La CNIL sanctionne une société marketing

Profils Seniors est une petite société basée dans l’Essonne et « a pour activité la constitution d’une base de données de seniors qu’elle loue à des tiers effectuant de la prospection commerciale électronique », rappelle la CNIL dans son communiqué.

Or, les personnes interrogées par téléphone ne sont pas informées clairement de cette finalité, ce qui amène « à considérer cette collecte comme déloyale », estime l’organisme, chargé de veiller au respect des données personnelles faisant l’objet d’un traitement informatique.

Ainsi, selon les contrôles réalisés sur place par la CNIL en 2015, « les personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français, alors que l’appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront l’objet de prospection commerciale électronique par des tiers ».

Du non-consentement préalable à la non-protection des données personnelles

Par ailleurs, « la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, tel qu’exigé par les textes » et « n’assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traitait », ajoute la CNIL.

De plus, Profils Seniors n’assurait pas « la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traitait et qu’il n’existait pas de contrat ou de clauses spécifiques avec ses sous-traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données » et n’avait pas « déposé une demande d’autorisation pour le transfert des données vers des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union européenne », souligne la commission.

Les sanctions que peut prononcer la CNIL vont de l’avertissement au retrait d’autorisation, en passant par la sanction pécuniaire (150.000 euros maximum) et l’injonction de cesser le traitement de données concernées.

L’organisme, qui plaide lui-même régulièrement pour un renforcement de ses pouvoirs, souligne par ailleurs que l’adoption du règlement européen sur les données personnelles lui permettrait, à partir de 2018, d’infliger des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de la société incriminée.

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