La vente liée d’un OS et d’un PC est elle illégale en Europe ?

La fin d’un long feuilleton ? Cela y ressemble fort. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient en effet d’estimer que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés « ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale ». Cet avis vient trancher une affaire qui a débuté en France en 2008. Au centre des débats : la vente de logiciels – en l’espèce Windows Vista et autres applications – à un PC de marque Sony. Le consommateur qui est à l’origine de l’affaire refuse la pratique imposée par le marché et demande le remboursement des logiciels préinstallés à Sony.

Devant le refus du constructeur, l’affaire est portée en justice par l’utilisateur, qui y voit une pratique commerciale déloyale. Saisie in fine de l’affaire, la Cour de cassation demande à la CJUE de statuer sur deux points. Primo, l’absence d’alternative proposée au consommateur (soit le même ordinateur vendu nu) est-elle une pratique commerciale déloyale ? Secundo, une offre groupée – PC + logiciels donc – doit-elle faire obligatoirement apparaître le prix de chacune de ses composantes ?…[lire la suite]

Denis Jacopini anime des conférences et des formations et est régulièrement invité à des tables rondes en France et à l’étranger pour sensibiliser les décideurs et les utilisateurs aux CyberRisques (Autorisation de la Direction du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°93 84 03041 84).

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