CNIL Besoin d’aide ? – Gestion des clients et prospects : quelles formalités à la CNIL ? | Le Net Expert Informatique

CNIL Besoin d’aide ? - Gestion des clients et prospects : quelles formalités à la CNIL ?

Gestion des clients et prospects : quelles formalités à la CNIL ?
Les fichiers relatifs à la gestion de clients et de prospects doivent être déclarés à la CNIL : 

  • Par une déclaration simplifiée de conformité à la norme n°48, si le fichier correspond aux caractéristiques énoncées dans ce texte;
  • Par une déclaration normale si le fichier sort du cadre de cette norme.

 

 

A noter : la norme simplifiée n°48 ne s’applique pas aux établissements bancaires ou assimilés, aux entreprises d’assurances, de santé et d’éducation.

 

 

Contactez-nous

Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

 

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Source : http://www.aide.cnil.fr/selfcnil/site/template.do;jsessionid=DB87C2DC40C5190FF1ABC6E812FA9500?id=541&back=true