La sanction de la Cnil contre Optical Center confirmée par le Conseil d’Etat |
Le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 50 000 € que la Cnil avait prononcé à l’encontre d’Optical Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses obligations de sécurité et de confidentialité, par une décision du 19 juin 2017. Il a en revanche réformé la délibération de la Cnil sur la mesure de publication, en raison de son absence de limite dans le temps.
Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que la sanction complémentaire infligée à l’opticien était excessive et a jugé que le maintien de la décision de la Cnil non anonymisée sur son site devait être limité à deux ans. Si la publication de la délibération vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale en lui assurant une publicité à l’égard du public, elle doit cependant respecter le principe de proportionnalité, rappelle le Conseil d‘Etat.
« Eu égard à la nature, à la gravité et à la persistance des manquements constatés, la formation restreinte la CNIL n’a pas infligé à la société une sanction disproportionnée aux faits de l’espèce en prononçant à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros. », a jugé le Conseil d’Etat. Cette sanction particulièrement sévère pour l’autorité de contrôle s’explique en partie, et comme souvent, par le manque de coopération, voire par la résistance de la personne ou de l’organisme épinglé, lors de l’instruction.
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