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Information importante pour votre site Internet. Les grands changements de 2014 |
| Traitements de données personnelles non déclarés à la CNIL, mentions légales absentes ou incomplètes, conditions générales non réglementaires… d’après le baromètre d’E-Mail Brokers, les mauvaises pratiques sont légion sur les sites professionnels français.Comme l’indique cet article du journal « Le monde » dont le lien est en rappel ci-dessous, les sites web d’entreprises françaises sont particulièrement mauvais voire illégaux selon la dernière livraison du baromètre d’E-Mail Brokers. Le spécialiste du marketing digital pointe également le fait que 81% des entreprises ayant fait faillite en 2013 n’avaient pas de présence sur le web. Même si une grande partie des entreprises concernées sont des TPE à clientèle locale, un tel niveau de mauvaises pratiques ne peut qu’interpeller.
Ainsi, 21% des sites professionnels affichent leurs mentions légales, 5% informent les internautes sur l’usage de leurs données personnelles et moins de 40% affichent des conditions générales de vente. Si le taux de sites professionnels proposant une e-boutique (avec ou sans e-paiement) est de 15 à 20% selon les pays en général, ce taux n’est que de 8% en France. Ces sites e-commerce sont 60% à afficher des conditions générales de vente, soit un peu mieux que la moyenne de tous les sites mais cela implique que 40% des e-boutiques n’affichent pas leurs conditions commerciales ! Les taux d’information sur l’usage des données personnelles (moins de 10%) et de publication des mentions légales (33%) sont certes meilleures que l’ensemble des sites mais restent très en deçà de ce qu’il faudrait puisque ces mentions sont obligatoires. Même si près de 40% des sites e-commerce ne sont plus vraiment actifs, faute d’une mise à jour depuis 18 mois, ces chiffres restent affolants. Côté réseaux sociaux, la présence des sites web professionnels reste marginale. Moins d’un quart sont liés à une page Facebook. Le nombre moyen de suiveurs est de 74 (!) avec une information postée par trimestre. Et seulement 0,04% des comptes Facebook professionnels peuvent être considérés comme actifs.
Est-ce que le site Internet de votre entreprise est en règle ?
La collecte et le traitement de ces données sont sous le coup de la Loi Informatique et Libertés et le traitement des données qu’ils collectent sont soumis à déclaration auprès de la CNIL.
Vous souhaitez vous mettre en règle mais ne savez pas par quoi commencer ? Posez vos questions à Denis JACOPINI
Quels sont les grands changements survenus en 2014 ? Le 13 juin 2014 est rentré en vigueur la loi Hamon, destinée avant tout à renforcer la protection des consommateurs sur la vente sur internet. La contre-partie, pour le e-commerçant : un ensemble de nouvelles règles à respecter et de changements à appliquer dans leur site Internet.
A partir du mois d’octobre, soit 11 mois après la publication de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs, la CNIL va contrôler le respect de la loi sur ces aspects. Elle sera, pour cela, amenée à utiliser ses pouvoirs de vérifications sur place ainsi que ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles à distance, en ligne… Lien vers notre article du 24 mars dernier…
Et pour 2015 ? Le projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel prévoit plusieurs renforcements des contrôles et des sanctions. Nouveaux moyens de pression, montant maximum des amendes quasiment démesuré… les entreprises ne devront pas prendre à la légère les conséquences que ce projet de règlement européen aura sur leur activité commerciale et économique. Une fois le règlement européen validé avec une mise en application immédiate, les entreprises qui n’auront pas anticipé leur mise en conformité risquent de rapidement faire les frais de leur laxisme vis à vis de la protection des données personnelles pourtant dictés depuis 1978 par la Loi Informatique et Libertés…
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Le plus risqué pourrait bien venir de là ou on ne l’attend pas « Payer son amende et on oublie » ne suffira plus.
Sources : Bertrand Lemaire Denis JACOPINI
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