Cnil : méthode pour la mise en conformité et la prise en compte de la vie privée

Dans un communiqué du 2 juillet 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publée une méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits afin de mener des PIA (Privacy Impact Assessment).

Cette méthode qui se compose de deux guides : la démarche méthodologique et l’outillage (modèles et exemples). Ils sont complétés par le guide des bonnes pratiques pour traiter les risques, déjà publié sur le site web de la Cnil.

Un PIA (Privacy Impact Assessment) ou étude d’impacts sur la vie privée (EIVP) repose sur deux piliers :

– les principes et droits fondamentaux, « non négociables », qui sont fixés par la loi et doivent être respectés, et ne peuvent faire l’objet d’aucune modulation, quels que soient la nature, la gravité et la vraisemblance des risques encourus ;

– la gestion des risques sur la vie privée des personnes concernées, qui permet de déterminer les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles.

Pour mettre en œuvre ces deux piliers, la démarche comprend 4 étapes :

– étude du contexte : délimiter et décrire les traitements considérés, leur contexte et leurs enjeux ;

– étude des mesures : identifier les mesures existantes ou prévues (d’une part pour respecter les exigences légales, d’autre part pour traiter les risques sur la vie privée) ;

– étude des risques : apprécier les risques liés à la sécurité des données et qui pourraient avoir des impacts sur la vie privée des personnes concernées, afin de vérifier qu’ils sont traités de manière proportionnée ;

– validation : décider de valider la manière dont il est prévu de respecter les exigences légales et de traiter les risques, ou bien refaire une itération des étapes précédentes.

L’application de cette méthode par les entreprises devrait ainsi leur permettre d’assurer une prise en compte optimale de la protection des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
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Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
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Denis JACOPINI est Expert Judiciaire en Informatique, consultant, formateur et chargé de cours.
Nos domaines de compétence :

• Expertises et avis techniques en concurrence déloyale, litige commercial, piratages, arnaques Internet… ;
• Consultant en sécurité informatique, cybercriminalité et mises en conformité et déclarations à la CNIL ;
• Formateur et chargé de cours en sécurité informatique, cybercriminalité et déclarations à la CNIL.

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Source : http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/technologies-de-linformation/208258-cnil-methode-pour-la-mise-en-conformite-et-la-prise-en-compte-de-la-vie-privee.html