Des datacenters Helvétiques très discrets | Le Net Expert Informatique
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Des datacenters Helvétiques très discrets |
| Pas d’opération clean data à l’horizon grâce à l’ipséité du droit suisse, mais plutôt un data shopping auquel se livrent les entreprises du monde entier. Avec une réglementation aussi exigeante que celle l’Union européenne, mais sans la surveillance tous azimuts des citoyens, la Suisse attire les sociétés désireuses de protéger leurs données dans un havre de sécurité et de secret.
Une protection des données à caractère personnel équivalente à celle de l’Union européenne Le droit suisse de la protection des données personnelles repose sur la loi fédérale 235.1 de 1992 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse (ou LPD). Les similitudes avec le droit européen sont nombreuses tant dans son champ d’application (définition des données à caractère personnel et statut particulier des données sensibles telles que les données de santé), que dans ses principes : licéité de la collecte des données et de leur traitement, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude, sécurité et droits d’accès (art.4 à 25 LPD). Ceci résulte des accords de Schengen et de Dublin, en vertu desquels la Suisse doit reprendre le droit pertinent de l’UE, y compris en matière de protection des données personnelles. Le droit suisse de la protection des données personnelles est d’ailleurs reconnu adéquat au sens de la directive 95/46/CE par la Commission européenne depuis 15 ans (décision n°2000/5/8/CE). Les garanties sont donc bien plus solides que celles offertes par le droit américain qui ne bénéficie que d’un accord de Safe Harbor (les entreprises américaines qui veulent recevoir des données de l’UE doivent y adhérer).
La Suisse préserve le secret digital La valeur ajoutée de la Confédération réside dans le fait qu’elle se refuse à exercer tout contrôle administratif sur les données stockées tel qu’il existe aux US avec le Patriot Act et en France avec la Loi de Programmation Militaire qui permet de requérir l’accès à des informations de connexion ou à la localisation des équipements terminaux utilisés ou encore avec le Projet de loi français relatif au renseignement déposé à l’Assemblée nationale le 19 mars 2015. De tels mécanismes poussent les entreprises à faire héberger leurs données hors des territoires américain et français. La Confédération helvétique, bien au contraire, n’autorise la levée du secret que sur ordre judiciaire et garantit ainsi le respect du principe démocratique. Le juge suisse utilise d’ailleurs la jurisprudence européenne en matière de protection des données personnelles pour justifier ses propres considérants (affaire Logistep, 2010). La Suisse maintient ainsi un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent au droit de l’UE tout en respectant les libertés individuelles. Enfin, une nouvelle génération de datacenter écologiques a récemment été récompensée par le Prix du développement durable afin de promouvoir auprès des clients, partenaires, fournisseurs et des collaborateurs une gouvernance intégrant l’éthique et des valeurs de responsabilité sociale (engagements autour de thématiques telles que l’énergie, la mobilité, la politique d’achat et la gestion des déchets). Or, les entreprises doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités avant le 5 décembre 2015. Une raison de plus d’exiler ses données vers la Confédération.
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Source : http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-134577-lexil-des-datacenters-vers-la-confederation-helvetique-1135913.php Par Nathalie Devillier / Docteur en Droit – Grenoble Ecole de Management
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