Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve licite, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.…[Lire la suite ]

Denis JACOPINI anime des conférences, des formations sur la mise en conformité CNIL, des formations sur la protection des données personnelles et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étranger pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux obligations et moyens de se mettre en conformité avec le RGPD, futur règlement européen relatif à la protection des données personnelles (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).
Plus d’informations sur notre page formations.

Denis JACOPINI est Expert Informatique assermenté spécialisé en cybercriminalité et en protection des données personnelles.Expertises techniques (virus, espions, piratages, arnaques Internet…) et judiciaires (contentieux, détournements de clientèle…), Expertises de systèmes de vote électronique, Formations et conférences en cybercriminalité, Formation de C.I.L. (Correspondants Informatique et Libertés), Accompagnement à la mise en conformité CNIL de votre établissement.

Réagissez à cet article

image_pdfimage_print