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Huit lois en dix ans pour encadrer le Web français |
| 1. Perben II – Adoptée en 2004
SON CONTENU La loi sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben 2 du nom de Dominique Perben, alors garde des sceaux, porte sur la grande criminalité. Elle place sur le même plan le crime organisé et le terrorisme : dans les affaires de délinquance organisée, proxénétisme aggravé ou trafic de stupéfiants, les pouvoirs de la police se trouvent renforcés. Si l’enquête sur ces affaires le nécessite, les correspondances « émises par la voie des télécommunications » peuvent être interceptées, enregistrées retranscrites pour « une durée maximum de quinze jours ». Les mails de personnes suspectées peuvent donc être surveillés. L’article 322-6-1 prévoit que la diffusion, notamment par « un réseau de télécommunications » (Internet, par exemple), de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction sera durement réprimée.
LES CRITIQUES Visant directement les libertés publiques, la loi a inquiété plusieurs syndicats d’avocats. Concernant les procédés de fabrication d’explosifs diffusés sur Internet, la loi a le mérite de combler un vide juridique, mais en déclarant sanctionner les « auteurs de la diffusion », elle ne précise pas s’il s’agit de l’auteur de la publication, le responsable du site ou l’hébergeur.
2. LCEN – Adoptée en mai 2004 SON CONTENU La Loi sur la confiance dans l’économie numérique a posé un certain nombre de principes afin d’encadrer le commerce en ligne et les communications électroniques. Elle prévoit par exemple des règles afin de sécuriser les données, et d’identifier les vendeurs comme les internautes.
LES CRITIQUES Le texte a soulevé de nombreuses critiques. Sur un point surtout : les FAI (les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange, SFR, Bouygues…), les hébergeurs (ceux qui stockent les données sur leurs serveurs, comme YouTube) et les éditeurs de site sont tenus pour responsables du caractère « manifestement illicite » d’un contenu. Le texte a finalement été remanié et la responsabilité « allégée » en leur faveur. Désormais, l’hébergeur doit avoir eu « effectivement connaissance » du caractère illicite du contenu hébergé et ne pas avoir agi « promptement » afin de le retirer pour être inquiété. Comment prouver cette connaissance ? Quelle est la définition exacte de « promptement » ? Le texte reste flou à ce sujet.
3. DADVSI – Adoptée en juin 2006 SON CONTENU La DADVSI, ou loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a rendu illégaux le téléchargement et la diffusion d’œuvres protégées. Elle a instauré pour cela un système de sanctions graduées, de 38 euros à 300 000 euros d’amende. Le texte légalise également les systèmes de protection et de contrôle des œuvres numériques, les DRM, ces systèmes mis en place par les sociétés pour protéger leurs œuvres.
LES CRITIQUES La « licence globale » , qui visait à permettre aux internautes d’accéder à des contenus culturels en contrepartie d’une rémunération versée aux artistes, a provoqué des débats houleux avant d’être retirée du texte final. Autre critique : la menace que la DADVSI fait planer sur le logiciel libre. En effet, ces logiciels peuvent rendre publiques les données protégées par DRM (exemple : un logiciel comme VideoLAN permet de lire des DVD protégés). A la traîne face aux évolutions d’Internet, la DADVSI est rapidement apparue obsolète. Elle a été relayée et appuyée par la Hadopi.
4. Hadopi 2 – Adoptée en septembre 2009 SON CONTENU Après la censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel, la loi Hadopi 2 est adoptée le 15 septembre 2009. Elle vise à mettre fin au téléchargement illégal et notamment par le peer-to-peer. Elle est liée à la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi, donc) qui se charge de son application. Des sanctions graduées sont prévues, de l’envoi d’un premier mail à l’amende de 1 500 euros.
LES CRITIQUES Critiquée de toutes parts, la Hadopi se fait beaucoup d’ennemis parmi les défenseurs du partage libre sur Internet, comme le collectif La Quadrature du Net, qui dénonce une « logique répressive absurde » et demande son abrogation. Au cœur du débat : la coupure de la connexion à Internet sans passer par un juge, la sanction finale en cas de téléchargement illégal. Internet est-il un droit ? Le Conseil constitutionnel a tranché. Cette sanction est une entrave à la liberté de communication et d’expression. Elle sera remplacée par une simple amende. De plus, ces pouvoirs de restriction doivent incomber à un juge : la Hadopi n’aura désormais plus de pouvoir de sanction. Les principaux concernés par la loi, les artistes et producteurs de contenus culturels, ne sont pas tous conquis. Certains se placent idéologiquement du côté du partage et de la liberté ou avancent que le piratage de leurs œuvres les aide à se faire connaître.
5. Loppsi 2 – Adoptée en mars 2011 SON CONTENU La Loppsi 2, ou loi sur la sécurité intérieure, encadre les objectifs et les moyens de la police et de la gendarmerie entre 2009 et 2013. Elle prévoit des dispositions particulières sur le Web : création du délit d’usurpation d’identité sur Internet, obligation pour les FAI de bloquer les images pédopornographiques qui leur on été signalées, amende de 15 000 euros en cas de revente des billets par Internet « pour en tirer bénéfice », captation à distance de données informatiques sur décision du juge d’instruction en cas d’enquête sur la criminalité organisée.
LES CRITIQUES Les « anti-Loppsi » craignent que sous couvert de lutter contre la pédopornographie, d’autres sites soient bloqués et que se mette en place une « censure du Net ». De plus, les internautes cherchant des contenus pédopornographiques ne passent généralement pas par des sites en accès libre, mais par le peer-to-peer entre autres. Un blocage des URL est donc peu pertinent. L’inefficacité de ce filtrage sur Internet est revenue dans le débat, fin 2013, à l’occasion de la loi contre le proxénétisme. Autre point controversé : l’article 36, qui autorise la police à s’introduire dans des ordinateurs et d’en extraire des données. Le recours à ces « mouchards » fait craindre à certains experts en cybercriminalité un glissement vers une surveillance plus importante.
6. LPM – Adoptée en décembre 2013 SON CONTENU La loi de programmation militaire 2013 fixe les moyens et les montants de dépenses attribués à l’Etat en matière militaire pour six ans. Son article 13 en particulier est destiné à renforcer l’accès des services du renseignement intérieur de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.
LES CRITIQUES D’abord passée inaperçue, la loi a bientôt été montrée du doigt par de nombreux acteurs du numérique, craignant pour la protection des droits et libertés individuels. L’article autorise désormais également les ministères de la Défense, de l’Economie et du Budget à accéder à ces données, la géolocalisation est autorisée, ainsi que la collecte de données en temps réel, et l’autorisation de cette collecte est du ressort du Premier ministre.
7. Loi antiterroriste – Adoptée en septembre 2014 SON CONTENU La loi de lutte contre le terrorisme fait partie du « plan d’action contre les filières djihadistes » mis en place par le gouvernement, encore renforcé après les attentats de Paris en janvier 2015. Une des mesures phares de cette loi est la possibilité d’un blocage administratif – imposé aux fournisseurs d’accès à Internet – des sites faisant l’apologie du terrorisme. L’objectif est de limiter « l’autoradicalisation » des internautes.
LES CRITIQUES Les critiques portées au blocage de ces sites à la gloire du terrorisme suivent le même argumentaire que celui contre le blocage des sites pédopornographiques : filtrage peu pertinent et facile à contourner. Les adversaires d’un tel blocage pointent également son côté liberticide : impossible de vérifier ses dérives, la censure étant appliquée sans l’intervention d’un juge, mais seulement validée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT).
8. Projet de loi sur le renseignement – En examen à l’Assemblée SON CONTENU Le projet de loi sur le renseignement compte renforcer la surveillance des internautes au nom de la lutte contre le terrorisme. Le contrôle de cette surveillance sera confié à une nouvelle autorité administrative indépendante, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Par un traitement automatique (via des algorithmes scannant le trafic Internet), les FAI pourraient détecter une activité suspecte et potentiellement terroriste des internautes.
LES CRITIQUES Le texte mobilise les défenseurs des libertés depuis sa présentation et toute une galaxie d’opposants s’est positionnée contre le projet. Parmi les critiques : des « garde-fous insuffisants » et la mise en place « d’un système de surveillance massif » (selon La Quadrature du Net), des agents du renseignement mieux protégés que les citoyens (Amnesty International) ou encore l’installation d’un « dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens » (Syndicats de la magistrature).
Expert Informatique assermenté et formateur spécialisé en sécurité Informatique, en cybercriminalité et en déclarations à la CNIL, Denis JACOPINI et Le Net Expert sont en mesure de prendre en charge, en tant qu’intervenant de confiance, la sensibilisation ou la formation de vos salariés afin de leur enseigner les bonnes pratiques pour assurer une meilleure protection juridique du chef d’entreprise.
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Source : http://mobile.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/04/15/sept-lois-en-dix-ans-pour-encadrer-le-web-francais_4615841_4355770.html Par Leila Marchand
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