Emailing – Rappel des règles d’utilisation des données personnelles dans le cas de la prospection | Denis JACOPINI

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être amenés à contacter par E-mail des personnes. Quelles sont les règles à respecter ?

LA PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE Pour les particuliers (B to C) :

Le principe dans l’emailing : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

• si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
• si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)
  Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie
  être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
  être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

LA PROSPECTION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE Pour les professionnels (B to B) :

Le principe : information préalable et droit d’opposition

La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L’objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.)

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d’opposition.

DANS TOUS LES CAS :

Chaque message électronique doit obligatoirement:
– préciser l’identité de l’annonceur,
– proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L’utilisation d’une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.

LÉGISLATION APPLICABLE

Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

RÉFÉRENCES UTILES

Code de déontologie de la communication directe électronique du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe)

Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance du FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance)

Le rapport relatif à l’Opération boîte à spam de la CNIL

SANCTIONS

Amende de 750 € par message expédié
Contravention de la 4e classe prévue par l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.

5 ans emprisonnement et 300 000 € amende
Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal.

Jusqu’à 300 000 € d’amende
Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l’article 47 de la loi informatique et libertés modifiée.

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