État d’urgence : perquisition dans le cloud et Internet coupé ?

Le projet de loi relatif « à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions » a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

Débattu le jeudi 19 novembre, il a pour but de modifier la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence en le rendant notamment plus adapté aux nouvelles technologies.

Le premier exemple de ce qu’on peut y lire est d’ailleurs parlant. « Il permet enfin l’accès aux données informatiques accessibles depuis le lieu perquisitionné, ainsi que la prise de copies », indique d’abord le texte avant de préciser plus loin que durant une perquisition il sera possible d’accéder aux données dans un système ou un équipement (ordinateur, smartphone, etc.) « dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ».

Il semble donc que cela concerne les systèmes de stockage à distance lorsque les enquêteurs sont sur place.

Les forces de l’ordre pourront également copier « sur tout support (…) les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues par le présent article ».

Plus loin, le texte précise que « cette rédaction vise les données informatiques telles que celles qui sont présentes dans un ordinateur, celles qui sont accessibles depuis un ordinateur (« nuage »), celles qui sont contenues dans un téléphone… ».

L’article 2 proroge également la possibilité « d’ordonner des perquisitions de jour et de nuit », lit-on encore.

Assignation à résidence = plus d’internet ?

Ces mesures vont de pair avec une autre information contenue dans le document, mais qui est encore à l’heure actuelle peu précise. Il s’agit de prescrire à une personne assignée à résidence l’interdiction « de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

L’utilisation des termes « directement ou indirectement » laisse planer un certain doute quant à ce que cela peut signifier concrètement. Elle pourrait se traduire par l’interdiction d’utiliser des appareils de communication comme les téléphones ou même Internet. Mais cette dernière disposition paraît délicate à mettre en œuvre dans la mesure où Internet est devenu un droit fondamental en France, et est entré dans les Droits de l’Homme reconnus pas l’ONU.

En revanche, l’état d’urgence permet quant à lui de déroger à certains Droits de l’Homme.

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Source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/38575/etat-d-urgence-perquisition-dans-le-cloud-et-internet-coupe.aspx