La CNIL autorise la collecte de prévention de la délinquance pour les Collectivités locales

La CNIL a adopté une nouvelle autorisation unique n° AU-038 par une délibération du 26 juin 2014 « portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l’objet d’un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance ».

Cette autorisation unique encadre uniquement les traitements mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement des groupes relevant directement des pouvoirs du maire en la matière comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF).

Pour les traitements concernés, la délibération de la CNIL précise les finalités exactes qui peuvent être poursuivies et les utilisations qui doivent être exclues, notamment l’alimentation d’autres traitements locaux ou de fichiers nationaux.

Elle établit une liste limitative des données qui peuvent être collectées dans le cadre de ces fichiers et prévoit des conditions supplémentaires pour le traitement de certaines données sensibles du point de vue de la protection des données personnelles.

Elle liste également les seules personnes habilitées à connaître des informations collectées dans le cadre de la prévention de la délinquance, en distinguant les personnels pouvant disposer d’un accès direct aux traitements mis en œuvre, des personnes à qui ces informations peuvent être communiquées, pour certaines de manière ponctuelle uniquement.

L’autorisation unique n° AU-38 prévoit enfin une durée de conservation limitée, des modalités particulières d’information des personnes concernées ainsi que des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des traitements mis en œuvre.

Délib. CNIL n° 2014-262, 26 juin 2014, JO 22 juill. ; Site de la CNIL

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Références : 
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/124981/Default.aspx