La justice européenne va encadrer la vidéosurveillance depuis le domicile – Next INpact

Jeudi, la Cour de Justice de l’Union dira si une caméra située dans une propriété privée qui surveille également une partie de l’espace public échappe ou non aux règles de protection en matière de traitement des données à caractère personnel.

Le déploiement des solutions de vidéosurveillance personnelles se démocratisant, une affaire tranchée demain par la Cour de Justice de l’Union européenne méritera une certaine attention. Le cas examiné est né en Tchécoslovaquie.

Un certain M. Ryneš, agacé que les vitres de sa maison soient brisées à maintes reprises avait installé un système de vidéosurveillance. Les flux étaient enregistrés sur disque dur à partir de caméras captant l’entrée de sa maison, celle de la maison d’en face, mais également une partie de la voie publique.

Une amende infligée par la CNIL tchèque
Dans la nuit du 6 au 7 octobre 2007, nouveau vandalisme à l’aide d’une fronde. Les enregistrements sont remis à la police qui parvient à identifier des suspects. Problème, l’un d’eux conteste la légalité des procédures auprès de l’Office tchèque pour la protection des données à caractère personnel. Et pour cause : ces enregistrements ont été effectués sans son consentement alors qu’il était sur la voie publique.

La CNIL locale lui donne raison et inflige une amende à M. Ryneš. Ce dernier attaque cependant cette décision devant la Cour suprême administrative tchèque, laquelle, prise d’un doute, a saisi la Cour de justice pour savoir si ces enregistrements constituaient ou non un traitement de données couvert par la directive 95/46 sur les données personnelles. Celle-ci en effet, ne s’applique pas quand le traitement est effectué par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques.

L’analyse de l’avocat général
Pour l’heure, l’avocat général a déjà conclu que le traitement de données à caractère personnel effectué par ce Tchèque ne relevait pas de la notion d’ « exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques », une des exceptions à la directive en question. Du coup, a contrario, ce système de vidéosurveillance devrait entrer dans le plein champ de ce texte européen.

Si la Cour suit cette analyse, cela ne signifiera pas nécessairement que l’amende infligée au responsable du traitement sera légitimée. Il faudra en effet déterminer si d’autres articles de cette directive ne peuvent être appelés en renfort pour légitimer cette installation effectuée sans le consentement des personnes filmées (article 7 f) de la directive).

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Source : http://www.nextinpact.com/news/91283-la-justice-europeenne-va-encadrer-videosurveillance-depuis-domicile.htm