La CNIL peut maintenant effectuer des contrôles à distance

La CNIL peut maintenant effectuer des contrôles à distance de sites Internet. Jusqu’ici les contrôles étaient effectués dans les entreprises, ou bien grâce à des documents et des fichiers fournis par les entreprises, ou bien aussi en convoquant les responsables concernés.

 

Jusqu’à maintenant, la CNIL pouvait exercer ses missions de contrôle des traitement de données personnelles soit :

– sur place (serveurs, ordinateurs, applications)

– sur pièce (à partir de documents ou de fichiers sur demande)

– sur audition (par convocation dans les locaux de la CNIL

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 vient compléter les moyens qu’à la CNIL pour exercer ses mission.

La CNIL aura désormais la possibilité de réaliser ses CONTRÔLES EN LIGNE.

Elle pourra ainsi effectuer des contrôles à distance des sites internet, à partir d’un ordinateur connecté à Internet, constater le non respect de la loi Informatique et Libertés et dresser un procès verbal qui sera opposable aux contrevenants.

Une précision tout de même pour vous rassurer : Un communiqué de la CNIL précise tout de même que la nouvelle loi « ne donnera évidemment pas la possibilité à la Cnil de forcer les mesures de sécurité mise en place pour pénétrer dans un système d’information ».

 

Source : Denis JACOPINI et cnil.fr

 

Références : Sur le site de la CNIL
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/un-pouvoir-dinvestigation-renforce-grace-aux-controles-en-ligne/

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028738036

 

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