Modalités de recours au vote électronique pour les Entreprises Le Juge administratif rappelle qu’en matière de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel, des règles strictes doivent être respectées. Aux termes du premier de l’article R2314-8 du Code du travail, « l’élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu […]
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l’Expert Informatique obligatoire pour valider les systèmes de vote électronique La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique indique que tout système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante. Le 30 juin dernier, nous avons suivi notre nième […]
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Vote électronique : précisions sur la sécurité et la confidentialité Opter pour un prestataire pour l’organisation des élections professionnelles par vote électronique ne dédouane pas l’employeur de sa responsabilité en cas d’irrégularités. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans cette affaire. Il en profite pour apporter quelques précisions sur les garanties essentielles gouvernant ce […]
Vote électronique : Confidentialité et s
Vote électronique : Confidentialité et sécurité des données a confirmé le Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a été amené, dans un arrêt du 11 mars 2015 n° 368748, à se prononcer sur la confidentialité et la sécurité des données à l’occasion de l’organisation d’un vote électronique pour les élections professionnelles de délégués du personnel. […]
