Géolocalisation des véhicules professionnels des employés : que faire si mon employeur ne respecte pas les règles ? | Le Net Expert Informatique

CNIL Besoin d’aide ? - Géolocalisation des véhicules professionnels des employés : que faire si mon employeur ne respecte pas les règles ?

Géolocalisation des véhicules professionnels des employés : que faire si mon employeur ne respecte pas les règles ?
Vous avez plusieurs recours :

  • Adresser une plainte à la CNIL : la CNIL peut contrôler tous les systèmes  de géolocalisation installés en France. Si le contrôle confirme que l’employeur ne respecte pas les règles, il sera mis en demeure de respecter la loi, sous peine de sanctions ;
  • Saisir les services de l’inspection du Travail de votre département ;
  • Déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République, des services de police ou de gendarmerie.
  • Vous avez demandé à avoir accès aux informations de géolocalisation qui vous  concernent et votre employeur a refusé ?

 

Vous pouvez, après un délai de 2 mois, adresser une plainte à la CNIL.

 

 

 

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez-nous

Denis JACOPINI
Tel : 06 19 71 79 12
formateur n°93 84 03041 84

 

 

 

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