Est-ce qu’un lien vers un contenu illégal est lui aussi illégal ?
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Est-ce qu’un lien vers un contenu illégal est lui aussi illégal ? |
| Le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? À cette éminente question, la Cour de justice de l’Union européenne vient de répondre que non, sous deux importantes réserves : que le lien litigieux ait été diffusé sans but lucratif et que son auteur n’ait pas eu connaissance de son illicéité.
C’est suite à une saisine de la Cour de cassation des Pays-Bas que la justice européenne a rendu son arrêt de ce jour. Au cœur de ce dossier, un vrai jeu du chat et de la souris. Une dizaine de photos d’une présentatrice hollandaise furent hébergées sur FileFactory, puis « linkées » sur Geenstijl.nl, important site néerlandais. Le renvoi vers ces images, destinées à être publiées dans l’édition nationale de Playboy, avait rapidement provoqué la colère de la revue de charme. Sauf que même après avoir réussi à obtenir leur retrait de FileFactory, de nouveaux liens furent établis par Geenstijl.nl, cette fois via ImageShack.us notamment… D’où la question : publier des liens vers ces images signalées comme manifestement illicites constituait-il un nouvel « acte de communication » d’une œuvre au public au sens de la directive européenne relative au droit d’auteur – dès lors soumis à l’autorisation obligatoire (et préalable) des ayants droit ? Pour la CJUE, la réponse est oui…[lire la suite] Denis Jacopini anime des conférences et des formations et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étranger pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux CyberRisques (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84). Nous animons conférences et formations pour sensibiliser décideurs et utilisateurs aux risques en informatique, découvrir et comprendre les arnaques et les piratages informatiques pour mieux s’en protéger et se mettre en conformité avec la CNIL en matière de Protection des Données Personnelles. Nos actions peuvent être personnalisées et organisées dans votre établissement. Plus d’informations sur : https://www.lenetexpert.fr/formations-cybercriminalite-protection-des-donnees-personnelles
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Original de l’article mis en page : La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal