Géolocalisation des véhicules professionnels des employés : que faire si mon employeur ne respecte pas les règles ?

• Adresser une plainte à la CNIL : la CNIL peut contrôler tous les systèmes  de géolocalisation installés en France. Si le contrôle confirme que l’employeur ne respecte pas les règles, il sera mis en demeure de respecter la loi, sous peine de sanctions ;
• Saisir les services de l’inspection du Travail de votre département ;
• Déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République, des services de police ou de gendarmerie.
• Vous avez demandé à avoir accès aux informations de géolocalisation qui vous  concernent et votre employeur a refusé ?

Vous pouvez, après un délai de 2 mois, adresser une plainte à la CNIL.

Même si remplir un formulaire de déclaration à la CNIL est gratuit et enfantin, il vous engage cependant, par la signature que vous apposez, à respecter scrupuleusement la loi Informatique et Libertés. Cette démarche doit d’abord commencer par un Audit de l’ensemble de vos systèmes de traitements de données. Nous organisons régulièrement des actions de sensibilisation ou de formation au risque informatique, à l’hygiène informatique, à la cybercriminalité et à la mise en conformité auprès de la CNIL. Nos actions peuvent aussi être personnalisées et organisées dans votre établissement.
Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez-nous

Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

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Source : https://cnil.epticahosting.com/selfcnil/site/template.do;jsessionid=06EF1A234FB5C655BF980F0F5D5C31E9?name=G%C3%A9olocalisation+des+v%C3%A9hicules+professionnels+des+employ%C3%A9s+%3A+que+faire+si+mon+employeur+ne+respecte+pas+les+r%C3%A8gles+%3F&id=339