Droit à l’oubli : des directives édictées par le G29 en préparation

Réunis en assemblée cette semaine, les différentes autorités de protections des données personnelles européennes ont commencé à travailler sur les directives d’applications du droit à l’oubli. Pour l’instant, chaque moteur de recherche interprète ce droit à sa manière.

Si la loi issue de l’arrêt rendu en mai par la CJUE ne fait plus débat, son application reste encore problématique. Dans les faits, cet arrêt met en place un droit à l’oubli, garantissant aux citoyens des moyens de recours afin de faire déréférencer des informations les concernant et qu’ils ne jugent plus valides ou discriminantes.

Mais si tout le monde s’accorde plus ou moins sur cette décision, la mise en place effective de ce droit fait débat. Google a ainsi rapidement proposé un formulaire afin de transmettre les demandes de déréférencement relatives au droit à l’oubli mais la Cnil voit d’un mauvais œil cette approche unilatérale, qui laisse à Google le soin d’interpréter à sa guise l’arrêt de la CJUE et de s’imposer comme intermédiaire unique.

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, expliquait d’ailleurs à ZDNet.fr que ce modèle « ne lui convenait pas » tout en plaidant pour une redéfinition du rôle de la Cnil.

Une réunion des différentes Cnil européenne avait lieu mercredi et jeudi. A cette occasion, les participants ont annoncé la préparation de directives afin de statuer sur les cas litigieux. Rien de définitif pour le moment, le projet est encore à l’étape de l’élaboration, mais le G29 promet qu’un document complet sera présenté pour le mois de novembre.

Dura lex, sed lex
L’objet de ces directives sera de donner une « boite à outils » pour jauger les cas jugés complexes, c’est-à-dire les cas refusés par Google. Pour l’instant en effet, Google est seul à juger de la validité des demandes de déréférencement qui lui sont adressées. Ces outils se présenteront sous deux formes : d’une part une classification des cas en différentes catégories et d’autre part une compilation des différents arbitrages rendues par les autorités nationales, afin de donner des références pour l’application des jugements futurs.

Au total, 90 réclamations ont été déposées auprès des différentes autorités nationales suite à un refus de déréférencement de la part de Google, dont une vingtaine en France. Google avait annoncé en juillet avoir reçu plus de 90.000 demandes de déréférencement mais ce chiffre progresse et Reuters rapporte que Google aurait déjà traité plus de 120.000 demandes.Nous avons contacté les porte-paroles de Google France à propos de ces chiffres mais nous n’avons pas encore reçu de réponse de leurs part.

Les membres du G29 ont également rencontré différents éditeurs de presse, inquiets des conséquences du déréférencement de leurs articles vis-à-vis du droit à l’information. Outre l’opposition entre Google et les différentes autorités européennes autour de l’application de ce nouveau droit, le débat reste ouvert afin de trouver le « bon équilibre » entre protection des données personnelles et droit légitime à l’information pour le grand public.

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Source :
http://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-l-oubli-des-directives-edictees-par-le-g29-en-preparation-39806625.htm

Par Louis Adam | Vendredi 19 Septembre 2014