CNIL : nouvelle norme simplifiée pour la scolarité des mineurs

Le 10 décembre 2015, la Commission a adopté une norme simplifiée n°NS-058 qui fusionne et abroge les normes simplifiées n°NS-027 et n°NS-033. En effet, ces normes étaient désuètes et ne répondaient pas aux nouvelles préoccupations des acteurs concernés. Elle a été présentée sur le site de la Cnil le 12 août dernier.

Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services.
Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL.

Les personnes concernées

Cette norme s’adresse aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé gérant un service public…[lire la suite]

En savoir plus

Le communiqué de la Cnil du 12 août dernier avec une présentation synthétique de la norme :
https://www.cnil.fr/fr/une-nouvelle-norme-simplifiee-ns-058-pour-la-gestion-des-affaires-scolaires-periscolaires
Le résumé succinct de la norme :
https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-058-affaires-scolaires-periscolaires-extrascolaires-et-petite-enfance
La norme NS-058 elle-même sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032788919

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