Faut-il déclarer à la CNIL les enregistrement vidéo des séances du conseil municipal ? |
L’enregistrement et la diffusion sur internet des images d’une séance d’un conseil municipal constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel. En effet, les membres du conseil peuvent être identifiés sur ces images.
Dès lors, celui qui filme et diffuse les images, qu’il s’agisse de la mairie, d’un conseiller municipal ou d’un membre du public, doit effectuer une déclaration normale auprès de la CNIL. En outre, les personnes filmées doivent en être informées.
Nous réalisons régulièrement des actions de mises en conformité de collectivités auprès de la CNIL. pour vous permettre de respecter la loi informatique et libertés, la réglementation de référence relative à la protection des données personnelles. Besoin d’informations complémentaires ? Denis JACOPINI
Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure sécurité des systèmes informatiques et améliorer la protection juridique du chef d’entreprise.
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Source : https://cnil.epticahosting.com/selfcnil/site/template.do;jsessionid=1984913614D7AAF7D9FD169D254E833A?id=174&back=true
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