Droit à l’oubli pour les entreprises, plus qu’une idée…

Dis-moi comment te référence Google, je te dirai qui tu es… ou pas. Car parfois, la révélation est rude, humiliante, voire dégradante, de celle que l’on voudrait effacer. Mais Internet possède malheureusement une très bonne mémoire, vive et éternelle. Pourtant, le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a joué les hypnotiseurs : « Oubliez ! Je le veux », a-t-elle dit en substance aux moteurs de recherche. Une décision historique – ont estimé les commentateurs –, instaurant un « droit à l’oubli ». Mais est-ce vraiment sûr ? A y regarder de près la décision n’a qu’une portée limitée. Entre le moteur de recherche et l’internaute, désormais, c’est un peu « je t’oublie, moi non plus ». Parce que ce « droit à l’oubli » existe depuis… 1995.

C’est au nom du principe de la protection de la vie privée qu’une directive européenne confère aux ressortissants des pays membres des droits face aux responsables des traitements de leurs données personnelles. La Cour de justice a souligné ce point au début de son arrêt, plaçant sa décision sous le signe de la sauvegarde des droits fondamentaux. « La CJUE a décidé que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de supprimer, sur demande, les liens vers des pages Web, à condition que la démarche de l’internaute soit justifiée. L’arrêt n’instaure pas cependant un “droit à l’effacement des données”, mais un “droit à la désindexation” : les liens perdurent, notamment à partir du site américain Google.com, accessible à un internaute européen », explique Olivier Cousi, avocat et associé du cabinet Gide, expert en droit de la propriété intellectuelle.

Zones grises
En outre, si la protection des données est encore imparfaite pour les particuliers, elle est inexistante pour l’entreprise. En effet, la protection comme l’entend l’arrêt de la CJUE ne concerne que les personnes physiques. Alors comment l’entreprise peut-elle gérer son e-réputation ? Quelle démarche pour contrer l’information fausse ou malveillante la concernant ? Autre sujet : cette absence d’intimité, renforcée en France par l’absence de secret des affaires, donne peu d’armes à l’entreprise pour contrer la diffusion de données confidentielles – procès-verbaux de conseil d’administration, chiffre d’affaires… C’est une des zones grises du droit à l’information qui protège également, c’est le bon côté de la médaille, d’une entreprise qui voudrait réécrire son histoire. Pour le reste, il faudra utiliser le bon vieux droit de la presse (diffamation) ou dénoncer la concurrence déloyale pour essayer de se défendre.

Un espoir quand même, un projet de règlement européen, qui doit être adopté « au plus tard en 2015 » par la France et l’Allemagne devrait venir réformer la directive de 1995. Il recommanderait un réel effacement des données et pourrait étendre la protection des données personnelles à certaines informations concernant les entreprises.

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Source : http://www.lesechos.fr/enjeux/les-plus-denjeux/idees/0203967538313-pas-encore-de-droit-a-loubli-pour-lentreprise-1074046.php

par Valérie de Senneville