CNIL Besoin d’aide ? – Séances du conseil municipal : faut-il déclarer à la CNIL leur enregistrement vidéo ? | Le Net Expert Informatique
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Faut-il déclarer à la CNIL les enregistrement vidéo des séances du conseil municipal ? |
| L’enregistrement et la diffusion sur internet des images d’une séance d’un conseil municipal constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel. En effet, les membres du conseil peuvent être identifiés sur ces images.
Dès lors, celui qui filme et diffuse les images, qu’il s’agisse de la mairie, d’un conseiller municipal ou d’un membre du public, doit effectuer une déclaration normale auprès de la CNIL. En outre, les personnes filmées doivent en être informées.
Nous réalisons régulièrement des actions de mises en conformité de collectivités auprès de la CNIL. pour vous permettre de respecter la loi informatique et libertés, la réglementation de référence relative à la protection des données personnelles. Contactez-nous Denis JACOPINI
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