans la transmission par des fonctionnaires de la PP à Alexandre Benalla des images de vidéosurveillance de la place de la Contrescarpe à Paris datant des événements du 1er mai, pour lesquels trois enquêtes sont en cours. Plus que la transmission des images, la Cnil se penche sur le fait qu’elles aient été conservées au-delà du délai légal de 30 jours, sans la moindre décision d’un juge en ce sens….[lire la suite]

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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Accompagné de son équipe d'auditeurs et de formateurs, notre Expert, Denis JACOPINI est spécialisé en cybercriminalité et en protection des Données à Caractère Personnel, formateur depuis 1998 et consultant depuis 1996. Avec bientôt une expérience d'une dizaine d'années dans la mise en conformité avec la réglementation relative à la Protection des Données à Caractère Personnel, de formation d'abord technique, Correspondant CNIL en 2012 (CIL : Correspondant Informatique et Libertés) puis en 2018 Délégué à la Protection des Données, en tant que praticien de la mise en conformité et formateur, il lui est ainsi aisé d'accompagner les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.

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Facebook : le RGPD fait fuir les utilisateurs européens par millions

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Facebook : le RGPD fait fuir les utilisateurs européens par millions

Facebook estime que le RGPD est le principal responsable de la baisse du nombre d’utilisateurs européens de son réseau social survenue au deuxième trimestre 2018. Les législateurs de l’Union européenne ne sont pas d’accord. Panique à bord chez Facebook.…[Lire la suite sur la source ]

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Arnaques à la « Mise en conformité RGPD ». Comment détecter et s’en prémunir ?

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Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ? | CNIL

Arnaques à la « Mise en conformité RGPD ». Comment détecter et s’en prémunir ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :

vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Principaux réflexes à avoir en cas de démarchage

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse…[lire la suite]

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Après le RGPD, la nouvelle loi Informatique et Libertés

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Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés | CNIL

Après le RGPD, la nouvelle loi Informatique et Libertés

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale.

La nouvelle loi Informatique et Libertés permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.

Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens et le renforcement de la responsabilité des opérateurs.

Elle organise l’articulation nécessaire des procédures internes de la CNIL aux nouveaux mécanismes de coopération européenne.

Elle exerce certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD, transpose en droit français la Directive « police-justice » et modifie certaines de ses dispositions pour les rapprocher de la lettre du RGPD.

La bonne compréhension du cadre juridique suppose de combiner désormais les deux niveaux, européen et national. Le RGPD s’applique directement en droit français : il remplace sur de nombreux points (droits des personnes, bases légales des traitements, mesures de sécurité à mettre en œuvre, transferts, etc.) la loi nationale. Sur d’autres points (les « marges de manœuvre nationales »), la loi Informatique et libertés reste en vigueur et vient compléter le RGPD : il s’agit par exemple du traitement des données de santé ou des données d’infraction, de la fixation à 15 ans du seuil d’âge du consentement des mineurs aux services en ligne, des dispositions relatives à la mort numérique, etc. Enfin, la loi nationale reste pleinement applicable pour tous les fichiers « répressifs », qu’il s’agisse de la sphère pénale ou du domaine du renseignement et de la sûreté de l’Etat. De nombreuses dispositions spéciales sont prévues en ces matières…[lire la suite]

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RGPD : « Le 25 mai 2018 est passé. Est-ce qu’il est trop tard ?

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RGPD : « Le 25 mai ne sera pas une date couperet pour les sanctions », assure la CNIL - Les Echos

RGPD : « Le 25 mai 2018 est passé. Est-ce qu’il est trop tard ?

La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin l’avait clairement indiqué : Le 25 mai 2018 ne sera pas une date couperet pour les sanctions »
Une position rassurante de la CNIL qui avait indiqué qu’elle contrôlerait d’abord la mise en mouvement de l’entreprise plutôt que la complète conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). En tout cas durant les premiers mois.

La présidente de la CNIL avait reconnu que toutes les entreprises n’étaient pas prêtes le 25 mai mais avait rassuré en indiquant qu’il ne fallait pas voir le 25 mai comme une date couperet, synonyme d’une intervention massive de la CNIL. Le fait qu’un bon nombre d’entreprises ne soient pas 100 % conformes n’est pas très grave.

L’important pour la CNIL est que les entreprises, administrations et associations actent le changement d’état d’esprit et lancent un plan pour décliner les nouvelles obligations dans leurs différents processus. Ils doivent comprendre que l’enjeu de la protection des données personnelles a changé de positionnement, ce n’est plus seulement une affaire de la direction juridique mais une problématique qui traverse toute l’entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter pour programmer les premières démarches qui répondront aux premières attentes de la CNIL et protégeront votre organisme d’un contrôle accablant.

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2 Applications mobiles mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

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Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire | CNIL

2 Applications mobiles mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données à des fins de ciblage publicitaire par le biais d’une technologie (SDK) installée dans des applications mobiles.

La CNIL a contrôlé les traitements de données mis en œuvre par les sociétés FIDZUP et TEEMO qui ont recours à des technologies permettant de collecter des données personnelles via les smartphones, et de réaliser des campagnes publicitaires sur les mobiles.

Ces sociétés ont recours à des outils techniques dénommés « SDK ». Ces outils sont intégrés dans le code d’applications mobiles de leurs partenaires. Ils leur permettent de collecter les données des utilisateurs des smartphones même lorsque ces applications ne sont pas en fonctionnement.

S’agissant de la société TEEMO, ce « SDK » permet de collecter l’identifiant publicitaire des smartphones et les données de géolocalisation des personnes, environ toutes les cinq minutes. Ces données sont ensuite croisées avec des points d’intérêts déterminés par les partenaires (enseignes de magasins). Ils permettent d’afficher de la publicité ciblée sur les smartphones des personnes à partir des lieux qu’elles ont visités.

La société FIDZUP, quant à elle, installe un « SDK » au sein d’applications mobiles partenaires qui collecte les identifiants publicitaires mobiles et l’adresse MAC du smartphone. En parallèle, la société installe dans les points de vente partenaires des dispositifs « FIDBOX » permettant de collecter des données relatives à l’adresse MAC et à la puissance du signal WIFI des smartphones. Les données ainsi collectées sont croisées et leur traitement permet à la société d’effectuer de la prospection publicitaire géolocalisée sur les smartphones des personnes lors de leur passage à proximité d’un point de vente client de la société FIDZUP.

Un manquement à l’obligation de recueil du consentement

Les sociétés TEEMO et FIDZUP indiquent traiter ces données avec le consentement des personnes concernées.

Toutefois, les vérifications de la CNIL ont conduit à relever que le consentement n’est pas recueilli comme la loi l’exige.

En effet, tout d’abord, concernant la société TEEMO, les personnes ne sont pas informées, lors du téléchargement des applications mobiles partenaires, qu’un « SDK » permettant de collecter leurs données, et notamment leurs données de localisation, y est intégré.

S’agissant de la société FIDZUP, il ressort des contrôles effectués sur plusieurs applications mobiles qu’au moment de l’installation de l’application, l’utilisateur n’est informé ni de la finalité de ciblage publicitaire du traitement mis en œuvre, ni de l’identité du responsable de ce traitement. En outre, l’information fournie aux personnes dans les conditions générales d’utilisation des applications ou sur des affiches en magasins intervient après la collecte et le traitement des données, alors que le consentement suppose une information préalable.

Par ailleurs, concernant ces deux sociétés, il n’est pas possible, pour l’utilisateur, de télécharger l’application mobile sans le « SDK ». Les deux sont indissociables : l’utilisation des applications a pour conséquence automatique la transmission de données aux sociétés.

Enfin, la CNIL a constaté que s’il est effectivement demandé aux personnes de consentir au traitement de leurs données de géolocalisation lors de l’installation des applications mobiles, cette action ne concerne que l’utilisation des données par cette application. Elle ne saurait donc valoir consentement à la collecte des données à des fins publicitaires via les « SDK ».

Au regard de ce qui précède, les données peuvent être regardées comme traitées à l’insu des utilisateurs, sans le consentement préalable requis par la loi du 6 janvier 1978 et, désormais, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui conforte d’ailleurs les exigences applicables au consentement…[lire la suite]

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RGPD… et si ce n’était que le début

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RGPD… et si ce n’était que le début

On l’aurait presque oublié, mais le règlement général de protection des données (RGPD) ne concerne pas les seules data des clients d’un site de commerce électronique ou d’un réseau social. Beaucoup plus ambitieux, le RGPD concerne toutes les données de l’entreprise, y compris celles des RH.

Le LabRH, une association regroupant des start-up leur proposant des solutions, et la CFE-CGC ont travaillé main dans la main pour élaborer une « charte éthique et numérique RH ». Elle constitue un vade-mecum des bonnes pratiques à suivre, de la collecte à la destruction de la donnée en passant par les traitements autorisés et la restitution des informations.

Les enjeux sont importants : quelle est la responsabilité de l’IA et du chef du recrutement si on découvre demain que l’IA utilisée pratique une forme de discrimination ? Le DRH doit-il décider seul ou négocier avec les représentants du personnel de l’utilisation qui sera faite des différents outils ?…[lire la suite]

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RGPD en pratique : maîtrisez votre relation client

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RGPD en pratique : maîtrisez votre relation client

Offrir à vos clients la maîtrise de leurs données personnelles constitue un gage de qualité et de confiance envers votre marque, notamment s’ils comprennent que vous respectez leurs choix et ne les sollicitez que lorsqu’ils le désirent.…[Lire la suite sur la source ]

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« Mon objectif, vous assurer une démarche de mise en conformité validée par la CNIL. ».

Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD de 2 manières :

Quelques articles sélectionnés par nos Experts :
Comment se mettre en conformité avec le RGPD
Accompagnement à la mise en conformité avec le RGPD de votre établissement
Formation RGPD : L’essentiel sur le règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles
Comment devenir DPO Délégué à la Protection des Données
Des guides gratuits pour vous aider à vous mettre en conformité avec le RGPD et la CNIL
Mise en conformité RGPD : Mode d’emploi
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016
Comprendre le Règlement Européen sur les données personnelles en 6 étapes
Notre sélection d'articles sur le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des données Personnelles) et les DPO (Délégués à la Protection des Données)

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RGPD : le Japon rejoint l’Europe sur les lois pour la protection des données

Notre métier en RGPD et en CYBER : Auditer, Expertiser, Accompagner, Former et Informer

RGPD : le Japon rejoint l’Europe sur les lois pour la protection des données

Les Etats-Unis sont-ils en train de durablement perdre de leur superbe ? Dans le contexte actuel, la question n’est plus si saugrenue tant Donald Trump déchaîne ses détracteurs. Mais surtout, mercredi 18 juillet, l’Europe et le Japon signaient un accord économique historique.…[Lire la suite sur la source ]

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

Denis JACOPINI DPO n°15945 Denis JACOPINI formateur n°93 84 03041 84 Denis JACOPINI validé et référencé datadock

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L’Assemblée inscrit la « protection » des données personnelles dans la Constitution

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L’Assemblée inscrit la « protection » des données personnelles dans la Constitution

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont inscrit dans la Constitution la protection des données personnelles.

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi l’inscription de la « protection » des données personnelles dans la Constitution, à défaut d’une « Charte du numérique ».

Lutter contre « l’utilisation déraisonnée » des données. La loi fixera les règles concernant la protection des données à caractère personnel, prévoit cet amendement des rapporteurs et du groupe LREM au projet de révision constitutionnelle. Porte-parole des « marcheurs », Sacha Houlié a défendu cette inscription à l’article 34 de la Loi fondamentale au nom de « la lutte contre l’utilisation extensive ou deraisonnée » de ces données par certaines entreprises, question dont les parlementaires vont pouvoir se saisir…[lire la suite]

Accompagnant depuis 2012 de nombreux établissements, Denis JACOPINI, Expert informatique diplômé en cybercriminalité, certifié en gestion des risques sur les systèmes d'information (ISO 27005) et formé par la CNIL depuis 2011 sur une trentaine de thèmes, est en mesure de vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité RGPD.

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Source : Constitution : l’Assemblée inscrit la « protection » des données personnelles