Le règlement européen sur la protection des données pose les règles applicables à la désignation, à la fonction et aux missions du délégué, sous peine de sanctions.

 

Les lignes directrices du G29 ont pour objectif d’accompagner les responsables de traitement et les sous-traitants dans la mise en place de la fonction de délégué ainsi que d’assister ces délégués dans l’exercice de leurs missions. Elles contiennent des recommandations et des bonnes pratiques  permettant aux professionnels de se préparer et de mettre en œuvre leurs obligations avec flexibilité et pragmatisme.

Dans quels cas un organisme doit-il obligatoirement désigner un délégué à la protection des données ?

La désignation d’un délégué est obligatoire pour :

1. Les autorités ou les organismes publics,
2. Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
3. Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations.

 

En dehors des cas de désignation obligatoire, la désignation d’un délégué à la protection des données est encouragée par les membres du G29. Elle permet en effet de confier à un expert l’identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données personnelles.

Les organismes peuvent désigner un délégué interne ou externe à leur structure. Le délégué à la protection des données peut par ailleurs être mutualisé c’est-à-dire désigné pour plusieurs organismes sous certaines conditions. Par exemple, lorsqu’un délégué est désigné pour un groupe d’entreprises, il doit être facilement joignable à partir de chaque lieu d’établissement. Il doit en effet être en mesure de communiquer efficacement avec les personnes concernées et de coopérer avec l’autorité de contrôle.

Les lignes directrices du G29 clarifient les critères posés par le règlement, notamment les notions d’autorité ou d’organisme public, d’activités de base, de grande échelle et de suivi régulier et systématique.

Qui peut être délégué à la protection des données ?

Le délégué est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et de sa capacité à accomplir ses missions.

Le délégué doit posséder des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données. Une connaissance du secteur d’activité et de l’organisme pour lequel il est désigné est également recommandée. Il doit enfin disposer de qualités personnelles, et d’un positionnement lui donnant la capacité d’exercer ses missions en toute indépendance.

Les lignes directrices du G29 précisent le niveau d’expertise, les qualités professionnelles et les capacités du délégué.

Les personnes désignées en tant que correspondant Informatique et Libertés (CIL) ont vocation à devenir délégués à la protection des données en 2018. Toutefois, la qualité de CIL n’ouvrira pas automatiquement droit à celle de délégué à la protection des données. Les organismes ayant désigné un CIL indiqueront à la CNIL en 2018 si leur CIL deviendra délégué à la protection des données, selon des modalités précisées ultérieurement.

Quelles sont les missions du délégué à la protection des données ?

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

• d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
• de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
• de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
• de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.

Les lignes directrices détaillent le rôle du délégué en matière de contrôle, d’analyse d’impact et de tenue du registre des activités de traitement.

Elles indiquent que le délégué n’est pas personnellement responsable en cas de non-conformité de son organisme avec le règlement.

Quels sont les moyens d’action du délégué à la protection des données ?

Le délégué doit bénéficier du soutien de l’organisme qui le désigne. L’organisme devra en particulier :

• s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (exemple : communication interne et externe sur sa désignation)
• lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches (exemples : formation, temps nécessaire, ressources financières, équipe)
• lui permettre d’agir de manière indépendante (exemples : positionnement hiérarchique adéquat, absence de sanction pour l’exercice de ses missions)
• lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement (exemple : accès facilité aux autres services de l’organisme)
• veiller à l’absence de conflit d’intérêts.

Les lignes directrices fournissent des exemples concrets et opérationnels des ressources nécessaires à adapter selon la taille, la structure et l’activité de l’organisme. S’agissant du conflit d’intérêts, le délégué ne peut occuper des fonctions, au sein de l’organisme, qui le conduise à déterminer les finalités et les moyens d’un traitement (ne pas être juge et partie). L’existence d’un conflit d’intérêt est appréciée au cas par cas. Les lignes directrices indiquent les fonctions qui, en règle générale, sont susceptibles de conduire à une situation de conflit d’intérêts.

Comment organiser la fonction de délégué à la protection des données ?

En vue de la préparation à la fonction de délégué, il est recommandé de :

• s’approprier les nouvelles obligations imposées par le règlement européen, en s’appuyant notamment sur les lignes directrices du G29.
• confier au CIL ou au futur délégué les missions suivantes :
  • réaliser l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ;
  • évaluer ses pratiques et mettre en place des procédures (audits, privacy  by design, notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) ;
  • identifier les risques associés aux opérations de traitement ;
  • établir une politique de protection des données personnelles ;
  • sensibiliser les opérationnels et la direction sur les nouvelles obligations.