Se mettre en conformité avec la CNIL. Quel est le rôle de l’audit ? 

Art. 226-16 de la Loi Informatique et Libertés

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est simple et gratuit, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter point par point la loi Informatique et Libertés.

Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données, l’#audit CNIL, indépendant de la démarche de contrôle de la CNIL.

> Comment se passe un contrôle de la CNIL

Une fois cet audit CNIL réalisé, l’établissement connaissant enfin les actions qu’il doit mener va pouvoir prévoir deux actions de formation entrant dans notre cursus :

Se mettre en conformité avec la CNIL, mode d’emploi

• sensibiliser le personnel de l’établissement en lui expliquant la raison d’une démarche de mise en conformité CNIL et le comportement qu’il sevra adopter pour favoriser cette action ;

• former le futur correspondant CNIL (CIL) à devenir autonome en lui inculquant :
  • les notions clés et grands principes de la loi informatique et libertés ;
  • les principes de base en matière de sécurité des systèmes d’information ;
  • le traitement des demandes et les modalités d’instruction d’une plainte ;
  • les contrôles et les procédures de sanction de la CNIL
  • La mise en application de la mise en conformité sur des cas concrets sur le système informatique de votre entreprise.

Au terme de ces démarches, un nouvel audit CNIL peut être réalisé afin de vérifier la conservation de la conformité dans le temps.

Intéressé par une démarche de mise en conformité avec la CNIL ?

Contatez-nous

Denis JACOPINI
formateur n°93 84 03041 84

Notre métier : Denis JACOPINI est Expert indépendant, Expert judiciaire en Informatique spécialisé en protection des données personnelles. Son expérience dans l’expertise de systèmes de votes électroniques, son indépendance et sa qualification en sécurité Informatique (ISO 27005 et cybercriminalité) vous apporte l’assurance d’une qualité dans ses rapport d’expertises, d’une rigueur dans ses audits et d’une impartialité et neutralité dans ses positions vis à vis des solutions de votes électroniques.

Nous pouvons également vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Par des actions de formation, de sensibilisation ou d’audits dans toute la France et à l’étranger, nous répondons aux préoccupations des décideurs et des utilisateurs en matière de cybersécurité et de mise en conformité avec le règlement Européen relatif à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) en vous assistant dans la mise en place d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ou d’un Data Protection Officer (DPO) dans votre établissement.. (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84)

Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles

Sources : Denis JACOPINI
https://www.cnil.fr/fr/comment-se-passe-un-controle-de-la-cnil

Mise en place d’un système de vote électronique, quelques conseils

Vote électronique – Mode d’emploi

Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement. Pour éclairer les responsables de traitement, les fournisseurs de solution de vote et les experts sur les sécurités que la CNIL estime indispensables, une recommandation a été adoptée en 2003 et mise à jour en 2010.

Pour être valide, un système de vote électronique doit strictement respecter les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

Le système de vote électronique doit également respecter la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique qui précise notamment :

• Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
• L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
• Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Source : http://www.cnil.fr/les-themes/vie-citoyenne/vote-electronique/
http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/249/

Elections par Internet et Votes électroniques

L’expertise préalable par un expert indépendant.

La déclaration à la CNIL.

Pour aller plus loin dans vos démarches

Je me présente : Denis JACOPINI. Je suis Expert en Informatique indépendant et assermenté spécialisé en Cybercriminalité et en Protection des Données à Caractère Personnel répondant à l’ensemble des critères relatifs aux Experts recommandés par la CNIL en mesure de vous accompagner pour vos élections par voie électronique pendant toutes les phases suivantes :

(1) Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Vote électronique – Mode d’emploi

Les mesures de sécurité sont donc essentielles pour un succès des opérations de vote mais mettent en œuvre des mesures compliquées, comme par exemple l’utilisation de procédés cryptographiques pour le scellement et le chiffrement. Pour éclairer les responsables de traitement, les fournisseurs de solution de vote et les experts sur les sécurités que la CNIL estime indispensables, une recommandation a été adoptée en 2003 et mise à jour en 2010.

Pour être valide, un système de vote électronique doit strictement respecter les obligations légales applicables aux systèmes de vote électronique, énoncées notamment dans le décret n° 2007-602 et l’arrêté correspondant du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, et dans le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.

Le système de vote électronique doit également respecter la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique qui précise notamment :

• Tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante.
• L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).
• Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Source : http://www.cnil.fr/les-themes/vie-citoyenne/vote-electronique/
http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/249/

Mise en conformité RGPD, les conseils de notre Expert 

Depuis le 25 mai 2018, les établissements public ou privés, les associations, les entreprises etc. doivent se mettre en conformité avec un règlement Européen sur la Protection des Données dit  RGPD. Face au flou présenté aux organismes, il nous paraissait important d’éclaircir la première étape d’une mise en conformité RGPD : l’Audit RGPD.

Art. 30 du  RGPD

« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. »

Le Net Expert : Monsieur JACOPINI, quels conseils donnerez-vous à tous ceux qui souhaitent mettre en conformité leur établissement ?

Denis JACOPINI :Cette démarche doit commencer par une analyse précise et confidentielle de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données.

Sachez qu’ pour réaliser ces démarches de mise en conformité.

3 points à retenir pour vos élections par Vote électronique

L’expertise préalable par un expert indépendant.

La déclaration à la CNIL.

Quelles différences entre urne électronique et urne papier ?

Qu’est-ce qu’une urne dans le vote électronique ?

Les urnes du vote électronique sont dématérialisées. Cela signifie qu’il n’existe plus de « boîtes » physiques à installer pour chaque catégorie de travailleur, multiplié par le nombre de bureaux de vote, multiplié par le nombre de sites géographiques/locaux différents où l’entreprise a décidé d’installer ses bureaux de vote.

Cette différence produit des bénéfices organisationnels pour faciliter la gestion de l’élection et l’accès au vote pour les électeurs. En effet :

• Quel que soit le site ou l’endroit physique de l’entreprise où votera l’électeur, ses bulletins iront de facto dans les urnes correctes qui correspondent à la bonne combinaison d’organe (CE ou CPPT) et de catégorie (Employé, Cadre, Ouvrier, Jeune travailleur).
• Alors que les urnes physiques doivent être surveillées et scellées durant leur transport et dans les locaux où elles sont installées, les urnes dématérialisées du vote électronique ne doivent pas être installées (gain logistique). Elles sont contrôlables et contrôlées de façon centralisée. De plus les urnes électroniques permettent au président du bureau de vote principal et aux témoins syndicaux de suivre en temps réel, s’ils le souhaitent, l’état de remplissage de chaque urne et le statut de l’élection (NDLR : nous reviendrons dans un prochain article expert sur le sujet de comment contrôler un vote électronique sans être informaticien).

Le tableau ci-dessous indique les avantages de l’urne dématérialisée (électronique):

[lire la suite]

La blockchain au secours du vote électronique: une première à l’EPFL

Quels risques pour ne pas avoir fait faire d’expertise indépendante avant ses élections par voie électronique ?

Le Conseil d’État, dans son arrêt 368748 du 11 mars 2015, a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales ».
La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 septembre 2016, indique « qu’il résultait de l’expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu’il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail ; » On voit ici le problème qui se pose à l’organisateur d’un scrutin désireux de satisfaire à ses obligations mais aussi désireux de gérer au mieux les coûts occasionnés par l’organisation du vote électronique. Faut-il ou non diligenter une expertise indépendante, alors que la solution de vote a été expertisée auparavant ? Une circonstance est de nature à jeter un trouble encore plus grand lorsque l’on sait que le même système de vote a été utilisé dans les deux cas, objet de ces jurisprudences apparemment contradictoires, mais pour des élections différentes. Le problème n’est qu’apparent et la contradiction peu fondée….[lire la suite]