Inquiétude sur les données de connexion | Le Net Expert Informatique
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Inquiétude sur les données de connexion |
| C’est, pour le Conseil constitutionnel, un petit tour de chauffe avant sa décision, vendredi 24 juillet, sur la loi renseignement, un mois après avoir été saisi par le président de la République et 106 parlementaires. Le Conseil examinait en effet, mardi 21 juillet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par le Conseil d’Etat, sur la délicate surveillance des données Internet.
Trois associations (French Data Network, la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs) attaquaient un article décisif, repris par la loi renseignement, de la loi de programmation militaire de décembre 2013 sur « l’accès administratif [policier] aux données de connexion » qu’elles jugent contraire « aux droits au respect de la vie privée, à un procès équitable et à la liberté de communication ». Les associations s’inquiètent d’une mesure, introduite dans le code de la sécurité intérieure, qui autorise « le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques, (…) des informations et documents traités ou conservés par leurs réseaux ».
Que sont exactement ces « informations et documents » ? Les données de connexion ? Le contenu des correspondances ? La loi ne le dit pas et a donc, pour les associations, délégué au pouvoir réglementaire – à l’administration – le soin de faire pour le mieux. Ça ne se fait pas. Le Conseil constitutionnel supporte mal de voir « reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination…
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Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/07/22/inquietude-sur-les-donnees-de-connexion_4693599_3224.html Par Franck Johannès
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