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Données biométriques au travail : les employeurs dans le flou |
| Les données biométriques sont à nouveau au cœur du débat. Il n’est pour l’heure pas interdit aux entreprises de réclamer ces données à leurs employés. Mais la situation est-elle sur le point de changer ? C’est la question qui se pose après que l’ICT Appeal Tribunal a donné raison à Amanda Jones, à titre posthume, ce mercredi 5 août. Celle-ci avait refusé de donner ses empreintes digitales alors qu’elle était employée à la Clavis Primary School, à Moka. Elle aurait été renvoyée à la suite de son refus.
Le jugement de l’ICT Appeal Tribunal soulève de nouveau la question du droit des employés de refuser de donner leurs empreintes digitales. Pour l’instant, comme l’explique Pradeep Dursun, président de la Mauritius Employers’ Federation (MEF), donner ses empreintes digitales fait partie des conditions d’emploi dans certaines entreprises.
Mais depuis les contestations de la part, entre autres, d’employés de la Cargo Handling Corporation Ltd et d’Alteo Limited, les employeurs sont dans le flou. La MEF attend que la Cour suprême tranche dans l’affaire opposant des syndicats de l’industrie sucrière à Alteo Limited sur cette question. Elle sera alors fixée. Mais, précise Pradeep Dursun, ce n’est pas seulement le privé qui est concerné, mais aussi le secteur public.
De leur côté, les syndicats maintiennent la pression sur cette question de protection des données personnelles. Des syndicalistes du privé, ainsi que Radhakrishna Sadien de la Government Services Employees’ Association, souhaitent que les données biométriques soient détruites au même titre que celles de la carte d’identité nationale.
Une employée obtient gain de cause à titre posthume Amanda Jones, une ex-enseignante de la Clavis Primary School, avait fait appel au Data Protection Office (DPO) à la suite de son renvoi. Celui-ci avait réclamé une enquête de la police. La plaignante, qui est décédée le 17 juin 2014 en Australie, a ensuite obtenu gain de cause auprès du DPO. La Clavis Primary School a fait appel auprès de l’ICT Appeal Tribunal, qui a rejeté cet appel. Dans son jugement, le tribunal a indiqué qu’à aucun moment il n’y a eu d’accord explicite de l’employée. Mais l’institution primaire privée pourrait saisir le recours en appel de la décision de l’ICT Appeal Tribunal, a indiqué à l’express l’avocat de la Clavis Primary School, Me Hervé Duval Jr.
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Source : http://www.lexpress.mu/article/266939/donnees-biometriques-au-travail-employeurs-dans-flou
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